Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.

Contexte, compétence et saisine de la CRE

Les dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
Les dispositions de l'article L. 111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 ». Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation. »
Le modèle de contrat Gestionnaire de réseau de distribution-fournisseurs, appelé contrat GRD-F, énonce les droits et devoirs des parties (le gestionnaire du réseau public de distribution et le fournisseur) en matière d'accès au réseau public de distribution d'électricité, d'utilisation de ce réseau et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client, qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte du gestionnaire de réseau de distribution (GRD), un contrat unique regroupant la fourniture d'électricité, l'accès au réseau public de distribution et son utilisation. Ce modèle définit, en particulier, les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Afin d'harmoniser les pratiques et d'améliorer le fonctionnement des marchés, la CRE a souhaité organiser sous son égide une concertation entre les GRD et les acteurs de marché en vue de définir un modèle de contrat GRD-F commun à tous les GRD d'électricité.
Par la délibération n° 2022-314 du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat GRD-F commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, la CRE a adopté les orientations pour un modèle commun de contrat qui devra être suivi par chacun des GRD lors de l'élaboration de leur modèle, qui remplace le modèle commun de contrat en annexe de la délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 (1) tel que modifié par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021 (2).
Dans ce cadre, la Régie municipale multiservices La Réole, gestionnaire de réseau de distribution d'électricité desservant moins de 100 000 clients, a saisi la CRE le 31 août 2023, d'une demande d'approbation de son nouveau modèle de contrat GRD-F.
La CRE a procédé à l'analyse du modèle de contrat GRD-F de la Régie municipale multiservices La Réole et a considéré que celui-ci était conforme au modèle commun de contrat GRD-F.
En application des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, le modèle de contrat GRDF de la Régie municipale multiservices La Réole a été réputé approuvé par la CRE à l'issue du délai de trois mois à compter de la date de la saisine, soit depuis le 1er décembre 2023.
Le modèle de contrat GRD-F s'appliquera aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française.

Décision de la CRE

En application des dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, la Régie municipale multiservices La Réole a saisi la CRE le 31 août 2023 d'une demande d'approbation de la nouvelle version du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclu entre ces derniers et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
En application des dispositions de l'article L. 111-92-1 du code de l'énergie, le modèle de contrat de la Régie municipale multiservices La Réole a été réputé approuvé par la CRE à l'issue du délai de trois mois à compter de la date de la saisine, soit depuis le 1er décembre 2023.
Le modèle de contrat GRD-F de la Régie municipale multiservices La Réole s'applique aux contrats en cours à compter de la publication de la présente délibération au Journal officiel de la République française. La Régie municipale multiservices La Réole adressera donc aux fournisseurs un nouveau contrat conforme au modèle approuvé dans les meilleurs délais.
La présente délibération sera transmise à la Régie municipale multiservices La Réole et publiée au Journal officiel de la République française. Elle est par ailleurs transmise à la ministre chargée de l'énergie et publiée sur le site internet de la CRE.