Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 août 2024, Mme Pascale PIERA, magistrate du premier grade, est placée en position de disponibilité d'office sur le fondement de l'alinéa 3 de son article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, à compter du 16 juillet 2024 et pendant la durée de ses fonctions de représentante au Parlement européen.