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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0120 du 26 mai 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/5/26

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2013-425 du 24 mai 2013 pris pour l'application du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 portant extension des garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat en matière aéronautique
  2. Décret n° 2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée

Mesures nominatives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 24 mai 2013 portant nomination (administration centrale)

Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative

  1. Arrêté du 24 mai 2013 portant cessation de fonctions (administration centrale)
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