Décision du 14 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet)

NOR : INTJ2430617S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/14/INTJ2430617S/jo/texte
JORF n°0272 du 17 novembre 2024
Texte n° 9
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Version initiale


Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 73 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 30 septembre 2024 portant affectation d'officiers généraux ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
Vu la décision du 26 janvier 2024 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 « Gendarmerie nationale »,
Décide :


  • Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade François-Xavier LESUEUR, directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade François-Xavier LESUEUR, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le colonel Sylvain TORTELLIER, chef du pôle stratégie et prospective au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.


  • Dans la limite de 1 000 euros par opération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes ou documents concernant uniquement l'ordonnancement des dépenses et des recettes sur l'ensemble des UO du BOP « national commandement et soutien » et notamment de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Bertrand COLLOT, chef de cabinet du directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
    En son absence ou en cas d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Bertrand COLLOT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme la lieutenante-colonelle Christelle GARCIA, cheffe du pôle appui au commandement du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.


  • La présente décision abroge et remplace les décisions suivantes :
    1° La décision du 20 février 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) ;
    2° La décision du 5 juillet 2023 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet) ;
    3° La décision du 10 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).


  • La présente décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2024.


H. Bonneau

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