La ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 77 du 14 décembre 2023 modifiant le titre IV intitulé - Régime de retraite et de prévoyance de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 février 2024 (NOR : TSST2404771V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 28 mai 2024,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc