Publics concernés : Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, opérateurs de communications électroniques, personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.
Objet : tarifs de la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté fixe les tarifs selon lesquels l'Etat rembourse les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et aux personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique pour transmettre les informations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2321-3 du code de la défense à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Références : l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 2321-1-14 du code de la défense et de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-3 et R. 2321-1-14 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13-1 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » ;
Vu l'avis n° 2024-1546 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 juillet 2024,
Arrête :
Fait le 17 juillet 2024.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
S. Bouillon