Arrêté du 12 juillet 2024 relatif à la formation continue des orthoptistes à la réalisation du bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples

NOR : TSSH2419748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/7/12/TSSH2419748A/jo/texte
JORF n°0167 du 14 juillet 2024
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : orthoptistes.
Objet : modalités relatives à la formation continue des orthoptistes à la réalisation d'un bilan visuel afin de prescrire des lentilles de contact oculaire souples.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté détermine les conditions de réalisation de l'obligation de formation adaptée prévue par l'article 3 du décret du 26 avril 2022, permettant aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,
Arrête :


  • Pour réaliser le bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples, l'orthoptiste diplômé avant 2017 suit la formation continue dont les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du présent arrêté.
    L'orthoptiste diplômé après 2017 est dispensé de la formation susmentionnée.


  • La formation est d'une durée de 14 heures. Elle est dispensée en présentiel ou en classe virtuelle.


  • Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'orthoptiste formé en application de l'article premier.
    Pour les actions inscrites sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement auprès de l'Agence et le numéro d'enregistrement de l'action. Si cette formation a lieu en dehors du dispositif de développement professionnel continu, l'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation de formation, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      1. Approfondir l'anatomie et la physiologie oculaire en lien avec la contactologie (1 heure)


      a) Anatomie de la surface oculaire ;
      b) Physiologie de la surface oculaire ;
      c) Physiopathologie de la surface oculaire ;
      d) Qualité de vision.


      2. Renforcer les connaissances en réfraction en contactologie (2 heures)


      a) Réfraction en contactologie ;
      b) Astigmatisme ;
      c) Optique appliquée à la contactologie (distance verre œil, effet prismatique).


      3. Rechercher des contre-indications aux lentilles souples (2 heures)


      a) Pathologie ;
      b) Médicaments ;
      c) Symptomatologie.


      4. Examiner un patient porteur de lentilles souples (3 heures avec présentation de cas pratiques)


      a) Evaluation confort ;
      b) Examen de l'acuité visuelle d'un patient porteur de lentilles de contact ;
      c) Examen de l'acuité visuelle sur réfraction ;
      d) Reconnaitre une intolérance aux lentilles souples ;
      e) Mesure de la courbure de la cornée ;
      f) Examen de la surface oculaire simple (sans examen à la lampe à fente-biomicroscopie).


      5. Connaître les caractéristiques des lentilles souples (2 heures)


      a) Géométrie des lentilles souples ;
      b) Matériaux des lentilles souples.


      6. Identifier les complications pouvant être entrainées par les lentilles de contact (2 heures)


      a) Physiopathologie des complications ;
      b) Complications inflammatoires, allergiques, infectieuses (bactériennes, virales, parasitaires) ;
      c) Sécheresse oculaire.


      7. Eduquer le patient à l'entretien des lentilles de contact souples (2 heures)


      a) Caractéristiques physico chimiques et utilisation des produits d'entretien ;
      b) Complications des produits d'entretiens ;
      c) Règles d'hygiène, manipulation, pose et dépose ;
      d) Education du patient aux bonnes règles de port et produits d'entretien.


      Intervenants : ophtalmologistes, orthoptistes.


Fait le 12 juillet 2024.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé

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