La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-3, 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 56-4 ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;
Sur proposition du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, du logement et de la rénovation urbaine,
Arrête :
Fait le 12 novembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La haute fonctionnaire de défense et de sécurité adjointe, cheffe du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité,
N. Gayral