Décision n° 2024-C-21 du 16 juillet 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

NOR : ACPP2418811S
JORF n°0170 du 18 juillet 2024
Texte n° 62
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Version initiale


Le sous-college sectoriel de l'assurance,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite, à la mutuelle MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (MMH, SIREN : 784 718 256), dont le siège social est situé à la même adresse.


  • est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MALAKOFF HUMANIS NATIONALE (MHN, SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffite.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère

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