Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail et de l'emploi envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
    Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et de l'emploi (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Texte dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 27 septembre 2024 à l'accord du 25 septembre 2019.
    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail et de l'emploi.
    Objet :
    Repos dominical et la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de la Haute-Garonne.
    Signataires :
    Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison du Sud-Ouest.
    Confédération nationale de l'équipement du foyer.
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.

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