L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25 et 42 ;
Vu la décision n° 2019-528 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SAS Crooner International à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé « Crooner Radio » sur la fréquence 199.360 MHz (canal 8C) dans la zone de Toulouse local (annexe A) ;
Vu la décision n° 2020-96 du 5 février 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2020-481 du 15 juillet 2020 et n° 2020-760 du 4 novembre 2020, autorisant la société Opémux RNT à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Toulouse local (canal 8C) ;
Vu la décision n° 2020-483 du 15 juillet 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant au 5 novembre 2020 la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique notamment dans la zone de Toulouse local (canal 8C) ;
Vu le procès-verbal de constat établi par un agent assermenté de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique le 5 février 2024 concernant la fréquence 199.360 MHz à Toulouse (canal 8C) ;
Considérant ce qui suit :
1° En vertu de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure la SAS Crooner International de respecter les obligations qui lui sont imposées par la décision l'autorisant à émettre ;
2° Il ressort des mentions du procès-verbal visé ci-dessus qu'en méconnaissance de l'article 1er de la décision n° 2019-528 du 9 octobre 2019, la SAS Crooner International n'émet aucun programme sur la fréquence 199.360 MHz (canal 8C) dans la zone de Toulouse local ; en conséquence, il y a lieu de prononcer à son encontre la présente mise en demeure ;
Après en avoir délibéré,
Décide :