La ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du travail et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-17 à D. 242-19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 décembre 2024,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 décembre 2024,
Arrêtent :