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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0279 du 30 novembre 2012

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2012/11/30

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2012-1322 du 28 novembre 2012 relatif aux modalités d'application de l'article 1649 bis du code général des impôts
  2. Arrêté du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
Budget
  1. Décret n° 2012-1326 du 28 novembre 2012 modifiant le décret n° 97-139 du 13 février 1997 relatif aux modalités de détermination et de versement de la contribution employeur à caractère libératoire mise à la charge de France Télécom
  2. Rapport relatif au décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
  3. Décret n° 2012-1327 du 28 novembre 2012 portant transfert de crédits
  4. Rapport relatif au décret n° 2012-1328 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
  5. Décret n° 2012-1328 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
  6. Rapport relatif au décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
  7. Décret n° 2012-1329 du 28 novembre 2012 portant virement de crédits
  8. Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  9. Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits de fonds de concours
  10. Arrêté du 27 novembre 2012 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
  11. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « BANCO »
  12. Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco »

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales
  2. Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 20 novembre 2012 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 21 novembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services)
  5. Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
  6. Arrêté du 26 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription de la poche de colostomie jetable FLAIR Active XTRA de la société Welland Medical Limited au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale au titre Ier
  8. Arrêté du 26 novembre 2012 relatif à l'inscription du concentrateur d'oxygène portable SIMPLYGO de la société PHILIPS France au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

  1. Arrêté du 31 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020)
  2. Arrêté du 16 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
  3. Arrêté du 19 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif à l'échéancier d'augmentation des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour tenir compte des quantités d'électricité fournies aux gestionnaires de réseau pour leurs pertes

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Décret n° 2012-1325 du 28 novembre 2012 relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
  2. Arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
  3. Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « viande de veau et abats » présentés en frais ou en surgelés et préparations de viande de veau présentées en frais ou en surgelés
  4. Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge en « gros bovins de boucherie », viande, abats et produits transformés de gros bovins de boucherie présentés en frais ou en surgelés
  5. Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à respecter par les cahiers des charges et les exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge « agneau », viande et abats d'agneau présentés en frais ou surgelés, produits transformés d'agneau présentés en frais ou surgelés
  6. Arrêté du 20 novembre 2012 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge en volailles fermières de chair, présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe
  7. Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (plants de vigne)
  8. Arrêté du 26 novembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
  9. Arrêté du 28 novembre 2012 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2012 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
  10. Arrêté du 28 novembre 2012 fixant les conditions d'accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune pour la campagne 2012

Mesures nominatives

Conventions collectives

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord national sur les groupements d'employeurs agricoles et ruraux
  2. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à l'égalité professionnelle hommes-femmes en parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
  3. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un accord collectif de travail relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle interbranches « technicien-conseil aux adhérents de coopératives » (CQPI TCAC)
  4. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée (n° 8216)
  5. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)
  6. Arrêté du 20 novembre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor (n° 9221)

Cour de discipline budgétaire et financière

Autorité de contrôle prudentiel

  1. Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  2. Décision n° 2012-C-87 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  3. Décision n° 2012-C-94 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  4. Décision n° 2012-C-104 du 23 octobre 2012 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
  5. Décision n° 2012-C-123 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une mutuelle en tant qu'institution de retraite professionnelle supplémentaire
  6. Décision n° 2012-C-125 du 15 novembre 2012 portant agrément d'une société d'assurance
  7. Décision n° 2012-C-126 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
  8. Décision n° 2012-C-127 du 15 novembre 2012 portant retrait d'agrément d'une mutuelle
  9. Décision n° 2012-C-128 du 15 novembre 2012 constatant la caducité de l'agrément d'une entreprise de réassurance

Avis et communications

Avis divers

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC de la poche de colostomie jetable FLAIR ACTIVE XTRA visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  2. Avis de projet de fixation du tarif et du prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC de la boîte de 30 poches de colostomie non vidables inscrites au chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
  3. Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du concentrateur portable SIMPLYGO visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  4. Avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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