Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0080 du 4 avril 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/4/4
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
- Arrêté du 21 mars 2017 relatif à l'agrément de la société Union des producteurs locaux d'électricité en application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie
- Arrêté du 24 mars 2017 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire)
- Arrêté du 28 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre du recouvrement des cotisations et contributions dues pour les marins résidants en France et embarqués sur un navire battant pavillon d'un Etat étranger, non soumis à la législation de sécurité sociale d'un Etat étranger en application des règlements de l'Union européenne ou d'accords internationaux de sécurité sociale
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7
- Arrêté du 1er avril 2017 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat)
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 9 mars 2017 modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant création d'un téléservice dénommé « Chorus Portail Pro » permettant la gestion des mémoires de justice
- Arrêté du 17 mars 2017 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté »
- Arrêté du 23 mars 2017 pris pour l'application aux membres du corps des conseillers économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 30 mars 2017 portant inscription du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 mars 2017 relatif à l'inscription des systèmes modulaires de reconstruction massive du tibia proximal METS et au renouvellement d'inscription et à la radiation de certains systèmes modulaires de reconstruction massive du fémur de la société STANMORE IMPLANTS WORLDWIDE LIMITED au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 30 mars 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
- Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire
- Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire
Ministère de la défense
- Arrêté du 14 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
- Arrêté du 27 mars 2017 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM Mali » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale
Ministère de la justice
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 31 mars 2017 modifiant l'arrêté du 15 mars 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Ministère de l'intérieur
- Décret n° 2017-470 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
- Arrêté du 24 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
- Arrêté du 24 mars 2017 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Ministère du logement et de l'habitat durable
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement
- Arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l'autorisation préalable de mise en location de logement
Mesures nominatives
Premier ministre
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Ministère de l'économie et des finances
- Arrêté du 21 mars 2017 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
- Arrêté du 24 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration de l'Etat
- Arrêté du 28 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
- Arrêté du 28 mars 2017 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Ministère des affaires sociales et de la santé
Ministère de la défense
Ministère de la justice
- Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 23 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 24 mars 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 28 mars 2017 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 3 avril 2017 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'intérieur
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Arrêté du 15 mars 2017 portant admission à la retraite (inspecteurs de la santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 24 mars 2017 portant admission à la retraite (inspecteur de la santé publique vétérinaire)
- Arrêté du 27 mars 2017 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Ministère de la fonction publique
Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau de bureautique et informatique
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
- Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
- Avis relatif à l'extension d'un accord cadre interbranches conclu dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
- Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs de recherche 2e classe à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs d'études 2e classe à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes d'assistant ingénieur à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externes de technicien de classe normale à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur de recherche 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'ingénieur d'études 2e classe à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes d'assistant ingénieur à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
- Arrêté du 27 mars 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours internes de technicien de classe normale à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Informations parlementaires
Assemblée nationale
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d'emplois
Ministère de l'économie et des finances
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Nord-Lille
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale des Yvelines
- Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Nord-Lille
Avis divers
Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
- Avis modifiant l'avis de projet de modification de la procédure d'inscription des cotyles à insert double mobilité et des tiges à col modulaire inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification des systèmes modulaires de reconstruction massive du tibia proximal METS visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie de classe III PRO-FLEX XC visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale