Arrêté du 9 août 2024 relatif à l'utilisation du téléservice « FranceConnect » pour la mise en œuvre du vote électronique à distance en vue de la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés

NOR : PRMJ2422083A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/9/PRMJ2422083A/jo/texte
JORF n°0208 du 1 septembre 2024
Texte n° 1
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Version initiale


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-10-1 et R. 2122-61 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :


  • Cette autorisation est mise en œuvre à des fins d'identification des électeurs dans le cadre du vote électronique à distance prévu aux articles R. 2122-61 et suivants du code susvisé.


  • Les données transmises à la direction générale du travail et la direction du numérique des ministères sociaux sont les données strictement nécessaires à l'identification des électeurs telle que prévu à l'article 2.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 août 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice interministérielle du numérique,
S. Schaer

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