Rectificatif au Journal officiel n° 169 du 17 juillet 2024, texte n° 153 :
1° Après l'article 19, la liste des signataires est ainsi modifiée :
- la mention : « Pour le Syndicat des ministères chargés des affaires sociales et du travail (SMAST) CGT » est supprimée ;
- la mention : « Pour la FSU SNUTEFE » est supprimée ;
2° Le tableau de l'annexe 1 « Périmètre de l'accord » est remplacé par le tableau suivant :
«
EPA
Agences régionales de santé
Agence de biomédecine
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)
Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG)
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
Ecoles des hautes études en santé publique
EPIDE
Institut national des jeunes aveugles Paris
Institut national des jeunes sourds de Bordeaux
Institut national des jeunes sourds de Chambéry
Institut national des jeunes sourds de Metz
Institut national des jeunes sourds de Paris
Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)
Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Santé publique France
ERAFP
API
HAS
».
Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de santé et de prévoyance des ministères sociaux ainsi que des établissements publics et autorités indépendantes (deuxième rectificatif)