Annexe

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  ANNEXES
  ANNEXE 1
  CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES, DES PROFESSIONNELS ET DES COLLECTIVITÉS

  
  1. Prestations annexes obligatoirement proposées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité

  
  Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité proposent les prestations annexes suivantes.

  
  1.1. Mise en service à la suite d'un raccordement nouveau

  
  La prestation consiste en la mise sous tension d'un nouveau point de connexion, la programmation du (des) compteur(s), le relevé des index, et le rattachement du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre).
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 1 ci-dessous :

  
  Tableau 1

  Domaine de tension du point de connexion		Tarif (en euros)
  HTB		183,00
  HTA		183,00
  BT > 36 kVA		183,00
  BT ≤ 36 kVA	Avec kit d'activation	23,61
  	Sans kit d'activation (6)	44,68

  
  L'installation du kit d'activation sur l'installation électrique permet au GRD de réaliser cette prestation sans déplacement.
  Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.2. Mise en service sur raccordement existant

  
  La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre) et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
  Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA équipés de compteurs évolués, quand la mise en service s'accompagne d'un changement d'utilisateur, la prestation comprend aussi le réglage de la puissance souscrite sans intervention sur le disjoncteur.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 2 ci-dessous :

  
  Tableau 2

  Domaine de tension du point de connexion		Tarif (en euros)
  		Soutirage	Injection
  HTB		117,15	117,15
  HTA		117,15	117,15
  BT > 36 kVA		117,15	117,15
  BT ≤ 36 kVA	Utilisateur équipé d'un compteur évolué ou ayant demandé la pose d'un compteur évolué au moment de la demande de la mise en service (7)	1,45	9,98
  	Utilisateur non équipé d'un compteur évolué	26,52

  
  Pour les points de connexion en injection en BT ≤ 36 kVA de type « Injection du surplus de la production », la prestation n'est pas facturée.
  Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA :

  
  - le délai maximum de réalisation est de cinq jours ouvrés ;
  - les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer une version « express » de cette prestation, le délai maximum de réalisation étant alors de deux jours ouvrés (si un demandeur souscrit une mise en service en version « express » et que le délai de réalisation excède deux jours ouvrés, la prestation est facturée 1,45 €).

  
  Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, ainsi que les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

  
  1.3. Changement de fournisseur

  
  La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du nouveau fournisseur (et du responsable d'équilibre) et la transmission des index de changement de fournisseur.
  Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
  Délai standard de réalisation :

  
  - pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA : le changement de fournisseur est réalisé au jour J demandé, pour un changement de fournisseur sans intervention (8) sur le dispositif de comptage, sinon entre J et J + 21 jours calendaires, au plus près du jour demandé. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique les délais standard pratiqués ;
  - pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA : le délai de réalisation d'un changement de fournisseur ne peut pas excéder vingt-et-un jours sauf souhait contraire de l'utilisateur.

  
  En cas de modification de la procédure « Changement de fournisseur » définie dans le cadre des instances de concertation « Groupe de travail électricité » placées sous l'égide de la CRE ou en cas d'évolution des systèmes d'information des GRD permettant une réduction des délais de changement de fournisseur, les GRD mettent à jour leur catalogue de prestations avec les nouveaux délais.

  
  1.4. Changement de responsable d'équilibre

  
  La prestation consiste en le rattachement contractuel du point de connexion au périmètre du responsable d'équilibre.
  Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
  Le délai standard de réalisation est fixé par les règles, approuvées par la CRE, prises en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie.

  
  1.5. Résiliation sans suppression du raccordement

  
  La prestation de résiliation sans suppression du raccordement consiste en la sortie contractuelle du point de connexion du périmètre du fournisseur (et/ou du responsable d'équilibre), le cas échéant, la résiliation du contrat d'accès conclu directement par l'utilisateur avec le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et, le cas échéant, le déplacement sur site avec le relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 3 ci-dessous :

  
  Tableau 3

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  	Soutirage	Injection
  HTB	139,08	139,08
  HTA	139,08	139,08
  BT > 36 kVA	139,08	139,08
  BT ≤ 36 kVA	Non facturée	9,05

  
  Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

  
  1.6. Modification de formule tarifaire d'acheminement (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement, et l'activation éventuelle du calendrier tarifaire du fournisseur, sans modifier la puissance souscrite dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 4 ci-dessous :

  
  Tableau 4

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Intervention sans déplacement (9)	19,82
  Intervention avec déplacement et sans pose ni changement de compteur	181,91
  Intervention avec déplacement et avec pose ou changement de compteur	455,69

  
  Lorsque le changement de compteur intervient dans le cadre de l'activation d'un calendrier fournisseur, ce changement est à la charge du GRD.
  Délai standard de réalisation : si la modification de formule tarifaire d'acheminement est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standards pratiqués.

  
  1.7. Modification de formule tarifaire d'acheminement (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la formule tarifaire d'acheminement (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 5 ci-dessous :

  
  Tableau 5

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Sans déplacement (10)	Non facturée
  Intervention avec déplacement pour un appareil	35,67
  Intervention avec déplacement pour deux appareils	53,10
  Intervention avec déplacement pour trois appareils	64,22
  Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils	149,96

  
  La modification de formule tarifaire d'acheminement n'est pas facturée aux utilisateurs lorsqu'elle est demandée de manière concomitante à une mise en service dans un local avec un compteur programmé sur un tarif en extinction.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.8. Modification de puissance souscrite (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en soutirage en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage). En cas de déplacement, cette prestation comprend aussi le relevé des index.
  A compter du 1er août 2024, cette prestation est facturée 74,59 €.
  Délai standard de réalisation : si la modification de puissance souscrite est demandée pour le jour J, elle est réalisée entre le jour J et le jour J + 30 calendaire. Le catalogue de prestations du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité indique clairement les délais standard pratiqués.

  
  1.9. Modification de puissance souscrite (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la modification de la puissance souscrite (lorsque cette modification ne nécessite pas de modification d'ouvrage de raccordement autre que le dispositif de comptage) dans des conditions de réalisation qui dépendent de la situation technique rencontrée sur place. En cas de déplacement, cette prestation comprend également le relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 6 ci-dessous :

  
  Tableau 6

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Intervention sans déplacement (11)	3,51
  Intervention avec déplacement pour un appareil	35,67
  Intervention avec déplacement pour deux appareils	53,10
  Intervention avec déplacement pour trois appareils	64,22
  Intervention avec déplacement pour plus de trois appareils	149,96

  
  La réduction de puissance souscrite n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 6, pas facturée.
  L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après une baisse de puissance souscrite et réalisée sans déplacement ou avec déplacement pour un appareil, est facturée 46,63 €.
  L'augmentation de puissance souscrite demandée moins de douze mois après la pose d'un compteur évolué n'est, dans tous les cas mentionnés dans le tableau 6, pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.10. Modification de puissance de raccordement en injection pour les producteurs raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA

  
  La prestation consiste à modifier la puissance de raccordement en injection du point de connexion.
  Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au client.
  Les différentes options et tarifs associés sont les suivants :

  
  - avec réglage de l'appareil de contrôle (disjoncteur) : 35,67 € ;
  - avec changement du disjoncteur : 53,10 € ;
  - avec passage de monophasé à triphasé : 149,96 € ;
  - avec passage de triphasé à monophasé : 149,96 € ;
  - avec intervention à distance (lorsque le point dispose d'un compteur Linky) : 3,51 € ;
  - avec étude technique : sur devis.

  
  Pour une modification de puissance qui nécessite une modification de l'ouvrage de raccordement (par exemple, passage de monophasé à triphasé ou inversement), les travaux feront l'objet d'un devis adressé au producteur. Ce devis fera apparaître clairement et distinctement le montant du forfait et le montant faisant l'objet du devis.
  Le délai standard de réalisation est de 10 jours à l'exception du cas de l'intervention à distance pour lequel le délai standard est de 1 jour ou à date souhaitée.

  
  1.11. Modification de comptage sur réducteurs

  
  Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'ensemble des modifications, paramétrages et contrôles de l'installation nécessaires à la modification du dispositif de comptage dans des conditions de réalisation dépendant de la situation technique rencontrée sur place, et en le relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 7 ci-dessous :

  
  Tableau 7

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Intervention sans déplacement (12)	19,82
  Intervention avec déplacement et sans changement de compteur	181,91
  Intervention avec déplacement et avec changement de compteur	455,69

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.12. Activation du calendrier tarifaire du fournisseur

  
  La prestation consiste en l'activation du calendrier tarifaire du fournisseur.
  Pour les points de connexion en soutirage en BT ≤ 36 kVA, elle n'est accessible qu'aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 8 ci-dessous :

  
  Tableau 8

  Domaine de tension du point de connexion	Intervention sans déplacement (13)		Intervention avec déplacement et sans changement de compteur	Intervention avec déplacement et avec changement de compteur
  	Avec une offre tarifaire de forme différente de celle du TURPE	Avec une offre tarifaire de forme identique à celle du TURPE
  HTB	Non tarifé	19,82 €	181,91 €	455,69 €
  HTA	Non tarifé	19,82 €	181,91 €	455,69 €
  BT > 36 kVA	Non tarifé	19,82 €	181,91 €	455,69 €
  BT ≤ 36 kVA	Non tarifé	Non tarifé	Non tarifé	Non tarifé

  
  Lorsque l'activation d'un calendrier tarifaire spécifique au fournisseur est associée à un changement de formule tarifaire d'acheminement, seule la plus chère des deux prestations est facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.13. Modification de comptage à lecture directe

  
  Pour les points de connexion en injection existants, la prestation consiste, si nécessaire, en la programmation et le changement du compteur et du panneau de comptage, et en le relevé des index.
  Cette prestation est facturée 53,10 €.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.14. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en la suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion et le relevé des index.
  Cette prestation est facturée 135,85 €.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.15. Intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation comprend plusieurs types d'intervention :

  
  - suspension de l'alimentation (ou la desserte) d'un point de connexion ;
  - réduction de la puissance maximale de soutirage d'un point de connexion (s'applique exclusivement aux consommateurs résidentiels).

  
  Conformément aux dispositions générales, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les conditions pratiques de réalisation de cette prestation, notamment celles de réduction de la puissance maximale de soutirage.
  Ces interventions comprennent également le relevé des index.
  En option à ces interventions, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent notamment proposer :

  
  - de conditionner la réalisation de ces prestations à la présence de l'utilisateur. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas d'absence de l'utilisateur ;
  - si l'utilisateur est présent, de lui demander de produire un document attestant qu'il bénéficie des dispositions prévues à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent les dispositions prévues en cas de production ou non de ce document, ou en cas d'absence de l'utilisateur ;
  - de collecter le règlement de l'utilisateur et de le transférer au fournisseur, celui-ci ayant préalablement indiqué le montant à recouvrer. Si l'utilisateur procède au règlement, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne réalise pas la prestation demandée et rétablit l'alimentation de l'utilisateur lorsque celle-ci a été précédemment suspendue ou réduite. Dans le cadre de cette option, les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité précisent le ou les modes de règlement qu'ils acceptent.

  
  Pour les points de connexion en soutirage, la prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessous :

  	Réduction de puissance et rétablissement	Suspension d'alimentation et rétablissement (14)
  Consommateur équipé d'un compteur évolué (15)	3,22 €	35,45 €
  Consommateur non équipé d'un compteur évolué	50,39 €	50,39 €

  
  Pour les points de connexion en injection, l'intervention pour manquement contractuel est facturée 23,12 €.
  Les options ne font l'objet d'aucune facturation supplémentaire.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.16. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et le relevé des index.
  Cette prestation est facturée 159,13 €.
  Le délai standard de réalisation est de un jour ouvré.

  
  1.17. Rétablissement suite à intervention pour impayé ou manquement contractuel (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement de l'alimentation (ou de la desserte) du point de connexion et/ou la suppression de la réduction de la puissance maximale de soutirage. Elle comprend également le relevé des index.
  Pour les points de connexion en soutirage, cette prestation n'est pas facturée, son prix étant inclus dans le tarif des interventions pour impayés visées au point 1.15 de la présente délibération.
  Pour les points de connexion en injection, cette prestation est facturée 12,91 €.
  Pour les points de connexion en soutirage :

  
  - si la demande de prestation intervient avant 15 heures, le rétablissement est réalisé dans la journée ;
  - si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur est équipé d'un compteur évolué, le rétablissement est réalisé le jour même sous réserve qu'il puisse effectivement être réalisé par téléopération. Dans le cas contraire, il est réalisé le lendemain ;
  - si la demande de prestation intervient après 15 heures et que l'utilisateur n'est pas équipé d'un compteur évolué, le délai maximum de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.

  
  Pour les points de connexion en injection, le délai standard de réalisation de cette prestation est de un jour ouvré.

  
  1.18. Relevé spécial

  
  La prestation, qui permet de délivrer un relevé en dehors du cycle de relève régulier, consiste en la lecture et la transmission des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 9 ci-dessous :

  
  Tableau 9

  Domaine de tension du point de connexion		Tarif (en euros)
  HTB		66,56
  HTA		66,56
  BT > 36 kVA		66,56
  BT ≤ 36 kVA	Consommateur équipé d'un compteur évolué	Non facturé
  	Consommateur non équipé d'un compteur évolué	29,89

  
  Pour les points de connexion BT ≤ 36 kVA équipé d'un compteur évolué silencieux (i.e. compteur ayant déjà été communicant mais n'est plus communicant depuis au moins deux mois), le relevé spécial est non facturé dans la limite de deux fois par an et par point de livraison. Au-delà de cette limite, la prestation est facturée 29,89 €.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.19. Accès aux données de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)
  1.19.1. Consultation des données de comptage

  
  La prestation, accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, et équipés de compteurs évolués, permet au consommateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de consulter, sur un portail mis à disposition par le GRD :

  
  - les données générales du point de connexion : la puissance souscrite, la formule tarifaire d'acheminement, etc. ;
  - l'historique des index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
  - un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur une période de 24 mois ;
  - l'historique de la courbe de charge au pas dix minutes sur une période de vingt-quatre mois ;
  - les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).

  
  La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
  Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.19.2. Emission d'un historique de données

  
  La prestation « Émission d'un historique de données », accessible aux consommateurs raccordés en HTB, HTA, ou BT dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA et équipés de compteurs évolués, permet à l'utilisateur, ou à des tiers autorisés par lui (dont son fournisseur), de recevoir :

  
  - un historique d'index de consommation des grilles du fournisseur et du distributeur sur une période de 24 mois ;
  - un historique des puissances atteintes et des dépassements de puissance du point sur vingt-quatre mois ;
  - un historique de la courbe de charge au pas dix minutes, sur 24 mois ;
  - les factures du TURPE des consommateurs ayant conclu un contrat d'accès au réseau public de distribution (CARD).

  
  La prestation permet un accès aux données en masse pour un ensemble de consommateurs.
  Le calendrier de mise en œuvre de cette prestation est établi par chaque GRD au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information. Ce calendrier est transmis à la CRE et rendu public par le GRD.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.20. Transmission en J+1 des données du compteur pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA

  
  La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur (producteur, consommateur, fournisseur ou tiers autorisé) de s'abonner à l'ensemble des données du compteur (hors courbes de charge) et à les lui transmettre quotidiennement :

  
  - le demandeur devra déclarer le canal de réception par lequel il souhaite recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD ;
  - les fournisseurs et tiers souscriront à cette prestation en indiquant une date de début et éventuellement une date de fin. Si cette date de fin est non renseignée, le service resterait souscrit pendant une durée indéterminée avec la possibilité pour les fournisseurs et tiers d'y mettre fin à tout moment.

  
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.21. Transmission ponctuelle de données mesurées en infrajournalier pour les sites raccordés dans les domaines de tension HTA et BT > 36 kVA

  
  La prestation consiste, pour les sites équipés d'un boitier IP, à permettre au demandeur de recevoir à chaque sollicitation les données brutes du compteur (y compris les courbes de charge) décrites dans le guide des flux publié par Enedis.
  Le demandeur doit déclarer le canal de réception par lequel il souhaitera recevoir les données (portail, courriel ou FTP). Ce canal doit être compatible avec les possibilités techniques dont dispose le GRD.
  La demande doit être formulée pour chaque point de référence et mesure (PRM). Les données transmises sont celles mesurées lors des dernières 24 heures.
  Pour un même PRM, toute nouvelle demande n'est pas autorisée tant que la précédente n'est pas traitée.
  Cette prestation est activable par les utilisateurs (après obtention d'identifiants permettant l'accès au service) via un appel à une API mise à disposition sur Internet, et par les fournisseurs et les tiers sur la plateforme SGE (via les WebServices).
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.22. Accès aux données de comptage (BT ≤ 36 kVA)
  1.22.1. Consultation des données de comptage

  
  La prestation, accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA équipés de compteurs évolués, permet de consulter, via un espace personnel sur le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (16) :

  
  - les données contractuelles et techniques (adresse du point de connexion, nom du fournisseur, puissance souscrite) ;
  - l'historique de consommation à une maille mensuelle ou quotidienne, sur soixante mois et trente-six mois respectivement ;
  - l'historique de courbe de charge (pas horaire ou demi-horaire) sur vingt-quatre mois, sous réserve d'avoir souscrit la prestation de collecte de la courbe de charge, visée au point 1.24 de la présente délibération.

  
  Elle permet aussi au fournisseur titulaire du contrat de fourniture de consulter, avec l'autorisation du consommateur lorsqu'elle est requise, via un portail du GRD :

  
  - la consommation du consommateur à une maille mensuelle (sur les soixante derniers mois) ou quotidienne (sur trente-six mois) ;
  - le dernier jeu d'index quotidiens télérelevés de la grille du distributeur et de la grille du fournisseur ;
  - les dates théoriques de prochain relevé et de prochain calcul de la consommation.

  
  Elle permet également aux fournisseurs non titulaires du contrat de fourniture ou à des tiers, sous réserve que le consommateur ait donné son autorisation, de consulter, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ou par message électronique, la date du dernier index télérelevé, la date théorique du prochain relevé et du prochain calcul de consommation, et la consommation à une maille mensuelle (sur soixante mois) ou quotidienne (sur trente-six mois).
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.22.2. Emission d'un historique de données

  
  La prestation permet au consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, d'accéder, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, à un historique de ses données sur la période de son choix, comprenant :

  
  - les index mensuels (jusqu'à soixante mois) ;
  - les index quotidiens (jusqu'à trente-six mois) ;
  - la puissance maximale quotidienne (jusqu'à trente-six mois) ;
  - la courbe de charge, au pas horaire ou demi-horaire, si la prestation de collecte de courbe de charge a été souscrite précédemment (jusqu'à vingt-quatre mois).

  
  La prestation comprend également la possibilité pour le consommateur de se faire envoyer l'ensemble de ces données dans un format de fichier informatique communément répandu.
  La prestation permet également aux fournisseurs, titulaires ou non, ou aux tiers d'accéder, avec l'autorisation du consommateur, à un historique de données sur la période de leur choix (dans la limite de trente-six mois pour les données quotidiennes, et soixante mois pour les données mensuelles). Les données concernées sont : les jeux d'index quotidiens, la puissance maximale quotidienne et la courbe de charge (au pas horaire ou demi-horaire), si la prestation de collecte de la courbe de charge a été souscrite précédemment.
  Chaque gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités d'accès à ces données (via un portail du GRD, par message électronique ou par webservice).
  Cette prestation permet également l'accès à un historique de données en masse pour un ensemble de consommateurs.
  Cette prestation n'est pas facturée.
  Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.

  
  1.23. Activation de la transmission récurrente de la courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  La prestation consiste en l'activation de la relève et de la transmission de la courbe de mesure.
  Cette prestation n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de cinq jours ouvrés.

  
  1.24. Demande de collecte de la courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)

  
  La prestation « Demande de collecte de la courbe de charge » permet à l'utilisateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, de demander, via le portail du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la collecte au compteur de sa courbe de charge au pas demi-horaire, pour une durée de douze mois renouvelable.
  Les modalités de renouvellement de la prestation doivent permettre une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
  Cette prestation peut aussi être demandée, avec l'autorisation de l'utilisateur, par un fournisseur, titulaire ou non du contrat, ou par des tiers.
  Cette prestation n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.25. Transmission de l'historique d'index (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  La prestation consiste en la récupération des index au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier.
  Cette prestation n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.26. Transmission de l'historique de courbe de mesure (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et l'envoi des données à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseaux publics de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
  Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.27. Transmission récurrente de données quotidiennes (BT ≤ 36 kVA)

  
  Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, consiste en la transmission, sous forme de flux, des index et puissances maximales quotidiens enregistrés par le compteur. La transmission peut être à fréquence quotidienne ou mensuelle.
  La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
  Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue des données quotidiennes sur plusieurs années.
  Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.28. Transmission récurrente de courbe de charge (BT ≤ 36 kVA)

  
  Cette prestation, à destination du fournisseur, titulaire ou non, ou de tiers, ayant reçu l'autorisation du consommateur, consiste en la transmission quotidienne ou mensuelle des courbes de charge (pas horaire ou demi-horaire) enregistrées par le compteur, sous forme de flux.
  La prestation peut être souscrite par un consommateur équipé de compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, si celui-ci a pris les dispositions nécessaires pour recevoir les flux. Les procédures sont alors les mêmes que celles utilisées par les tiers.
  Cette prestation est activée pour une période de douze mois renouvelable. Les modalités de renouvellement de la prestation permettent une collecte ininterrompue de la courbe de charge sur plusieurs années.
  Chaque GRD transmet à la CRE le calendrier de mise à disposition de ces données et le rend public. Ce calendrier est établi au regard du calendrier de déploiement des compteurs évolués sur sa zone de desserte et des contraintes liées à ses systèmes d'information.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.29. Mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes (BT ≤ 36 kVA)

  
  La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
  Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure.
  La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.30. Transmission de courbes de mesure au pas de 10 minutes (HTA et BT > 36 kVA)

  
  La prestation consiste en le relevé et la transmission récurrente (mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne) de la courbe de mesure au pas de 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou aux tiers autorisés par cet utilisateur. Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
  Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas de 10 minutes.
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.31. Transmission de données de consommation agrégées aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles

  
  La prestation transmission de données de comptage aux propriétaires ou gestionnaires d'immeubles consiste en la fourniture d'agrégats de données de consommation électrique sur un périmètre géographique sur-mesure. Les données fournies sont :

  
  - la somme des consommations d'un immeuble ou d'un ensemble résidentiel, en respectant un seuil minimal conforme aux règles de protection des données en vigueur, et sur une période disponible de trois ans au maximum à compter de la date de la demande ;
  - le nombre de points de mesure.

  
  Le délai maximum de réalisation est d'un mois à partir de la date où le demandeur a fourni l'ensemble des pièces nécessaires à la demande.
  La prestation n'est pas facturée.

  
  1.32. Choix de la date de publication des index mensuels (BT ≤ 36 kVA)

  
  Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité transmet mensuellement et à date fixe les index mensuels de l'utilisateur équipé d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA à son fournisseur, ce qui permet la facturation mensuelle de la consommation sur index réel.
  Par défaut, la date de transmission est choisie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'optimiser le lissage des relevés sur les vingt-huit premiers jours du mois pour l'ensemble des fournisseurs. Cette prestation permet à un fournisseur de choisir la date à laquelle lui sont transmis les index de consommation mensuels de ses clients équipés de compteurs évolués.
  Afin de limiter le volume de flux quotidiens, le choix de la date est conditionné au respect de quotas, assurant que la répartition des transmissions quotidiennes ne s'écarte pas d'une répartition homogène sur l'ensemble du mois de plus de 0,5 % du nombre de clients du portefeuille du fournisseur sur la zone de desserte du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité (et ne s'éloigne pas de plus de 50 000 clients pour les fournisseurs dont les portefeuilles sont les plus importants).
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.33. Relevé en masse à date choisie (BT ≤ 36 kVA)

  
  La prestation consiste en la transmission au fournisseur des index à la date demandée ou, en cas d'absence de ces index, des derniers index réels disponibles datant de moins de soixante jours pour ses clients équipés d'un compteur évolué et dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA.
  Si la date de l'index réel est antérieure à celle demandée, le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ne fournit pas d'estimation de l'index à date.
  Chaque fournisseur peut effectuer une demande de relevé en masse :

  
  - aux dates d'évolution annuelle du TURPE HTA - BT, des tarifs réglementés de vente, ou de modification d'une taxe applicable à la consommation d'électricité ;
  - une fois par an et par client en dehors de ces dates.

  
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  1.34. Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et/ou des protections de découplage par un tiers agréé

  
  Quand la vérification est effectuée par un prestataire agréé autre que le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité, la présence de ce dernier est cependant obligatoire.
  La prestation consiste en la séparation de l'installation, le contrôle de l'intégrité de la chaine de mesure et de la conformité des réglages des protections ainsi que la remise en exploitation.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 10 ci-dessous :

  
  Tableau 10

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA	417,78
  Intervention pour permettre la vérification des protections de découplage	417,78
  Intervention pour permettre la vérification des protections en HTA et des protections de découplage	514,19

  
  Les protections en HTA visées sont les protections de poste de livraison répondant à la norme NF C 13-100 (17).
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.35. Vérification sur le dispositif de comptage
  1.35.1. Vérification métrologique du compteur

  
  La prestation consiste en la vérification métrologique du compteur avec installation puis dépose du matériel adéquat et la remise d'un constat de vérification métrologique.
  Cette prestation est facturée 322,05 € si le compteur est reconnu exact, dans la limite de la tolérance réglementaire. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés lorsque la vérification est réalisée sur site.

  
  1.35.2. Vérification de la chaîne de mesure (HTB et HTA)

  
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la vérification de la cohérence métrologique de l'installation et en la vérification du câblage des transformateurs de tension et de courant.
  Cette prestation est facturée 187,78 €.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.35.3. Vérification visuelle du compteur (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en un contrôle visuel du fonctionnement du compteur et en un relevé des index.
  Cette prestation est facturée 35,67 €, si aucun défaut n'est visuellement constaté. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.36. Interventions spécifiques sur dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur
  1.36.1. Synchronisation du dispositif de comptage (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste à mettre à jour le calendrier du dispositif de comptage, programmer les changements d'heure légale (d'hiver / d'été) et mettre à l'heure le matériel en cas de dérive
  Cette prestation est facturée 30,20 €/an.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  1.36.2. Abandon de la propriété du dispositif de comptage de l'utilisateur

  
  Lorsque le dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur fonctionne, la prestation consiste dans le transfert administratif de la propriété du dispositif de comptage, avec mise à jour du système d'information et modification de la composante annuelle de comptage (CC).
  Lorsque l'un des éléments du dispositif de comptage en propriété de l'utilisateur est défectueux, la prestation consiste en le remplacement du dispositif de comptage, la vérification du bon fonctionnement du dispositif de comptage, la mise en exploitation du dispositif de comptage et le relevé des compteurs (ancien et éventuel nouveau).
  Cette prestation n'est pas facturée, son coût étant intégralement couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  1.37. Séparation de réseaux

  
  La prestation, qui permet de mettre hors tension l'installation pour entretien ou travaux, consiste en la réalisation de la séparation de réseaux, conformément à la publication UTE C18-510, et la remise en exploitation.
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation inclut, en outre, les manœuvres des organes de coupure pour assurer la continuité du réseau et l'ouverture des appareils d'alimentation (ou de desserte) du poste de l'utilisateur.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 11 ci-dessous :

  
  Tableau 11

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  HTB	333,63
  HTA	333,63
  BT > 36 kVA	237,22
  BT ≤ 36 kVA	237,22

  
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur, sachant qu'un délai minimum de vingt-et-un jours est nécessaire pour la coordination des différents interlocuteurs.

  
  1.38. Déplacement d'ouvrages autres que le dispositif de comptage ou le branchement

  
  La prestation consiste en l'étude de la solution technique, la rédaction de la proposition technique et financière, et les travaux de déplacement d'ouvrage.
  La prestation est facturée sur devis.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  1.39. Suppression du raccordement

  
  La prestation, qui s'applique aux points de connexion ne correspondant pas à un branchement provisoire, consiste en la rédaction de la proposition technique et financière de déraccordement, la mise hors tension de l'installation et les travaux de suppression du raccordement.
  La prestation est facturée sur devis.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  1.40. Modification des codes d'accès au compteur

  
  La prestation consiste en la modification du paramétrage du comptage permettant de changer les codes d'accès à distance aux informations des compteurs électroniques télérelevables et la transmission des codes d'accès à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui.
  Cette prestation est facturée 112,37 €.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.41. Activation de la sortie « téléinformation client » (TIC)

  
  La prestation consiste en l'activation de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) du compteur électronique de l'utilisateur et en un relevé des index.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 12 ci-dessous :

  
  Tableau 12

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  HTB	115,69
  HTA	115,69
  BT > 36 kVA	115,69
  BT ≤ 36 kVA	29,89

  
  Le changement de mode de la sortie TIC, pour les consommateurs équipés d'un compteur évolué, n'est pas facturé.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.42. Intervention de courte durée

  
  La prestation consiste en la réalisation d'une intervention de durée inférieure à quinze minutes autres que celles définies par ailleurs dans les présentes règles tarifaires, par exemple :

  
  - vérification de l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) ;
  - configuration des contacts du compteur pour l'utilisateur ;
  - vérification des contacts tarifaires du compteur ;
  - ouverture de local ;
  - contrôle de tension instantané sans pose d'enregistreur ;
  - pose d'affichette annonçant la suspension de l'alimentation électrique dans le cas où le syndicat des copropriétaires est en situation d'impayé.

  
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 13 ci-dessous :

  
  Tableau 13

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  HTB	115,69
  HTA	115,69
  BT > 36 kVA	115,69
  BT ≤ 36 kVA	29,89

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.43. Protections de chantier ou mise hors tension d'ouvrages pour travaux

  
  La prestation consiste à mettre en œuvre des mesures de protection du réseau lorsque des travaux ont lieu au voisinage des lignes électriques ou à mettre hors tension des ouvrages pour travaux.

  
  1.43.1. Isolation de réseau nu BT par pose de matériels isolants

  
  La prestation consiste en la mise à disposition du matériel isolant adapté, la pose du matériel et la dépose du matériel.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 14 ci-dessous :

  
  Tableau 14

  	Tarif (en euros)
  Part fixe	329,07
  Part variable par mois et par portée	10,32

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  1.43.2. Autres cas

  
  La prestation consiste en l'étude de la solution technique, l'envoi du devis et soit la réalisation des travaux de protection du réseau avec installation puis dépose du matériel adéquat, soit la mise hors tension des ouvrages du réseau, et la remise en état du réseau.
  Cette prestation est facturée sur devis.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  1.44. Prestation de relève à pied (HTB, HTA et BT > 36 kVA)

  
  La prestation de relève à pied consiste en la relève mensuelle du compteur, avec déplacement.
  Elle est facturée 104,90 € par mois aux utilisateurs raccordés en HTB, HTA et BT > 36 kVA dont le compteur est resté inaccessible de leur fait, après plusieurs relances de la part du GRD, empêchant ainsi la pose d'un compteur évolué ou l'activation du dispositif de télécommunication.

  
  1.45. Prestation annuelle de décompte

  
  La prestation consiste, pour une installation raccordée à un réseau public de distribution par l'intermédiaire des installations électriques privatives appartenant à un tiers, à effectuer le relevé, le contrôle et les calculs de décompte en vue de l'affectation des flux de soutirage et/ou d'injection au périmètre d'un responsable d'équilibre et de la publication des données de comptage.
  La souscription de cette prestation pour les installations raccordées au réseau intérieur d'un autre utilisateur n'est pas obligatoire. La répartition des coûts (ou revenus) associés aux flux d'électricité peut être réalisée par un système de répartition des coûts interne à l'immeuble, éventuellement avec un système de comptage ad hoc. Dans cette situation, l'utilisateur raccordé au réseau intérieur n'a pas de responsable d'équilibre, et donc de fournisseur, distinct de celui de l'utilisateur raccordé au réseau.
  Cette prestation est facturée, par point de comptage en décompte, selon les tarifs indiqués dans le tableau 15 ci-dessous augmentés des montants égaux à ceux prévus pour les composantes de gestion et de comptage dans le tarif d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT en vigueur. Les composantes sont prises en compte en fonction de la puissance de soutirage ou d'injection de l'utilisateur en décompte. La composante annuelle de gestion prise en compte est celle prévue dans les cas où le contrat d'accès est conclu par l'utilisateur.

  
  Tableau 15

  Grandeurs mesurées		Domaine de tension du site en décompte	Puissance	Tarif (en euros/an)
  Site hébergeur	Site en décompte
  Courbe de mesure	Courbe de mesure	HTA et BT	-	20,71
  Courbe de mesure	Index	HTA	-	267,84
  		BT	> 36 kVA	267,84
  			≤ 36 kVA	151,07
  Index	Courbe de mesure	HTA et BT	-	430,64
  Index	Index	HTA	-	678,07
  		BT	> 36 kVA	678,07
  			≤ 36 kVA	546,86

  
  La fréquence minimale de transmission des courbes de mesure est mensuelle. La fréquence minimale de transmission des index est mensuelle en HTA et BT > 36 kVA et semestrielle en BT ≤ 36 kVA.
  Les GRD peuvent conditionner la souscription de la prestation annuelle de décompte au respect de certains critères, objectifs et non-discriminatoires. Ces critères sont publiés par le GRD. Ils peuvent être élaborés sur la base d'éléments techniques et économiques. Ils doivent a minima permettre la souscription de cette prestation dans les cas où le raccordement direct est impossible, ou possible, mais à un coût manifestement disproportionné.
  Dans une situation de décompte, l'hébergeur se voit facturer le TURPE correspondant à l'intégralité de l'énergie acheminée au point de livraison. Le décomptant n'étant pas directement raccordé au réseau public d'électricité, il ne peut se voir facturer le TURPE. La prestation de décompte, et le paiement par l'hébergeur du TURPE associé à ce schéma de raccordement, ne couvrent pas l'utilisation par le décomptant du réseau intérieur de l'hébergeur. La souscription d'une prestation de décompte n'a donc pas de conséquences sur les conditions dans lesquelles l'hébergeur et le décomptant peuvent s'entendre sur les modalités d'utilisation du réseau intérieur.

  
  1.46. Intervention « express »

  
  Frais appliqués en sus du prix de la prestation demandée pour tout rendez-vous demandé en version « express » lorsque la possibilité est donnée par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
  Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 16 ci-dessous :

  
  Tableau 16

  Domaine de tension du point de connexion	Frais (en euros)
  HTB	58,55
  HTA	58,55
  BT > 36 kVA	58,55
  BT ≤ 36 kVA	35,83

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, les options « express » des prestations ne sont pas accessibles aux utilisateurs équipés de compteurs évolués.

  
  1.47. Dédit

  
  Frais appliqués à la suite d'une annulation ou un report de rendez-vous du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention prévue à moins de deux jours ouvrés.
  Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 17 ci-dessous :

  
  Tableau 17

  Domaine de tension du point de connexion	Frais (en euros)
  HTB	29,27
  HTA	29,27
  BT > 36 kVA	29,27
  BT ≤ 36 kVA	17,03

  
  1.48. Déplacement vain

  
  Frais appliqués à la suite d'un rendez-vous manqué du fait de l'utilisateur (ou d'un tiers autorisé par lui) sur toute intervention.
  Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 18 ci-dessous :

  
  Tableau 18

  Domaine de tension du point de connexion	Frais (en euros)
  HTB	114,22
  HTA	114,22
  BT > 36 kVA	114,22
  BT ≤ 36 kVA	29,89

  
  1.49. Changement de nature de contrat

  
  Cette prestation consiste à changer de nature de contrat associé à l'installation de production.
  Cette fiche comprend deux cas de réalisation :

  
  - cas 1 : le passage d'un contrat d'accès et d'exploitation CAE/CRAE signé entre Enedis et le client à un contrat unique en injection (CU-I) signé entre le client et son fournisseur/acheteur ;
  - cas 2 : le passage d'un contrat CU-I à un contrat CAE.

  
  Cette prestation n'est pas facturée.

  
  2. Prestations que les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer

  
  Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité peuvent proposer les prestations annexes suivantes.

  
  2.1. Mise en service ou rétablissement dans la journée (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en le rétablissement ou la mise en service dans la journée. Cette prestation comprend également le relevé des index.
  Cette prestation est facturée 123,95 € si un déplacement est nécessaire, et 49,59 € si elle peut être réalisée par téléopération (ce tarif s'applique si la téléopération est théoriquement permise par le compteur du consommateur, et ce même si la téléopération échoue, et qu'un déplacement s'avère alors nécessaire).
  La réalisation de la prestation est garantie si la demande est faite avant 15 heures. Après cet horaire, elle est subordonnée à la réussite de la téléopération ou à la disponibilité des équipes du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
  Si elle ne peut être réalisée dans la journée, elle est réalisée le lendemain et n'est pas facturée.
  Les tarifs de la prestation s'ajoutent aux tarifs de la prestation de mise en service.
  La prestation n'est pas facturée si la demande résulte d'une erreur du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
  Ces tarifs ne peuvent être majorés si la prestation est réalisée en dehors des jours ou heures ouvrés.

  
  2.2. Mise sous tension pour essais des installations électriques (HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en HTB, HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA non résidentiels, la prestation consiste en la mise sous tension provisoire pour essais des installations électriques de l'utilisateur.
  La mise sous tension pour essais ne peut servir à l'exploitation de l'installation concernée et sa durée maximale est définie par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité. Si cette durée est dépassée et en l'absence de l'attestation de conformité validée par le Consuel ou d'un rapport de vérification vierge de toute remarque, le point de connexion concerné est mis hors tension par le gestionnaire de réseaux publics de distribution.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 19 ci-dessous :

  
  Tableau 19

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  	Mise sous tension	Mise hors tension
  HTB	692,12	377,62
  HTA	692,12	377,62
  BT > 36 kVA	692,12	377,62
  BT ≤ 36 kVA non résidentiel	166,98	101,03

  
  Le délai standard de réalisation de la mise sous tension est de dix jours ouvrés.

  
  2.3. Déconnexion ou reconnexion au potelet (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la déconnexion (ou la reconnexion) du câble d'alimentation individualisé au potelet de toiture.
  Cette prestation est facturée 401,57 €.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  2.4. Modifications de comptage
  2.4.1. Remplacement du compteur

  
  La prestation consiste en la dépose du compteur en place, la pose d'un compteur électronique (non évolué) avec l'interface de communication « téléinformation client » (TIC) activée et le relevé des index des compteurs (ancien et nouveau).
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 20 ci-dessous :

  
  Tableau 20

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  HTB	455,69
  HTA	455,69
  BT > 36 kVA	455,69
  BT ≤ 36 kVA	64,22

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  2.4.2. Mise en place d'un système de téléreport des index (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste en la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place d'un système de téléreport des index et en un relevé des index.
  La prestation est facturée sur devis.
  La prestation est réalisée à une date convenue avec le demandeur.

  
  2.4.3. Raccordement du dispositif de comptage à une ligne de réseau téléphonique commuté

  
  Pour les points de connexion en HTB, HTA et BT > 36 kVA, la prestation consiste en le raccordement du dispositif de comptage sur une ligne téléphonique mise à disposition par l'utilisateur, ou partagée en fenêtre d'écoute (uniquement lorsque les grandeurs mesurées sont des index).
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 21 ci-dessous :

  
  Tableau 21

  Grandeurs mesurées	Tarif (en euros)
  Courbe de mesure (18)	140,55
  Index	140,55

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  2.5. Relevé de courbes de mesure par GSM

  
  La prestation qui permet, dans l'attente de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne de réseau téléphonique commutée, la mise en œuvre d'une solution palliative de relevé par GSM pour une durée de deux ans, consiste en la mise à disposition et le raccordement de l'interface de communication, le test de communication et la dépose de l'interface à l'issue de la période transitoire.
  Cette prestation est facturée 1 051,30 € dans le cas où le test de communication est positif (le relevé transitoire peut être mis en place), 292,81 € dans le cas où le test de communication est négatif.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  2.6. Paramétrage d'une synchrone de courbes de mesure

  
  La prestation consiste dans le paramétrage et le calcul d'une nouvelle synchrone de courbes de mesure.
  Cette prestation est facturée 43,93 €.
  Délai standard de réalisation : les premières données sont transmises au début du mois M+1 ou du mois M + 2 en fonction du jour du mois M auquel la prestation a été demandée.

  
  2.7. Contrôle de cohérence d'un dispositif de comptage par un compteur en doublon (BT ≤ 36 kVA)

  
  Pour les points de connexion en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à contrôler sur site la cohérence des données enregistrées par le dispositif de comptage, en posant un compteur électronique en doublon. Elle débouche sur un rapport remis à l'utilisateur.
  Cette prestation est facturée 230,098 € si les données sont cohérentes. Dans le cas contraire, elle n'est pas facturée.
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés pour la mise en place du compteur en doublon pendant une durée convenue avec l'utilisateur.

  
  2.8. Bilans qualité de fourniture (HTB et HTA)
  2.8.1. Bilan standard de continuité

  
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan de continuité semestriel comprenant pour la période concernée le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs et leur durée.
  Cette prestation est facturée 284,77 € par an.
  Le délai standard de réalisation est d'un mois à compter de la fin de la période concernée.

  
  2.8.2. Bilan personnalisé de continuité

  
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de continuité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre de coupures brèves et longues ou le nombre global de coupures, leurs motifs, leur durée.
  Cette prestation est facturée 351,33 € par an.
  Le délai standard de réalisation est d'un mois à compter de la fin de la période concernée.

  
  2.8.3. Bilan personnalisé de qualité

  
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en l'envoi d'un bilan annuel de qualité établi en fonction d'objectifs personnalisés et comprenant pour la période concernée, selon les engagements souscrits, le nombre des creux de tension, leur durée, leur profondeur.
  Cette prestation est facturée 1 380,88 € par an.
  Le délai standard de réalisation est d'un mois à compter de la fin de la période concernée.

  
  2.9. Production de réactif par batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA

  
  Pour les points de connexion en injection, la prestation consiste en l'installation, l'entretien et l'exploitation du dispositif de batteries de condensateurs au poste de transformation HTB/HTA (poste source) permettant d'assurer la puissance réactive que doit fournir l'installation de l'utilisateur.
  Cette prestation est facturée 2,09 €/kvar/an.

  
  2.10. Mise en place d'une télécommande des interrupteurs d'arrivée (HTB et HTA)

  
  Pour les points de connexion en HTB et HTA, la prestation consiste en la mise en place, au point de connexion, d'un dispositif permettant de manœuvrer à distance l'ouverture et la fermeture des interrupteurs d'arrivée du réseau, afin de diminuer les temps de coupure en cas d'incident.
  Le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité détermine la solution à mettre en place en fonction de la configuration technique de son réseau. La prestation est réalisée sous réserve de la mise à disposition par l'utilisateur d'une ligne téléphonique dédiée, de la motorisation des interrupteurs d'arrivée au point de connexion de l'utilisateur et de leur compatibilité avec le coffret de télécommande du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité.
  La prestation ne constitue pas une garantie de secours ni une priorité de réalimentation.
  Pour les points de connexion en HTA, cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 22 ci-dessous (hors frais d'abonnement téléphonique) :

  
  Tableau 22

  Type de configuration	Tarif (en euros/an)
  Télécommande 2 directions	771,35
  Télécommande 3 ou 4 directions	828,84

  
  Pour les points de connexion en HTB, cette prestation est facturée sur devis.
  Le délai standard pour l'envoi de l'étude de réalisation est de six semaines.

  
  2.11. Etude de perturbations

  
  Pour un point de connexion existant en HTA et BT, source de perturbations de la tension ou à l'occasion de l'ajout de machines perturbatrices, la prestation consiste en la modélisation du réseau et la vérification de la solution technique de limitation des perturbations proposée par l'utilisateur. Le cas échéant, l'étude peut déboucher sur la proposition d'une nouvelle solution de raccordement.
  Cette prestation est facturée sur devis.
  Le délai standard de réalisation est de trois mois.

  
  2.12. Enquête sur les flux de soutirage d'un point de connexion

  
  La prestation, qui permet de vérifier s'il y a utilisation frauduleuse de l'installation ou dysfonctionnement de comptage, consiste en l'analyse des flux de soutirage du point de connexion avec enquête éventuelle sur place.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 23 ci-dessous :

  
  Tableau 23

  Domaine de tension du point de connexion	Tarif (en euros)
  HTB	99,54
  HTA	99,54
  BT > 36 kVA	99,54
  BT ≤ 36 kVA	29,89

  
  Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés.

  
  2.13. Mise en place d'un test sur mesure d'interopérabilité des systèmes d'information

  
  La prestation consiste en la mise à disposition d'une plate-forme de tests du système d'information du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité et d'une assistance technique et fonctionnelle dans le but de permettre au fournisseur de réaliser des tests d'interopérabilité, avec son propre système d'information, différents de ceux proposés par le gestionnaire de réseaux publics de distribution dans le cadre du dispositif d'homologation en place.
  La prestation est facturée sur devis.

  
  2.14. Forfait « agent assermenté »

  
  Frais appliqués en cas de fraude et comprenant les différentes interventions, notamment d'un agent assermenté, en vue de l'établissement d'un procès-verbal.
  Le montant de ces frais est indiqué dans le tableau 24 ci-dessous :

  
  Tableau 24

  Point de connexion	Frais (en euros)
  HTB	541,70
  HTA	541,70
  BT > 36 kVA	541,70
  BT ≤ 36 kVA	442,19

  
  2.15. Duplicata de document

  
  Frais appliqués suite à l'envoi du duplicata d'un document de moins de douze mois.
  Le montant de ces frais est de 14,39 €.

  
  2.16. Correction d'index de mise en service, de changement de fournisseur ou de résiliation

  
  La prestation permet aux utilisateurs de contester, dans les trois mois, un index de mise en service, à l'exception des utilisateurs mensualisés, pour lesquels le délai de contestation est porté à douze mois.
  Cette prestation comprend deux options :

  
  - une option sans déplacement : analyse des consommations sans se déplacer sur la base d'un auto-relevé ou d'un état des lieux du consommateur transmis au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité par le fournisseur et correction de l'index le cas échéant ;
  - une option avec déplacement : le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité se déplace pour relever l'index mis en cause, puis l'analyse et procède à la correction le cas échéant.

  
  La prestation est gratuite dans les cas suivants :

  
  - l'anomalie concerne un index relevé par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité ;
  - l'écart entre l'index mis en doute et l'index corrigé est supérieur à 4 000 kWh pour les utilisateurs en BT ≤ 36 kVA, et supérieur à 8 000 kWh pour les utilisateurs en BT > 36 kVA et HTA, dans le cas d'une contestation d'index de changement de fournisseur.

  
  Le délai standard de réalisation de la prestation est de dix jours ouvrés.
  Cette prestation est facturée selon les tarifs indiqués dans le tableau 25 ci-dessous :

  
  Tableau 25

  Type d'intervention	Tarif (en euros)
  Intervention sans déplacement	26,90
  Intervention avec déplacement	64,35

  
  (6) Cette option est à destination des ELD.
  (7) Utilisateur ayant demandé la pose d'un compteur sur le territoire de desserte d'Enedis.
  (8) Sans intervention s'entend comme sans intervention sur site ou à distance, donc avec un tarif d'acheminement et des puissances souscrites associées demandés par le fournisseur ayant le même nombre de classes temporelles et les mêmes valeurs de puissances que ce qui est programmé dans le compteur.
  (9) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
  (10) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
  (11) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
  (12) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
  (13) Sont également considérées comme effectuées « sans déplacement » les prestations pour lesquels un déplacement a dû être effectué uniquement du fait d'une impossibilité technique à téléopérer un compteur évolué.
  (14) Tarif applicable aux prestations de « Demande de suspension d'alimentation conditionnelle » et « Demande de suspension d'alimentation ferme ».
  (15) Inclut les compteurs de niveau 0, c'est-à-dire des compteurs qui n'ont pas encore été déclarés communicants par le GRD à la suite de la pose.
  (16) La mise à disposition de données sur un espace internet vient en complément des modalités existantes d'accès aux données, et ne se substitue donc pas à l'information habituelle du consommateur.
  (17) Les protections vérifiées par le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité sont celles répondant à la norme NF C 13-100 en vertu des dispositions de l'article 5 de l'arrêté modifié du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
  (18) Le prix facturé par l'opérateur téléphonique pour l'activation ou le transfert de la ligne est facturé en sus.

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  ANNEXE 2
  CONTENUS ET TARIFS DES PRESTATIONS ANNEXES RÉALISÉES À TITRE EXCLUSIF PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ À DESTINATION DES RESPONSABLES D'ÉQUILIBRE

  
  1. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par Enedis
  1.1. Transmission de la courbe de température

  
  La prestation consiste, pour chaque jour J, à transmettre au responsable d'équilibre le flux de température utilisé pour le calcul de la courbe de charge estimée par profilage des points de livraison de son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par Enedis.
  La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

  
  - le jour et le point 30'concerné ;
  - la température correspondante, au pas 30', en °Celsius.

  
  Les données sont transmises par Enedis en J + 2 pour le jour J.

  
  2. Prestations annexes non facturées à destination des responsables d'équilibre devant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité
  2.1. Transmission du périmètre

  
  La prestation consiste pour chaque semaine S à transmettre au responsable d'équilibre les éléments rattachés à son périmètre.
  La prestation comprend l'envoi des éléments suivants :

  
  - le code EIC du responsable d'équilibre ;
  - l'identifiant du point de mesure ;
  - le type de données, consommateur « CONS » ou producteur « PROD » ;
  - le profil affecté si profilé ;
  - le code du fournisseur pour les sites de consommation en contrat unique ;
  - les dates de début et de fin d'activité dans la semaine S.

  
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi avant 12 heures de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
  - lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

  
  2.2. Transmission mensuelle de la courbe de mesure ajustée de consommation

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
  La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes, ajustées de l'énergie correspondant aux blocs, livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
  Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M+1 au plus tard.

  
  2.3. Transmission mensuelle de la courbe de mesure de production

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure mensuelle au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
  Les données sont transmises pour un mois M le 15e jour du mois M+1 au plus tard.

  
  2.4. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure ajustée de consommation

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire de la consommation ajustée des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-soutirage.
  La prestation comprend l'envoi des consommations au pas 10 minutes, ajustées de l'énergie correspondant aux blocs, livrées au site dans le cadre de « NEB RE-Site » et validées.
  Les sites ayant souscrit un contrat CARD-soutirage reconstitués en profilage ne sont pas concernés par cette prestation.
  Les données sont transmises en S+1 pour une semaine S donnée.
  Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

  
  2.5. Transmission hebdomadaire de la courbe de mesure de production

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre la courbe de mesure hebdomadaire au pas 10 minutes de la production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
  Les données sont transmises en S + 1 pour une semaine S donnée.
  Cette prestation est réalisée à la demande du responsable d'équilibre ou d'un tiers autorisé par lui.

  
  2.6. Transmission de l'énergie de production

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre l'énergie de production des sites rattachés à son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD qui ne reçoivent pas de courbes de charge télérelevées et ayant souscrit un contrat CARD-injection.
  Les délais de transmission des données sont fixés suivant le rythme de publication au client.

  
  2.7. Transmission des données ARENH

  
  La prestation est souscrite par le responsable d'équilibre dont l'un au moins des fournisseurs a souscrit à l'ARENH. La prestation consiste à transmettre, pour chaque semaine S, à RTE et au responsable d'équilibre, les données permettant d'établir la consommation constatée en application de l'article R. 336-28 du code de l'énergie.
  Les données transmises sont les suivantes :

  
  - la courbe de charge des consommations estimées des sites profilés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre ;
  - la courbe de charge télérelevée des consommations ajustées des sites télérelevés rattachés au périmètre d'équilibre du responsable d'équilibre et corrigée des NEB excédentaires des clients télérelevés ;
  - la courbe de charge des corrections liées aux NEB RE-Site livrées en excédent des consommations réelles de sites de soutirage.

  
  Et aux responsables d'équilibre multifournisseurs, seuls :

  
  - pour chaque site recevant des NEB, la courbe de charge de la correction NEB-Site livrée en excédent des consommations réelles du site de soutirage.

  
  Les données d'une semaine S d'une année A sont transmises avant le 10 mars de l'année A + 1.

  
  2.8. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT ≤ 36 kVA

  
  Pour les sites en BT ≤ 36 kVA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
  Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

  
  3. Prestations annexes facturées à destination des responsables d'équilibre devant obligatoirement être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

  
  Les gestionnaires de réseaux publics de distribution doivent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

  
  3.1. Reconstitution optionnelle des flux sur la base des courbes de mesure pour les sites en BT > 36 kVA et HTA

  
  Pour les sites en BT > 36 kVA et HTA, la prestation consiste à proposer aux responsables d'équilibre l'utilisation des courbes de mesure enregistrées de certains sites de leur périmètre pour la reconstitution des flux, alors même que des courbes de mesure estimées sur la base de profils en phase avec la structure de la grille de mesure pourraient être utilisées, conformément aux dispositions du chapitre F des règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
  Cette prestation est facturée 164,27 € par site par an pour les sites en BT > 36 kVA et HTA.
  Les GRD peuvent conditionner la réalisation de cette prestation à une souscription pour une période minimale d'un an.

  
  4. Prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposées par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

  
  Les gestionnaires de réseaux publics de distribution peuvent proposer aux responsables d'équilibre les prestations annexes suivantes.

  
  4.1. Transmission d'un historique de données du responsable d'équilibre

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre ou à un tiers autorisé par lui un historique des données accessibles au responsable d'équilibre sur une période, suivant sa demande.
  Cette prestation est facturée sur devis, en fonction du volume et de la nature des données souhaitées par le demandeur.
  Le délai de réalisation est fixé selon la nature et le volume des données demandées.

  
  4.2. Transmission des Bilans

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés ci-dessous, calculés pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans son périmètre d'équilibre sur le réseau géré par le GRD :

  
  - la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
  - la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
  - la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
  - la courbe de charge agrégée des productions télérelevées ;
  - la courbe de charge des pertes modélisées.

  
  Cette prestation est facturée 221,41 € par mois.
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S :

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi avant 12 heures de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
  - lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

  
  4.3. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil pour chaque semaine S.
  Cette prestation inclut la transmission des courbes agrégées par sous-profil de production et/ou sous-profil de consommation suivant la composition du portefeuille du responsable d'équilibre et l'envoi optionnel à un tiers désigné au préalable par le responsable d'équilibre.
  Cette prestation est facturée 647,85 € par mois.
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi, avant 12 heures, de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
  - lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

  
  4.4. Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les courbes de charge estimées par sous-profil et par fournisseur pour chaque semaine S.
  Cette prestation est facturée 1 413,99 € par mois.
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre).

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi, avant 12 heures, de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et la 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
  - lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

  
  4.5. Transmission des facteurs d'usages unitaires échantillonnés

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les facteurs d'usages échantillonnés pour le rejeu M+3 de la semaine S.
  Cette prestation est facturée 117,00 € par mois.
  Les données sont transmises pour le mois M au plus tard avant le 12 du mois M + 3.

  
  4.6. Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, avant le début de la semaine S, les facteurs d'usage de la semaine S agrégés par sous-profil au périmètre du réseau géré par le GRD.
  Cette prestation est facturée 913,32 € par mois.
  Les données pour une semaine S sont transmises au plus tard le jeudi de la semaine S - 1.

  
  4.7. Transmission de Bilans Ecarts en S+1 avec tendance de calage

  
  La prestation consiste à transmettre sur le périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, pour chaque semaine S les flux agrégés ci-dessous, calculés en S+1 selon les règles du processus Ecarts, si le taux de données attendues avant 14 heures le jeudi de S + 1 est très satisfaisant :

  
  - la courbe de charge agrégée des consommations estimées ;
  - la courbe de charge agrégée des productions estimées ;
  - la courbe de charge agrégée des consommations télérelevées ;
  - la courbe de charge agrégée des productions télérelevées.

  
  La transmission de ces courbes est accompagnée des résultats du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille responsable d'équilibre et qui conditionne leur publication (19).
  La prestation inclut également la transmission de la tendance de calage calculée à la maille GRD en S + 1 à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD accompagné du résultat du contrôle d'exhaustivité des données établi à la maille GRD (20).
  Cette prestation est facturée 407,92 € par mois.
  Chaque année, la facturation du 4e trimestre donne lieu à un ajustement prorata annuel des semaines pour lesquelles il n'y aura pas eu de publication de flux agrégés à la suite du résultat du contrôle d'exhaustivité.
  Les données sont transmises pour chaque semaine S au plus tard le vendredi de la semaine S + 1, à 12 heures.

  
  4.8. Transmission en M-1 de la liste des CARD-S présents au périmètre du responsable d'équilibre le mois suivant

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, le dernier jour ouvré de chaque mois, la liste des sites CARD-soutirage actifs sur son périmètre pour le mois suivant.
  Les données transmises sont d'une part la liste des sites CARD-soutirage actifs au périmètre du responsable d'équilibre pour le mois suivant, ainsi que la liste des mouvements (entrées et sorties) sur son périmètre.
  La prestation est facturée en fonction du nombre de sites au périmètre CARD-S du responsable d'équilibre. Cela est justifié par les coûts variables importants pour la réalisation de la prestation, du fait de sa réalisation en partie manuelle.
  La facturation de cette prestation se décline de la façon suivante :

  
  - ≤ 100 sites : 757.64 € mensuel ;
  - > 100 ≤ 500 sites : 378.80 € mensuel ;
  - > 500 sites : 757.58 € mensuel.

  
  Les données sont transmises pour le mois M au plus tard le dernier jour ouvré du mois M - 1.

  
  4.9. Transmission des Bilans RecoTemp anticipés

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre, une vision anticipée du Bilan de Réconciliation Temporelle de chaque semaine S d'un mois M, calculée selon les règles du processus de Réconciliation Temporelle, à deux échéances :

  
  - en M + 6 ;
  - en M + 12.

  
  Les Bilans RecoTemp anticipés sont calculés à partir des éléments présents au périmètre du responsable d'équilibre sur le réseau géré par le GRD, au moment du calcul.
  Cette prestation est facturée 511,59 € par mois.
  Les données sont transmises, pour une semaine S du mois M, avant la fin des mois M + 6 et M + 12.

  
  4.10. Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre les flux agrégés suivants pour chaque semaine S à partir des éléments présents dans le périmètre du GRD : la courbe de charge agrégée des sites de consommation télérelevés, par fournisseur, et la courbe de charge agrégée des sites de production télérelevés, par filière de production.
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi, avant 12 heures, de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12 ;
  - lors du rejeu M + 14 avant le 15 du mois M + 14.

  
  Cette prestation est facturée 757,14 € par mois.

  
  4.11. Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés

  
  La prestation consiste à transmettre au responsable d'équilibre pour chaque âge de bilan du processus Ecarts, les Facteurs d'Usage (FU) unitaires des sites profilés présents dans son périmètre.
  Cette prestation est facturée selon la segmentation suivante :

  
  Tableau 26

  Nombre de sites concernés	Tarif au 01/08/24 en € par mois
  inférieur ou égal à 1 million	731.14
  entre 1 et 5 millions	1462.28
  strictement supérieur à 5 millions	2924.57

  
  Les bilans sont transmis suivant le calendrier de calcul et de publication des bilans globaux de consommation (défini à la section 2 des règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre), soit pour une semaine S du mois M :

  
  - en S + 1 au plus tard le vendredi, avant 12 heures, de S + 1 ;
  - en M + 1 le jeudi entre le 13 et le 19 du mois M + 1 au plus tard ;
  - lors du rejeu M + 3 avant le 12 du mois M + 3 ;
  - lors du rejeu M + 6 avant l'antépénultième jour du mois M + 5 ;
  - lors du rejeu M + 12 avant le 5 du mois M + 12.

  
  4.12. Accès à la plateforme Services aux Responsables d'équilibre et transmission du flux de notification de mise à jour des jeux de données

  
  La prestation consiste à donner accès aux administrateurs du responsable d'équilibre dûment désignés et à ses collaborateurs habilités par lui à la plateforme Services aux RE.
  Cette prestation est facturée selon la segmentation suivante :

  			Tarif au 01/08/2024 en €/mois
  Accès illimité à la plateforme	Pour les RE dont le périmètre contient	Moins de 100 000 sites	209.60
  		Entre 100 000 sites et 1 million de sites	628.80
  		Plus de 1 million de sites	1 257.60
  Accès restreint à la plateforme			Non facturé

  
  5. Bouquets de prestations annexes à destination des responsables d'équilibre pouvant être proposés par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

  
  Les tarifs des bouquets de prestations annexes pouvant être souscrits sont les suivants :

  
  Tableau 27

  Nom de la prestation	Nom du bouquet	Nombre de sites concernés	Tarif au 01/08/24 en €/mois
  Transmission des Bilans	Bilans agrégés	inférieur ou égal à 1 million	221.41
  Transmission des Bilans RecoTemp anticipés		entre 1 et 5 millions	314.42
  		strictement supérieur à 5 millions	446.45
  Transmission des Bilans Ecarts en S+1 avec option Tendance de calage
  Transmission des Bilans détaillés par sous-profil	Bilans détaillés	inférieur ou égal à1 million	647.85
  Transmission des courbes de charge des sites télérelevés agrégées par fournisseur ou par filière de production		entre 1 et 5 millions	919.96
  Transmission des Bilans détaillés par sous-profil et par fournisseur		strictement supérieur à 5 millions	1306.34
  Transmission des facteurs d'usage unitaires des sites profilés	Facteurs d'usage	inférieur ou égal à 1 million	731.14
  		entre 1 et 5 millions	1038.22
  		strictement supérieur à 5 millions	1474,28
  Transmission anticipée en S-1 des facteurs d'usages agrégés par sous-profil à la maille du GRD

  
  Les prestations constituant les bouquets susmentionnés peuvent être souscrites de manière individuelle selon les modalités définies au point 4 des présentes règles tarifaires.

  
  (19) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.
  (20) La disponibilité des données attendues à 100 % donne lieu à une publication sans réserve, un taux de données manquantes modéré donne lieu à une publication avec réserve, un taux de données manquantes important ne donne pas lieu à une publication.

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