Publics concernés : patients, assurés sociaux, professionnels de santé exerçant au sein d'un service départemental de protection maternelle et infantile, entreprises pharmaceutiques exploitant certains médicaments ou exerçant une activité de vente en gros, Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Objet : extension des missions des services de protection maternelle et infantile (PMI) pour permettre l'administration de traitements préventifs et adaptation du circuit de distribution de certains médicaments.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret introduit la possibilité pour les services de protection maternelle et infantile de vérifier le statut vaccinal des enfants et de leur administrer certains traitements préventifs, pour lesquels l'approvisionnement des PMI devient autorisé.
Références : le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 modifiée instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 81 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2112-2 et L. 5124-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 19 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 août 2024 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 27 août 2024 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :