La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et L. 162-17 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2022 modifié fixant la liste des groupes biologiques similaires substituables par le pharmacien d'officine et les conditions de substitution et d'information du prescripteur et du patient telles que prévues au 2° de l'article L. 5125-23-2 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du directeur général par intérim de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 10 septembre 2024 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 23 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 22 octobre 2024,
Arrêtent :
Fait le 31 octobre 2024.
La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech