Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée MUTUELLE DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS (SIREN : 443 679 360), dont le siège social est situé à Angers (49033), 4, rue Larrey, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse courriel suivante : 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr, soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.Liens relatifs
Avis relatif à un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle par voie de fusion absorption