En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de la santé et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Ces avenants et cet accord pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la santé et des solidarités (DGT, bureau DS1), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants et de l'accord peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 22 juin 2007.
Avenant du 12 juin 2024 à l'accord du 9 juillet 2015.
Accord collectif du 12 juin 2024.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de la santé et des solidarités.
Objet :
Régime frais soins de santé des anciens salariés.
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité).
Mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Signataires :
Les entreprises du médicament (LEEM).
Concernant les avenants du 12 juin 2024 relatifs au régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) et au régime frais soins de santé des anciens salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA.
Concernant l'accord du 12 juin 2024 relatif à la mise en place d'un régime de participation facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à l'UNSA.