Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 411-11, R. 411-9-1, R. 411-9-2 et R. 411-9-3 ;
Vu l'examen par la commission des comptes de l'agriculture de la Nation le 3 juillet 2024,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service Compétitivité et performance environnementale des entreprises,
E. Lematte