Arrêté du 25 juillet 2024 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger

NOR : EAEA2420770A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/25/EAEA2420770A/jo/texte
JORF n°0183 du 2 août 2024
Texte n° 15
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Version initiale


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 14 février 2007 portant création au sein du ministère des affaires étrangères de la commission prévue à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2011 fixant la liste des groupes d'indemnité de résidence et modifiant les montants de l'indemnité de résidence en application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'avis de la commission instituée par l'arrêté du 14 février 2007 en date du 12 juillet 2024,
Arrête :


  • La répartition dans les groupes et indemnités de résidence prévus à l'article 6 de l'arrêté du 18 février 2002 susvisé des personnels recrutés pour exercer une mission de coopération culturelle, scientifique et technique est fixée par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • L'arrêté du 11 juillet 2023 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2024.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Pays
      Secteur
      Numéro
      Définition
      IR
      décidée
      Fonction

      AFRIQUE DU SUD
      AT
      0005
      Conseiller régional cybercriminalité à Pretoria
      10
      Expert sectoriel

      ALGERIE
      AT
      0001
      Expert technique international français de la Protection civile
      10
      Expert sectoriel

      AUSTRALIE
      AT
      0001
      Conseiller régional en protection civile pour l'Australie et la zone indo-pacifique
      10
      Expert sectoriel

      BÉNIN
      AT
      0003
      Conseiller technique sûreté immigration auprès de la direction nationale de l‘aviation civile
      13
      Conseiller de directeur

      BENIN
      AT
      0004
      Directeur des études de l'académie des frontières (ENVR)
      9
      Chef de projet

      BÉNIN
      AT
      0005
      Adjoint chef de projet ENVR frontières
      10
      Conseiller de directeur

      BÉNIN
      AT
      0018
      Expert régional en protection civile en résidence au Bénin
      11
      Coordonnateur de programme

      CAMBODGE
      RST1
      0003
      Directeur de l‘Institut Pasteur du Cambodge
      9
      Coordonnateur de programme

      CAMEROUN
      AT
      0004
      Conseiller technique du délégué général à la sûreté nationale en matière de sécurité intérieure
      11
      Conseiller de directeur

      CAMEROUN
      RST1
      0001
      Directeur du Centre Pasteur du Cameroun
      9
      Coordonnateur de programme

      CHINE
      RST1
      0001
      Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Hong Kong
      9
      Coordonnateur de programme

      COMORES
      AT
      0001
      Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'Intérieur
      10
      Conseiller de
      gouvernement

      COMORES
      AT
      0107
      Conseiller du directeur général de la Police et de la Sûreté nationale (DGPSN), Conseiller en sûreté aéroportuaire et immigration
      11
      Conseiller de directeur

      CONGO
      AT
      0002
      Conseiller sûreté immigration (CSI) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (DDPN)
      13
      Conseiller de directeur

      DJIBOUTI
      AT
      0002
      Conseiller placé auprès du directeur de l'Académie de Police en tant que conseiller en formation
      13
      Coordonnateur de programme

      DJIBOUTI
      AT
      0105
      Assistant technique régional en matière de sûreté aéroportuaire et d'immigration
      10
      Expert sectoriel

      DJIBOUTI
      AT
      0127
      Expert technique international placé auprès du directeur général de la Police nationale en tant que conseiller en sécurité intérieure
      11
      Conseiller de directeur

      EGYPTE
      AT
      0001
      Conseiller sureté immigration
      10
      Conseiller de directeur

      ÉQUATEUR
      AT
      0001
      Expert technique international, conseiller régional en protection civile pour la zone Amérique du Sud
      9
      Conseiller de
      gouvernement

      GABON
      AT
      0109
      Conseiller du commandant en chef des forces de police nationale gabonaises pour la mise en place d'une police technique et scientifique
      11
      Coordonnateur de programme

      GUINÉE
      AT
      0002
      Conseiller du directeur national de l‘aviation civile et du directeur de la police de l‘air et des frontières
      13
      Conseiller de directeur

      GUINÉE
      AT
      0007
      Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry
      11
      Conseiller de directeur

      HAITI
      AT
      0001
      Conseiller technique du commandant de la direction centrale de la police judiciaire
      9
      Conseiller de directeur

      JORDANIE
      AT
      0001
      Conseiller sécurité civile auprès du général commandant la défense civile
      9
      Conseiller de
      gouvernement

      LIBAN
      AT
      0001
      Conseiller du DG des Forces de Sécurité Intérieure et chef du projet mobilisateur (PART)
      11
      Conseiller de directeur

      LIBAN
      AT
      0002
      Conseiller du directeur général de la Défense civile au Liban
      11
      Conseiller de directeur

      MADAGASCAR
      AT
      0100
      Conseiller technique chargé de la sûreté aéroportuaire et de la police aux frontières
      11
      Conseiller de directeur

      MADAGASCAR
      AT
      0106
      Conseiller auprès du DGPN
      11
      Conseiller de directeur

      MADAGASCAR
      S
      4005
      Directeur de l‘Institut Pasteur de Madagascar
      9
      Coordonnateur de programme

      MALI
      AT
      0105
      Conseiller technique sureté immigration.
      13
      Conseiller de directeur

      MAROC
      AT
      0014
      Conseiller technique de la sûreté nationale marocaine
      13
      Conseiller de directeur

      MAROC
      AT
      0016
      Expert technique international, conseiller en protection civile au Maroc
      13
      Expert sectoriel

      MAURITANIE
      AT
      0110
      Conseiller auprès de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) en matière de sûreté aéroportuaire et sécurité publique
      11
      Conseiller de directeur

      MONGOLIE
      AT
      0001
      Conseiller régional auprès du directeur de l'agence mongole de gestions des situations d'urgence (NEMA), de la Chine et de la Corée du Sud
      9
      Conseiller de
      gouvernement

      MONTENEGRO
      AT
      0001
      Formateur au Centre régional de développement des capacités cyber - Balkans orientaux
      11
      Coordonnateur de programme

      NIGÉRIA
      AT
      0001
      Conseiller sûreté immigration, conseiller en formation initiale et continue pour l‘ensemble des questions relevant du domaine de la sécurité intérieure
      13
      Expert sectoriel

      NIGÉRIA
      AT
      0002
      Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja
      13
      Conseiller de directeur

      PEROU
      AT
      0001
      Conseiller régional en narcotrafic pour la zone Amérique du Sud
      9
      Chef de projet

      REPUBLIQUE
      CENTRAFRICAINE
      AT
      0110
      Conseiller sûreté immigration et conseiller du directeur général de la Police nationale (DGPN)
      11
      Conseiller de directeur

      REPUBLIQUE
      CENTRAFRICAINE
      S
      4003
      Directeur exécutif de l‘Institut Pasteur de Bangui
      9
      Conseiller de directeur

      REPUBLIQUE DE
      CÔTE D'IVOIRE
      AT
      0002
      Conseiller auprès du directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan
      11
      Conseiller de directeur

      REPUBLIQUE DE
      CÔTE D'IVOIRE
      AT
      0005
      Directeur adjoint de l'Institut de recherche stratégique (IRS) de l'académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville
      11
      Conseiller de directeur

      REPUBLIQUE DE
      CÔTE D'IVOIRE
      AT
      0006
      Magistrat AILCT - Directeur général adjoint de l'académie internationale de lutte contre le terrorisme de Jacqueville
      9
      Conseiller de directeur

      REPUBLIQUE DE
      CÔTE D'IVOIRE
      AT
      0244
      Conseiller technique et formateur sûreté aéroportuaire
      13
      Expert sectoriel

      REPUBLIQUE DE
      CÔTE D'IVOIRE
      TE1E
      0002
      Conseiller en sécurité auprès du ministre de l'Intérieur de la République de Côte d'Ivoire
      9
      Conseiller de
      gouvernement

      RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
      AT
      0005
      Conseiller sûreté immigration (CSI) auprès du directeur général des Migrations au Ministère de l‘intérieur
      13
      Conseiller de directeur

      RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
      AT
      0006
      Conseiller en sécurité intérieure placé auprès de l'inspecteur général de la police nationale congolaise
      10
      Chef de projet

      RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
      AT
      0002
      Coordonnateur du projet mobilisateur « Appui à la Lutte contre la Criminalité Organisée dans la Région Caraïbes » (ALCORCA)
      10
      Coordonnateur de programme

      SÉNÉGAL
      AT
      0001
      Conseiller du Directeur de la Police de l‘Air et des Frontières
      11
      Conseiller de directeur

      SÉNÉGAL
      AT
      0002
      Chef du projet d'ENVR en cybersécurité au Sénégal et directeur des études
      9
      Chef de projet

      SÉNÉGAL
      AT
      0003
      Conseiller technique du directeur de la police judiciaire placé auprès de la plateforme cyber
      11
      Conseiller de directeur

      SÉNÉGAL
      AT
      0005
      Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité
      11
      Coordonnateur de programme

      SÉNÉGAL
      AT
      0006
      Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées
      11
      Conseiller de directeur

      SÉNÉGAL
      AT
      0007
      Conseiller auprès du directeur de la formation de la police à Dakar
      9
      Conseiller de directeur

      SÉNÉGAL
      AT
      0111
      Conseiller du ministre de l'Intérieur
      10
      Conseiller de
      gouvernement

      SÉNÉGAL
      AT
      4001
      Assistant technique régional en charge de la migration légale auprès de la Cellule Régionale d'Assistance à la Sûreté de l'Aviation Civile (CRASAC)
      10
      Expert sectoriel

      SENEGAL
      S
      4005
      Directeur scientifique de l'Institut Pasteur de Dakar
      9
      Coordonnateur de programme

      SINGAPOUR
      AT
      0002
      Conseiller régional en protection civile pour l‘ASEAN et Singapour
      9
      Conseiller de
      gouvernement

      TANZANIE
      AT
      0001
      Conseiller auprès du Directeur de la Sureté Immigration à Dar Es Salam
      11
      Conseiller de directeur

      TCHAD
      AT
      0102
      Conseiller du Directeur de l‘Immigration et de l‘Emigration et du Directeur de l‘Aviation Civile
      13
      Conseiller de directeur

      TCHAD
      AT
      0103
      Conseiller technique du Directeur de la Police nationale. Chef de projet FSP
      10
      Conseiller de directeur

      THAILANDE
      AT
      0001
      Conseiller régional en cyber criminalité, à dominante cyber-pédopornographie auprès de la Royale Thaï Police
      10
      Expert sectoriel

      TOGO
      AT
      0002
      Conseiller DGPN. Conseiller technique en matière de sécurité publique et de police judiciaire
      10
      Coordonnateur de programme

      TOGO
      AT
      0004
      Conseiller technique sûreté immigration
      13
      Conseiller de directeur

      TUNISIE
      AT
      0001
      Conseiller « douanes » à vocation régionale au titre du plan d'action de lutte contre les immigrations irrégulières et des trafics majeurs
      10
      Conseiller de directeur

      UKRAINE
      AT
      0001
      Conseiller sécurité civile auprès du directeur du Service d'État des Situations d'Urgence (SESU)
      10
      Conseiller de directeur


Fait le 25 juillet 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer

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