Arrêté du 6 septembre 2024 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

NOR : PRMX2423661A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/9/6/PRMX2423661A/jo/texte
JORF n°0213 du 7 septembre 2024
Texte n° 2
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Version initiale


La secrétaire générale du Gouvernement,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 5 septembre 2024 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 septembre 2024.


Claire Landais

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