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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 30 décembre 2010

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2010/12/30

LOIS

  1. LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
  2. LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

Conseil constitutionnel

  1. Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
  2. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC
  3. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 2010 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-622 DC
  4. Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de finances pour 2011
  5. Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
  6. Saisine du Conseil constitutionnel en date du 22 décembre 2010 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2010-623 DC
  7. Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2010

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

  1. Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières
  2. Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
  3. Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie
  4. Arrêté du 25 novembre 2010 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 120 du règlement annexé)
  5. Arrêté du 21 décembre 2010 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
  6. Arrêté du 22 décembre 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur interrégional et de directeur interrégional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur interrégional adjoint au sein des directions interrégionales de la mer
  7. Arrêté du 23 décembre 2010 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie
  8. Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'Institut géographique national susceptibles d'être admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949
  9. Arrêté du 27 décembre 2010 fixant pour l'année 2010 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
  10. Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et la composition d'une demande d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie
  11. Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Ministère de la justice et des libertés

  1. Décret n° 2010-1665 du 28 décembre 2010 portant modification du tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
  2. Décret n° 2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
  3. Décret n° 2010-1667 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice
  4. Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires
  5. Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée
  6. Arrêté du 27 décembre 2010 relatif à la gratification allouée aux mineurs confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse
  7. Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire
  8. Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
  2. Décret n° 2010-1671 du 28 décembre 2010 modifiant le décret n° 2010-1150 du 29 septembre 2010 portant suppression du service commun aux chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dit « maison de retraite des artisans de Bellefontaine »
  3. Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
  4. Décret n° 2010-1673 du 29 décembre 2010 portant modification du décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires
  5. Décret du 28 décembre 2010 portant délégation de signature (Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies)
  6. Arrêté du 24 décembre 2010 relatif au tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
  7. Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
  8. Arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature
  9. Arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation du règlement n° 2010-10 de l'Autorité des normes comptables

Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

  1. Décret n° 2010-1674 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
  2. Décret n° 2010-1675 du 29 décembre 2010 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
  3. Décret n° 2010-1676 du 29 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
  4. Décret n° 2010-1677 du 29 décembre 2010 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
  5. Décret n° 2010-1678 du 29 décembre 2010 relatif au rachat, par les professionnels libéraux, de trimestres exonérés de cotisations au début de leur exercice professionnel
  6. Arrêté du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique
  7. Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul des mouvements de la réserve de capitalisation et modifiant les codes de la mutualité et de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant le taux d'actualisation des provisions techniques non-vie des mutuelles et institutions de prévoyance
  9. Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les règles de provisionnement des garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès

Mesures nominatives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2010-835 du 4 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1200 du 18 décembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
  2. Décision n° 2010-836 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
  3. Décision n° 2010-837 du 16 novembre 2010 modifiant la décision n° 2006-308 du 19 avril 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gabriel
  4. Décision n° 2010-838 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Semur-en-Auxois (Côte-d'Or) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Semur-en-Auxois
  5. Décision n° 2010-839 du 16 novembre 2010 autorisant la commune de Poix-de-Picardie (Somme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Poix-de-Picardie
  6. Décision n° 2010-840 du 27 septembre 2010 modifiant la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
  7. Décision n° 2010-841 du 19 octobre 2010 modifiant la décision n° 2007-977 du 23 octobre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  8. Décision n° 2010-842 du 4 novembre 2010 modifiant la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
  9. Décision n° 2010-843 du 14 décembre 2010 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Dijon
  10. Résultat de délibération modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
  11. Résultat de délibération relatif à la délivrance d'une autorisation temporaire d'usage d'une fréquence

Autorité de contrôle prudentiel

  1. Décision n° 2010-C-55 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle et constatation de caducité d'agréments
  2. Décision n° 2010-C-57 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  3. Décision n° 2010-C-62 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  4. Décision n° 2010-C-64 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  5. Décision n° 2010-C-66 du 20 octobre 2010 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance

Avis et communications

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