Arrêté du 8 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants)

NOR : ARMM2426468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/8/ARMM2426468A/jo/texte
JORF n°0241 du 10 octobre 2024
Texte n° 13

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel YBORRA, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2024.


Jean-Louis Thiériot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176,1 Ko
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