Arrêté du 27 août 2024 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

NOR : AGRS2422565A
JORF n°0207 du 31 août 2024
Texte n° 62
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Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires de l'avenant mentionné dans le tableau annexé au présent arrêté ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 août 2024 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Arrête :


  • Les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.


  • L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er du présent arrêté est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      IDCC
      Convention collective concernée
      Avenant de salaire concerné
      par l'extension
      N° du BOCC
      où l'avenant
      est publié
      Date de publication
      de l'avis au JORF

      7013
      Convention collective nationale du 9 janvier 1979 concernant le personnel des établissements de chevaux de courses au trot
      Avenant n° 62
      du 22 février 2024
      2024/29
      07/08/2024

      8435
      Convention collective du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
      Avenant n° 41
      du 13 mars 2024
      2024/29
      07/08/2024


Fait le 27 août 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
J.-L. Letonturier


Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2024/29, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
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