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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0118 du 24 mai 2013

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2013/5/24

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
  2. Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de kits d'extension pour le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement d'entité légale des sociétés DEPUY France SAS et ETHICON SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  3. Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'ajout de nouvelles références au cathéter intrathécal ASCENDA pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur des pieds à restitution d'énergie TRIBUTE, TRUSTEP et VENTURE de la société DAW SA inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 17 mai 2013 relatif au changement de distributeur de l'acide L-polylactique New-Fill de la société Sanofi-Aventis France inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables
  6. Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC de la société OSSUR EUROPE BV au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 17 mai 2013 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 de la société SCALEO MEDICAL au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  9. Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  10. Décision du 26 juillet 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  11. Décision du 20 août 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  12. Décision du 5 septembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  13. Décision du 13 novembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  14. Décision du 11 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  15. Décision du 19 décembre 2012 portant autorisation d'un programme d'apprentissage
  16. Décision du 22 avril 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de l'exportation et de la distribution des dispositifs médicaux listés en annexe, mis sur le marché par la société GIFRER BARBEZAT et la société LBD, et portant retrait de certains lots de ces produits
  17. Décision du 24 avril 2013 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R. 5121-202 du code de la santé publique
  18. Décision du 25 avril 2013 fixant les règles d'élaboration du numéro interne de référencement des publicités en faveur des médicaments et des produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 du code de la santé publique
  19. Décision n° 2013-12 du 15 mai 2013 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  2. Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) du transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  3. Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
  4. Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation résultant pour le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) de la prise en charge des postes du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-954 du 29 juillet 2009 en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires
  5. Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation attribué au syndicat pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des indemnités de service fait consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
  6. Arrêté du 15 mai 2013 constatant les montants des droits à compensation attribués au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie prévu par le décret n° 2011-2017 du 29 décembre 2011 dans le domaine des voies d'eau
  7. Arrêté du 15 mai 2013 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2007 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
  8. Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation de signaux lumineux bicolores destinés à régler la traversée des chaussées par les piétons et les cyclistes
  9. Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation dans des carrefours à feux du marquage d'un sas pour cyclistes sans amorce de bande cyclable
  10. Décision du 14 mai 2013 autorisant l'expérimentation d'une ligne d'effet du « cédez le passage » aux traversées piétonnes

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
  2. Décret n° 2013-423 du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable
  3. Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Courdemanges » à la société Lundin International SA (Marne)
  4. Décret du 22 mai 2013 prolongeant la validité de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Grandville » à la société Lundin International SA (Aube)
  5. Arrêté du 22 mai 2013 portant création d'une indemnité pour les contrôles de nuit ou effectués en fin de semaine et les jours fériés allouée aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. BEYNEL (Jean-François)
  2. Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme CHAMPALAUNE (Carole)
  3. Décret du 23 mai 2013 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire
  4. Décret du 23 mai 2013 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. REILLER (Jacques)
  5. Arrêté du 13 mai 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 13 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 14 mai 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 14 mai 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice

Ministère de l'économie et des finances

  1. Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la commission nationale de discipline instituée par l'article 49 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
  2. Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination des représentants des associations de gestion et de comptabilité à la chambre nationale de discipline instituée par l'article 50 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
  3. Arrêté du 17 mai 2013 portant nomination de l'agent judiciaire de l'Etat
  4. Arrêté du 22 mai 2013 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 23 mai 2013 portant nomination de membres du Haut Conseil du dialogue social

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

  1. Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
  2. Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (n° 468)
  3. Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure (n° 887)
  4. Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe (n° 1604)
  5. Arrêté du 16 mai 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze (n° 1274)
  6. Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et de son avenant

Avis et communications

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèles de spécialités pharmaceutiques
  2. Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
  3. Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
  4. Avis relatif à l'octroi d'autorisation de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux prix de cession en euros HT, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de ORAL IMPACT et IMPACT ENTERAL visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  6. Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des pieds à restitution d'énergie de la société OKO SOLUTION SAS visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Avis relatif au tarif en euros TTC du produit de comblement NEW FILL visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX XC visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur d'oxygène mobile INOGEN ONE G2 visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
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