Arrêté du 6 février 2025 abrogeant l'arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et service de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : ECOR2504052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/6/ECOR2504052A/jo/texte

Texte n°15


  • Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, en date du 6 février 2025, considérant la cessation d'activité de la SEML énergie et service de Seyssel et à sa demande du 20 décembre 2024, l'arrêté du 10 février 2006 autorisant la SEML énergie et service de Seyssel à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients domestiques, les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général et les autres clients non domestiques est abrogé.