La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 2122-52 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés,
Arrête :
Fait le 16 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service de la direction générale du travail,
N. Vaysse