Arrêté du 17 juillet 2024 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

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  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2024, M. Jean-Luc Matt, maître des requêtes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de tarification sanitaire et sociale.

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