Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

NOR : JUSK2419873A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/15/JUSK2419873A/jo/texte
JORF n°0171 du 19 juillet 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Arrêtent :


  • L'intitulé de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
    « Arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de la filière “ encadrement ” ».


  • L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 1.-Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »


  • L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa, les mots : « ou du corps des chefs des services pénitentiaires » sont supprimés ;
    2° Au quatrième alinéa :
    a) Après les mots : « membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire », sont insérés les mots : « régi par le titre II du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 » ;
    b) Les mots : « dont au moins un membre ayant le grade de lieutenant et capitaine pénitentiaires » sont supprimés ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « premier surveillant » sont remplacés par les mots : « brigadier-chef pénitentiaire, affectés dans la filière encadrement ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 juillet 2024.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines et des affaires sociales,
M. Tanguy


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani

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