En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant audit accord ci-après indiqué.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord et de l'avenant audit accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 novembre 2021.
Avenant n° 1 du 25 mai 2022.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.
Objet :
Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire de La Réunion.
Signataires :
Chambre syndicale des ambulanciers du département de La Réunion (CSADR).
Chambre syndicale des ambulanciers agréés de La Réunion (CSAAR).
FSDA.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.