Publics concernés : orthoptistes.
Objet : modalités relatives à la formation continue des orthoptistes à la réalisation d'un bilan visuel afin de prescrire des lentilles de contact oculaire souples.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté détermine les conditions de réalisation de l'obligation de formation adaptée prévue par l'article 3 du décret du 26 avril 2022, permettant aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel préalable à la prescription de lentilles de contact oculaire souples.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 68 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 11 juillet 2024,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2024.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé