Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

Version initiale


  • Par arrêté de la ministre du travail et de l'emploi en date du 20 décembre 2024, l'arrêté du 18 janvier 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle (NOR : TSSD2401700A) est ainsi modifié :
    « M. Damien COULBEAUT est commissionné à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2025, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et suivants du code du travail.
    « M. Damien COULBEAUT est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
    « M. Damien COULBEAUT est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »

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