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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0303 du 31 décembre 2015

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/12/31

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des affaires étrangères et du développement international

  1. Décret n° 2015-1817 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015 (1)
  2. Décret n° 2015-1818 du 29 décembre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010 (1)
  3. Décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international
  4. Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger
  5. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  7. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  8. Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires de chancellerie des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  9. Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application au corps des conseillers des affaires étrangères des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  10. Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des traducteurs des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement
  2. Décret n° 2015-1821 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1273 du 21 décembre 2001 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps d'agents techniques et de techniciens de l'environnement
  3. Décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
  4. Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
  5. Décret n° 2015-1824 du 30 décembre 2015 portant approbation de la charte du parc national de Port-Cros
  6. Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d'économie d'énergie
  7. Décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs
  8. Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
  9. Décret n° 2015-1828 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
  10. Arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
  11. Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
  12. Arrêté du 22 décembre 2015 portant agrément de l'association APER PYRO en tant qu'éco-organisme ayant pour objet de pourvoir à la gestion de déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement pour le cas des produits pyrotechniques en application de l'article R. 543-234 du code de l'environnement
  13. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
  14. Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au budget 2016 du médiateur national de l'énergie
  15. Arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) en Manche Est (division CIEM VII d)
  16. Arrêté du 29 décembre 2015 portant application des dispositions du décret n° 2015-1822 du 29 décembre 2015 portant création d'une indemnité spécifique de technicité
  17. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2015 créant un régime national de gestion pour la pêcherie de la sole commune (Solea solea) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a et b)
  18. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
  19. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  20. Arrêté du 30 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'aviation civile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  21. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  22. Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques
  2. Décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
  3. Décret n° 2015-1831 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-176 du 23 février 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels relevant des établissements publics d'enseignement supérieur et du réseau des œuvres universitaires et scolaires
  4. Décret n° 2015-1832 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-427 du 22 mai 1990 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur
  5. Décret n° 2015-1833 du 29 décembre 2015 portant dissolution de l'établissement public de coopération scientifique « Institut des sciences et technologies de Paris »
  6. Décret n° 2015-1834 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie
  7. Décret n° 2015-1835 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
  8. Décret n° 2015-1836 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie
  9. Décret n° 2015-1837 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1303 du 26 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
  10. Décret n° 2015-1838 du 30 décembre 2015 relatif aux mandats des conseillers de l'enseignement technologique
  11. Arrêté du 18 décembre 2015 relatif aux tableaux budgétaires applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) et aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) dans le cadre de l'élaboration, de la présentation et de l'exécution de leur budget
  12. Arrêté du 23 décembre 2015 pris pour l'application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  13. Arrêté du 28 décembre 2015 fixant le montant annuel maximal de l'indemnité spéciale de risques attribuée à certains personnels du Museum national d'histoire naturelle chargés de donner leurs soins aux animaux sauvages
  14. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  15. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
  16. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection, aux vice-recteurs, aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique et à certains conseillers de recteur
  17. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant le nombre des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
  18. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste des emplois de directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé
  19. Arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination d'un liquidateur pour l'Institut des sciences et technologies de Paris
  20. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Ministère de la justice

  1. Décret n° 2015-1839 du 29 décembre 2015 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée »
  2. Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
  3. Décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire
  4. Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
  5. Décret n° 2015-1843 du 30 décembre 2015 portant création de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
  6. Décret n° 2015-1844 du 30 décembre 2015 portant création du greffe détaché de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin
  7. Arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article 9 du décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais
  8. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  9. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  10. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  11. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints administratifs du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  12. Arrêté du 23 décembre 2015 portant application au corps des adjoints techniques du ministère de la justice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  13. Arrêté du 24 décembre 2015 portant application aux agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  14. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires
  15. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 20 et 21 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
  16. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
  17. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le nombre d'emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires en application de l'article 3 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
  18. Décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2015-1845 du 29 décembre 2015 relatif au paiement des amendes forfaitaires
  2. Décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements
  3. Décret n° 2015-1847 du 29 décembre 2015 portant fixation pour l'année 2015 du taux des abattements des bases d'impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire
  4. Décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées
  5. Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un prêt viager hypothécaire à versements périodiques d'intérêts
  6. Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier
  7. Décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. Décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
  9. Décret n° 2015-1853 du 29 décembre 2015 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne
  10. Décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités
  11. Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
  12. Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
  13. Décret n° 2015-1857 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  14. Décret n° 2015-1858 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985
  15. Décret n° 2015-1859 du 30 décembre 2015 relatif à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger
  16. Arrêté du 14 décembre 2015 complétant l'arrêté du 1er octobre 2015 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2016 (enquêtes auprès des entreprises, des exploitations agricoles et des services publics)
  17. Arrêté du 14 décembre 2015 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
  18. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences régionales de santé
  19. Arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  20. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour 2016 les montants et les dates des versements des acomptes relatifs au transfert de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
  21. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant pour 2014 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
  22. Arrêté du 23 décembre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  23. Arrêté du 28 décembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur la Fondation Singer-Polignac
  24. Arrêté du 29 décembre 2015 accordant la garantie de l'Etat à des opérations à terme, fermes ou optionnelles, sur les marchés des changes et des taux d'intérêt, contractées par la Coface pour le compte de l'Etat
  25. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant par pays les montants de l'indemnité supplémentaire pour les volontaires internationaux en entreprise à l'étranger
  26. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  27. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
  28. Arrêté du 29 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  29. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
  30. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
  31. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  32. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  33. Arrêté du 30 décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Ministère de la défense

  1. Décret n° 2015-1860 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-639 du 30 avril 2007 instituant une allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
  2. Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
  3. Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
  4. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 fixant le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
  5. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

  1. Décret n° 2015-1863 du 29 décembre 2015 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité
  2. Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  3. Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
  4. Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
  5. Décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  6. Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
  7. Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public
  8. Décret n° 2015-1870 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  9. Décret n° 2015-1871 du 30 décembre 2015 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
  10. Décret n° 2015-1872 du 30 décembre 2015 relatif à la mutualisation des pensions de retraite ayant un faible montant
  11. Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  12. Décret n° 2015-1874 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des agences régionales de santé
  13. Décret n° 2015-1875 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires
  14. Décret n° 2015-1876 du 30 décembre 2015 relatif aux taux de cotisations de droit commun dus au titre de l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
  15. Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
  16. Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé
  17. Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie
  18. Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
  19. Décret n° 2015-1881 du 30 décembre 2015 relatif au régime spécial de sécurité sociale de la Régie autonome des transports parisiens
  20. Décret n° 2015-1882 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité des bénéficiaires de la protection universelle maladie
  21. Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
  22. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
  23. Arrêté du 28 décembre 2015 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale
  24. Arrêté du 29 décembre 2015 relatif au plafond du montant de l'heure de formation financée au titre du 1° de l'article R. 4126-4 du code du travail
  25. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile prévues à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
  26. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
  27. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant les conditions d'agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l'effectivité et l'ampleur de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l'exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
  28. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail
  29. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4162-15 du code du travail
  30. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
  31. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant pour 2015 le montant du forfait annuel de la participation des organismes de protection sociale complémentaire à la prise en charge des modes de rémunération des médecins
  32. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
  33. Arrêté du 30 décembre 2015 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Décret n° 2015-1884 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire
  2. Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
  3. Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
  4. Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
  5. Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
  6. Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail
  7. Décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes »
  8. Décret n° 2015-1891 du 30 décembre 2015 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte
  9. Arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
  10. Arrêté du 23 décembre 2015 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
  11. Arrêté du 23 décembre 2015 portant agrément d'organismes habilités à effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail
  12. Arrêté du 28 décembre 2015 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
  13. Arrêté du 30 décembre 2015 abrogeant l'arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail
  14. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail
  15. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
  2. Décret n° 2015-1893 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  3. Décret n° 2015-1894 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales
  4. Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
  5. Décret n° 2015-1896 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
  6. Décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions
  7. Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles
  8. Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
  9. Arrêté du 7 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Ballon-Saint Mars
  10. Arrêté du 24 août 2015 portant création de la commune nouvelle de Nonette-Orsonnette
  11. Arrêté du 25 septembre 2015 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bornel
  12. Arrêté du 28 septembre 2015 modifié par arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Granges-Aumontzey
  13. Arrêté du 14 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Senillé-Saint-Sauveur
  14. Arrêté du 27 octobre 2015 modifié par arrêté du 24 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Crêts en Belledonne
  15. Arrêté du 2 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe
  16. Arrêté du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala
  17. Arrêté du 9 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Chaise
  18. Arrêté du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-du-Layon
  19. Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valravillon
  20. Arrêté du 17 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Argentonay
  21. Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aulhat-Flat
  22. Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val de Livre
  23. Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fontrieu
  24. Arrêté du 18 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cours
  25. Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mouilleron-Saint-Germain
  26. Arrêté du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Montsaugeonnais
  27. Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Montsenelle
  28. Arrêté du 20 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Salins-Fontaine
  29. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Blaison-Saint-Sulpice
  30. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Longuenée-en-Anjou
  31. Arrêté du 23 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Orée d'Anjou
  32. Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ducey-Les Chéris
  33. Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Orval sur Sienne
  34. Arrêté du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Talloires-Montmin
  35. Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Putanges-le-Lac
  36. Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sap-en-Auge
  37. Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle
  38. Arrêté du 26 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Petit-Caux
  39. Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jugon-les-Lacs - Commune nouvelle
  40. Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pordic
  41. Arrêté du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Villegusien-le-Lac
  42. Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Malesherbois
  43. Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Ghyvelde
  44. Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Téteghem-Coudekerque-Village
  45. Arrêté du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bairon et ses environs
  46. Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne
  47. Arrêté du 1er décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Verrières-en-Anjou
  48. Arrêté du 2 décembre 2015 modifié par arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Florac Trois Rivières
  49. Arrêté du 2 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cans et Cévennes
  50. Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Eglise
  51. Arrêté du 2 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Thèreval
  52. Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Truchtersheim
  53. Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Doix lès Fontaines
  54. Arrêté du 3 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aubigny-Les Clouzeaux
  55. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pré-en-Pail-Saint-Samson
  56. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vexin-sur-Epte
  57. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Clef Vallée d'Eure
  58. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Gonneville-Le Theil
  59. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Grippon
  60. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Romagny Fontenay
  61. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vicq-sur-Mer
  62. Arrêté du 4 décembre 2015 modifié par l'arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bricquebec-en-Cotentin
  63. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Percy-en-Normandie
  64. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Revermont
  65. Arrêté du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Lesme
  66. Arrêté du 7 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loire-Authion
  67. Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bédouès-Cocurès
  68. Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Pont de Montvert - Sud Mont Lozère
  69. Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sommerau
  70. Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Val d'Ocre
  71. Arrêté du 8 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sépeaux-Saint-Romain
  72. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lamballe
  73. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Moulins
  74. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Buais-Les-Monts
  75. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Teilleul
  76. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Bourgvallées
  77. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Breteuil
  78. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Grand Bourgtheroulde
  79. Arrêté du 9 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-en-Ouche
  80. Arrêté du 10 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Fragnes-La Loyère
  81. Arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Brunstatt-Didenheim
  82. Arrêté du 11 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Maur
  83. Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Nanchez
  84. Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Valencisse
  85. Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chaumes-en-Retz
  86. Arrêté du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sartilly-Baie-Bocage
  87. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hilaire-du-Harcouët
  88. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Ancy-Dornot
  89. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Marigny-Le-Lozon
  90. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mortain-Bocage
  91. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Vallées de la Vanne
  92. Arrêté du 15 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Aix-Villemaur-Pâlis
  93. Arrêté du 16 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Rives d'Andaine
  94. Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle d'Athis-Val de Rouvre
  95. Arrêté du 16 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Cour-Maugis sur Huisne
  96. Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Tuffalun
  97. Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Vermenton
  98. Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Porte du Ried
  99. Arrêté du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Haut-Bocage
  100. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mazé-Milon
  101. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-en-Anjou
  102. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Solaure en Diois
  103. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Jarzé Villages
  104. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sèvremont
  105. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Lys-Haut-Layon
  106. Arrêté du 18 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Loireauxence
  107. Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 26 mars 2013 fixant les conditions d'attribution du brevet élémentaire de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  108. Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant certaines dispositions relatives à la formation des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
  109. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Quillan
  110. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saints-Geosmes
  111. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chailloué
  112. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Domfront en Poiraie
  113. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Chenillé-Champteussé
  114. Arrêté du 21 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Rousset-Marizy
  115. Arrêté du 22 décembre 2015 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication
  116. Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Masevaux-Niederbruck
  117. Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Provenchères-et-Colroy
  118. Arrêté du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Carentan les Marais
  119. Arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris
  120. Arrêté du 24 décembre 2015 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
  121. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de contrôle et de conservation des pièces justificatives de certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale, les unités de gendarmerie nationale et leurs agents
  122. Arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste des services actifs de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale autorisés dans le cadre de leurs missions à recourir aux dépenses définies à l'article 2 du décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015
  123. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
  124. Arrêté du 30 décembre 2015 portant abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
  125. Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 5 février 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel)
  126. Décision du 24 décembre 2015 modifiant la décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
  127. Décision du 24 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences)

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2015-1900 du 29 décembre 2015 fixant pour l'année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles
  2. Décret n° 2015-1901 du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune
  3. Décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses
  4. Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne
  5. Arrêté du 23 décembre 2015 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.)
  6. Arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
  7. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016
  8. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole - Campagne 2016
  9. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d'exemption au régime d'autorisations de plantation
  10. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015
  11. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

  1. Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
  2. Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
  3. Arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine
  4. Arrêté du 24 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne
  5. Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques
  6. Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés

Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

  1. Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
  2. Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété
  3. Décret n° 2015-1908 du 30 décembre 2015 relatif aux aides personnelles au logement
  4. Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement
  5. Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  6. Décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
  7. Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA de HLM Immobilière Podeliha
  8. Arrêté du 23 décembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de la SA de HLM Atlantic Aménagement
  9. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  10. Arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Ministère de la décentralisation et de la fonction publique

  1. Décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
  2. Décret n° 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris
  3. Décret n° 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence
  4. Décret n° 2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  5. Décret n° 2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés
  6. Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres

Ministère de la culture et de la communication

  1. Décret n° 2015-1918 du 30 décembre 2015 portant délégation de compétences du ministère de la culture et de la communication à la région Bretagne
  2. Décret n° 2015-1919 du 30 décembre 2015 abrogeant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains corps du ministère de la culture et de la communication
  3. Arrêté du 22 décembre 2015 portant application aux corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  4. Arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive
  5. Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  6. Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des attachés d'administration relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  7. Arrêté du 28 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
  8. Arrêté du 28 décembre 2015 portant application aux corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Ministère des outre-mer

  1. Décret n° 2015-1921 du 29 décembre 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions
  2. Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral
  3. Décret n° 2015-1923 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du cinquième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant l'article R. 213 du code électoral
  4. Décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 218-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  5. Décret n° 2015-1925 du 30 décembre 2015 portant statut de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Mesures nominatives

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Décret du 29 décembre 2015 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris - Mme Courcol-Bouchard (Catherine)
  2. Décret du 29 décembre 2015 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Décret du 29 décembre 2015 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  4. Arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
  5. Arrêté du 23 décembre 2015 portant désignation du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France
  6. Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice
  7. Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 décembre 2015 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 décembre 2015 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 29 décembre 2015 portant nomination des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (session 2015)
  12. Arrêté du 30 décembre 2015 portant cessation de fonctions au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice
  13. Arrêté du 30 décembre 2015 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
  14. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  15. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
  16. Liste par ordre de mérite des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 29 décembre 2015 portant promotion dans l'armée active
  2. Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet de Fontainebleau - M. GIRAUD (Jean-Marc)
  3. Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. BENTALEB (Imed)
  4. Décret du 30 décembre 2015 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - M. GICQUEL (Philippe)
  5. Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Hérault - M. SAOUR (Guillaume)
  6. Décret du 30 décembre 2015 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre - Mme VALLEIX (Nathalie)
  7. Décret du 30 décembre 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret - M. BONETTI (Flavio)
  8. Arrêté du 24 décembre 2015 portant nomination (police nationale)
  9. Arrêté du 30 décembre 2015 portant nomination (administration centrale)

Commission consultative du secret de la défense nationale

  1. Avis n° 2015-16 du 17 décembre 2015

Commission nationale de l'informatique et des libertés

  1. Délibération n° 2015-278 du 16 juillet 2015 portant avis sur un projet de décret relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée » (demande d'avis n° AV 15018922)
  2. Délibération n° 2015-415 du 19 novembre 2015 portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions concernant le contenu et la délivrance des extraits de casier judiciaire (demande d'avis n° AV 15027531)
  3. Délibération n° 2015-421 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret autorisant la création de traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de la prime d'activité et portant diverses mesures réglementaires (demande d'avis n° 15028617)
  4. Délibération n° 2015-422 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) (demande d'avis n° 15031154)

Avis et communications

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