Journal officiel "Lois et Décrets"
JORF n° 0014 du 17 janvier 2015
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2015/1/17
LOIS
Conseil Constitutionnel
- Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-709 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2014 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2014-709 DC
- Observations du Gouvernement sur la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Observations du président de l'Assemblée nationale
- Observations du président du Sénat
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Décret n° 2015-30 du 15 janvier 2015 portant publication de la résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013 (1)
- Décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013 (rectificatif)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre chargé du développement durable et affectés à l'ANCOLS
- Arrêté du 7 janvier 2015 relatif aux conditions de circulation au-dessus du territoire français des aéronefs ultralégers motorisés européens
- Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé
- Arrêté du 8 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne
- Arrêté du 8 janvier 2015 portant suppression d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe)
- Arrêté du 12 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien)
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Ministère des finances et des comptes publics
- Décret n° 2015-31 du 15 janvier 2015 relatif au compte d'investissement forestier et d'assurance
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
- Arrêté du 14 janvier 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Ministère de la défense
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Arrêté du 29 décembre 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
- Arrêté du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
- Décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature
Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 10 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours de recrutement externe et interne de rédacteur territorial par le centre de gestion de l'Aisne
- Arrêté du 11 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec l'ensemble des centres de gestion de la région Centre et par le centre de gestion d'Indre-et-Loire
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours externe d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 du concours interne d'accès au grade de rédacteur territorial par le centre de gestion de la Haute-Marne
- Arrêté du 6 janvier 2015 fixant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique de la gendarmerie nationale
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- Décret n° 2015-32 du 15 janvier 2015 portant prolongation de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 6 janvier 2015 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2014-2015
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Mesures nominatives
Premier ministre
- Décret du 15 janvier 2015 portant nomination (Cour des comptes) - Mme GASPARI (Marie-Aimée)
- Décret du 15 janvier 2015 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. HERITIER (Luc)
- Décret du 15 janvier 2015 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. GUTHMANN (Frédéric)
Ministère des affaires étrangères et du développement international
- Décret du 15 janvier 2015 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti - Mme BETON-DELÈGUE (Elisabeth)
- Décret du 15 janvier 2015 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 15 décembre 2014 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Ministère de la justice
- Arrêté du 9 janvier 2015 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 9 janvier 2015 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
- Liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Ministère des finances et des comptes publics
Ministère de la défense
- Arrêté du 16 décembre 2014 portant nomination au comité des archives de la défense
- Arrêté du 9 janvier 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
- Arrêté du 9 janvier 2015 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
- Arrêté du 23 décembre 2014 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 5 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 7 janvier 2014 portant nomination au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
- Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions des articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 8 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Arrêté du 9 janvier 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 5 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 5 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 9 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
- Arrêté du 12 décembre 2014 portant promotion de grade (inspection du travail)
Ministère de l'intérieur
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Ministère de la culture et de la communication
Conventions collectives
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
- Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
- Arrêté du 31 décembre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583)
Conseil constitutionnel
Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Décision n° 2014-DI-05 du 8 décembre 2014 modifiant le nom du service RCF Parabole
- Résultat de délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valable jusqu'au 31 janvier 2016