LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces (1)

NOR : EAEJ2333583L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/13/EAEJ2333583L/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/11/13/2024-1017/jo/texte
JORF n°0269 du 14 novembre 2024
Texte n° 1

Version initiale


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Port-Moresby le 31 octobre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 13 novembre 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Michel Barnier


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël Barrot


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-1017.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2159 ;
Rapport de M. Hadrien Ghomi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2337 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 10 avril 2024 (TA n° 288).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 531 (2023-2024) ;
Rapport de M. Hugues Saury, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 601 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 602 (2023-2024) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 5 novembre 2024 (TA n° 19, 2024-2025).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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