Arrêté du 19 juillet 2024 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « gestion et protection de la nature » et « gestion forestière »

NOR : AGRE2419232A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/19/AGRE2419232A/jo/texte
JORF n°0182 du 1 août 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 811-137 à D. 811-173 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature » ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière » ;
Vu l'arrêté du 1er août 2023 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire » et « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 juillet 2024,
Arrête :


  • Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature » susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 1.
    Les candidats ayant échoué aux épreuves déterminées relevant de l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière » susvisé et se présentant aux épreuves selon les modalités de l'arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière » peuvent bénéficier des équivalences d'épreuves déterminées à l'annexe 2.


  • Une session de rattrapage pour les candidats ayant échoué aux examens des brevets de technicien supérieur agricole « gestion et protection de la nature » et « gestion forestière » s'appuyant sur les règlements de 2011 et 2012 sera organisée en septembre 2025 dont les dates seront publiées par instruction au Bulletin officiel.


  • Les notes aux épreuves réglementaires strictement supérieures ou égales à 10 sont conservées pour la session d'examen 2026 et donnent les équivalences sur les épreuves réglementaires selon les dispositions précisées en annexes 1 et 2 de cet arrêté.
    Les notes avec des décimales sont reprises selon les règles en vigueur au ministère chargé de l'agriculture. Les coefficients des épreuves sont de 1.
    La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes reportées de la session 2025 ainsi que des notes obtenues aux épreuves subies pour cet examen lors de la session 2026.


  • Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats ajournés. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 1er août 2023 relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire » et « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales » est remplacé par l'annexe 3 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1


      Epreuves fixées par l'arrêté du 12 juillet 2011 portant création et fixant les conditions de délivrance du Brevet de technicien supérieur agricole option « gestion et protection de la nature »

      Epreuves fixées par l'arrêté du 28 septembre 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance
      du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion et protection de la nature »

      Epreuves

      Epreuves

      Blocs de compétences

      Capacités globales correspondantes

      E1

      E1

      B1

      S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui

      Pas d'équivalence

      E2

      B2

      Construire son projet personnel et professionnel

      E2 + E3 (*)

      E3

      B3

      Communiquer dans des situations et des contextes variés

      E6

      E4

      B4

      Réaliser une expertise naturaliste

      E6

      E5

      B5

      Conduire une opération de gestion environnementale

      E6

      E6

      B6

      Concevoir une médiation scientifique et d'éducation à l'environnement

      E5 + E7.2 (**)

      E7

      B7

      Instruire un projet de gestion environnementale et de valorisation de la nature

      E5 + E7.1 (***)

      E8

      B8

      Contribuer au dialogue territorial


      (*) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2011 du BTSA gestion et protection de la nature, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2023.
      (**) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E7.2. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7.2 selon les modalités du référentiel de 2011 du BTSA GPN, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2023.
      (***) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E7.1. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7.1 selon les modalités du référentiel de 2011 du BTSA GPN, il passe l'épreuve E8 selon les modalités du référentiel de 2023.


    • ANNEXE 2


      Epreuves fixées par l'arrêté du 15 juin 2012 portant création et fixant les conditions de délivrance du Brevet de technicien supérieur agricole option « gestion forestière »

      Epreuves fixées par l'arrêté du 28 juillet 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance
      du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « gestion forestière »

      Epreuves

      Epreuves

      Blocs de compétences

      Capacités globales correspondantes

      E1

      E1

      B1

      S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui

      Pas d'équivalence

      E2

      B2

      Construire son projet personnel et professionnel

      E2 + E3 (*)

      E3

      B3

      Communiquer dans des situations et des contextes variés

      E6

      E4

      B4

      Réaliser un diagnostic au sein d'un écosystème forestier

      E5

      E5

      B5

      Gérer des chantiers forestiers

      E6

      E6

      B6

      Elaborer un document de gestion durable forestier

      E5 + E6 (**)

      E7

      B7

      Valoriser la ressource d'une unité de gestion

      E7

      E8

      B8

      Accompagner les acteurs d'un projet forestier


      (*) L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2012 du BTSA gestion forestière, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
      (**) L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E5 et E6. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E6 selon les modalités du référentiel de 2012 du BTSA gestion forestière, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2022.


    • ANNEXE 3


      Epreuves fixées par l'arrêté du 21 juillet 2009 portant création du BTSA « Analyses agricoles, biologiques et biotechnologiques »

      Epreuves fixées par l'arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance
      du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) »

      Epreuves

      Epreuves

      Blocs de compétences

      Capacités globales correspondantes

      E1

      E1

      B1

      S'inscrire dans le monde d'aujourd'hui

      Pas d'équivalence

      E2

      B2

      Construire son projet personnel et professionnel

      E2 + E3 (*)

      E3

      B3

      Communiquer dans des situations et des contextes variés

      E6

      E4

      B4

      Mettre en œuvre des analyses, des essais et des procédés biotechnologiques

      Pas d'équivalence

      E5

      B5

      Appliquer une démarche d'amélioration continue de la qualité

      Pas d'équivalence

      E6

      B6

      Assurer le fonctionnement optimal des équipements dans le respect de la sécurité

      E5 + E7. 1 (**)

      E7

      B7

      Organiser les contrôles et analyses selon les secteurs professionnels

      E7. 2

      E8

      B8

      Valoriser des résultats d'activités


      (*) L'équivalence est accordée en ajoutant les notes supérieures ou égales à 10 non-coefficientées des épreuves E2 et E3. Si l'apprenant a validé seulement E2 ou seulement E3 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA ANABIOTEC, il passe l'épreuve E3 selon les modalités du référentiel de 2022.
      (**) L'équivalence est accordée en effectuant la moyenne des notes supérieures ou égales à 10 non coefficientées des épreuves E5 et E7. 1. Si l'apprenant a validé seulement E5 ou seulement E7. 1 selon les modalités du référentiel de 2009 du BTSA ANABIOTEC, il passe l'épreuve E7 selon les modalités du référentiel de 2022 du BTSA ANABIOTEC.


Fait le 19 juillet 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'enseignement et de la recherche,
L. Maurer

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,3 Ko
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