Fait à Paris, le 13 novembre 2024.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Michel Barnier

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1018.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2628 ;
Rapport de M. Jimmy Pahun, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2644 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 mai 2024 (TA n° 302).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 645 (2023-2024) ;
Rapport de M. André Guiol, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 723 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 724 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 5 novembre 2024 (TA n° 20, 2024-2025).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.