Délibération n° 2024-132 du 4 juillet 2024 portant décision sur la modification du seuil des petits travaux de GRTgaz et de Teréga (fonctionnement de la TRF)

Version initiale


  • Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX, Valérie PLAGNOL et Lova RINEL, commissaires.
    En application des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux », « les missions […] des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
    La présente délibération porte sur les modalités de publication des restrictions des capacités fermes de transport liées aux maintenances sur la Trading Region France (TRF).
    Elle modifie les délibérations du 26 octobre 2017 (1), du 16 septembre 2021 (2) et du 12 octobre 2023 (3) qui ont fixé les règles de gestion des congestions, notamment le seuil dit de « petits travaux ».


    1. Contexte


    Dans le cadre des programmes travaux des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) de gaz naturel, le volume de restriction publié tient compte, d'une part, de l'intervention sur les ouvrages, et de l'autre, de l'anticipation des schémas de flux pour un jour donné. Dans certains cas, les GRT restreignent ainsi les capacités de manière préventive, car ils ne pensent pas être en mesure de garantir les capacités dans une configuration de flux donnée, en tenant compte des travaux en cours.


    1.1. Historique des décisions de la CRE relatives au seuil petits travaux


    La délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (4) a précisé que les petites maintenances pourraient être traitées par les mécanismes de levée des congestions afin de réduire leur impact sur la disponibilité des capacités fermes. Dans un premier temps, la CRE a fixé le seuil en deçà duquel les GRT n'appliqueraient pas de restriction de capacité ferme a priori à 30 GWh/j. Ainsi, toute maintenance dont l'impact sur une limite est inférieur à 30 GWh/j pourrait ne pas faire l'objet de publication de restriction, mais serait traitée par les mécanismes de gestion des congestions.
    Cette décision reposait sur le fait qu'une importante part des travaux menés sur les réseaux de transport avait un impact limité, mais générait un nombre important de restrictions (environ 50 % de l'ensemble des jours de maintenance en 2017 étaient dus à des maintenances dont l'impact est inférieur à 30 GWh/j).
    En 2021, la délibération de la CRE du 16 septembre 2021 (5) a fait relever ce seuil à 75 GWh/j en octobre pour l'ensemble des limites, et 75 GWh/j en novembre pour les limites autres que NS4 et S1 (6). En effet, la CRE avait constaté que les risques de congestion sur cette période reposaient sur la conjonction peu probable de plusieurs facteurs (injection tardive dans les stockages, flux de sortie élevés à Pirineos et imports de GNL limités à Fos), et estimait que le relèvement des seuils bénéficierait au marché.
    Depuis 2022, les schémas d'approvisionnement de la TRF ont été profondément modifiés par la rupture d'approvisionnement en gaz russe. Auparavant fortement orientés dans le sens Nord vers Sud, les flux sont dorénavant plus fluctuants : moins fortement orientés du Nord vers le Sud, parfois orientés du Sud vers le Nord, et pouvant changer de sens à la maille journalière en été. Or la plupart des maintenances « cœur de réseau » en été ont un impact sur les capacités permettant les flux Sud vers Nord.
    Ainsi la CRE, dans sa délibération du 12 octobre 2023 (7), a considéré souhaitable que les GRT n'aient pas recours à des restrictions de capacités pour couvrir les impacts des maintenances sur les limites Sud vers Nord, mais uniquement aux mécanismes de gestion des congestions comme les appels de spread localisé. En effet, ce traitement se justifie dans le contexte d'un nouveau schéma d'approvisionnement en gaz naturel de sens globalement Sud vers Nord, car les maintenances impactant les limites Sud vers Nord ont lieu en été et dépassent généralement le seuil de 30 GWh/j (« seuil de petites maintenances »). Si ces maintenances devaient faire l'objet de restrictions de capacité, la restriction pourrait durer de l'ordre 2 à 3 mois selon les étés et entraîneraient des conséquences négatives sur les importations de gaz en France et le remplissage des stockages.


    1.2. Augmentation des restrictions liées au programme de maintenance des GRT


    Depuis 2023, les GRT ne publient plus de restrictions de capacité pour couvrir les impacts des maintenances sur les limites Sud vers Nord.
    Toutefois, les restrictions de capacité ferme sur le réseau de transport de gaz naturel liées à la planification des maintenances affectant les limites Nord vers Sud sont en forte augmentation sur la campagne d'injection de l'année 2024 par rapport aux années précédentes (le nombre de jours de restrictions est passé de 55 en 2020 sur la limite EO2 [8] à 172 jours en 2024). GRTgaz considère que le programme de maintenance de l'année 2025 sera également très chargé.
    Des évolutions réglementaires, comme la révision de l'arrêté « multi-fluide (9) » entrainant une hausse de la fréquence d'inspection et de réhabilitation des canalisations, ou le programme européen de réduction des émissions de méthane (10), participent à l'augmentation à moyen et long terme du niveau de maintenance sur le réseau de transport de gaz naturel.


    1.3. Conséquences pour le fonctionnement de la TRF


    Certains expéditeurs ont fait part lors de la Concertation Gaz du 31 mai 2024 de leur incompréhension face à l'augmentation des restrictions sur les programmes travaux 2024.
    Les GRT de gaz naturel considèrent que ces augmentations de restriction ne compromettent pas le bon remplissage des stockages durant l'été 2024. Toutefois, certains expéditeurs considèrent que la baisse de la flexibilité à l'injection sur certains stockages du sud, liée à la hausse des restrictions de capacité dues aux maintenances sur le réseau de transport, pourraient compromettre leur attractivité à long terme.


    2. Présentation et analyse de la proposition des GRT
    2.1. Proposition des GRT


    GRTgaz et Teréga estiment que les règles relatives à la fixation des seuils sont trop contraignantes au regard du risque de spread localisé et ne permet pas de répondre efficacement à l'augmentation des restrictions de capacités.
    Les GRT proposent que le seuil petits travaux puisse désormais être fixé librement par les GRT.
    Des simulations réalisées par les GRT en se basant sur le programme travaux de l'année 2024 ont été présentées en Concertation Gaz (annexe 1). Elles montrent qu'une hausse du seuil (11), petits travaux permet de réduire le nombre de jours de restriction de capacité sur certaines limites, et évaluent les volumes de spread localisé associés.
    Les GRT indiquent qu'ils souhaiteraient adapter ce seuil progressivement, en se basant sur un retour d'expérience afin de ne pas risquer une hausse trop importante des niveaux de congestion et du recours au spread localisé.


    2.2. Analyse de la CRE


    La CRE partage le constat que les seuils petits travaux actuels ne constituent plus un optimum entre restrictions et congestions.
    En effet, les simulations réalisées par les GRT (voir annexe 1) montrent le bénéfice de l'augmentation du seuil (conduisant à une baisse significative du nombre de jours de restrictions pour les niveaux de seuil petits travaux étudiés) (12) pour un coût en spread localisé contenu (200 à 600 k€/an selon les simulations des GRT).
    Lors de la Concertation Gaz du 31 mai 2024, la totalité des répondants se sont dit favorables à la mise en œuvre d'un seuil petits travaux librement fixé par les GRT.
    Ainsi, la CRE précise que pour les planifications des travaux des années 2025 et 2026, les GRT pourront fixer le niveau du seuil petits travaux dans la limite de 150 GWh/j, pour couvrir les impacts des maintenances sur les limites Nord vers Sud.
    La CRE demande aux GRT de publier avec leurs programmes de travaux, le niveau des seuils petits travaux retenus. Les opérateurs pourront fournir ces informations au marché lors des publications des programmes travaux d'octobre et février. Les GRT continueront de publier, comme actuellement, une information sur l'existence de petits travaux ainsi que leur impact éventuel sur le volume de spread localisé.
    La CRE demande également aux GRT de présenter en Concertation Gaz un retour d'expérience de cette mesure à l'issue de l'été gazier 2025, avec notamment une analyse coûts-bénéfices au regard des spreads localisés générés. Enfin, la CRE demande un retour d'expérience sur l'utilisation des spreads localisés pour résoudre les congestions sur l'ensemble des limites (Sud vers Nord, et Nord vers Sud).


    Décision de la CRE


    En application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) « précise […] les règles concernant […] les missions des gestionnaires de réseaux de transport […] de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux » ainsi que « les conditions d'utilisation des réseaux de transport […] de gaz naturel ».
    Ainsi, la CRE précise que pour les planifications des travaux des années 2025 et 2026, les GRT pourront fixer le niveau du seuil petits travaux dans la limite de 150 GWh/j, pour couvrir les impacts des maintenances sur les limites Nord vers Sud.
    La CRE demande aux GRT de publier avec leurs programmes de travaux, le niveau des seuils petits travaux retenus. Les opérateurs pourront fournir ces informations au marché lors des publications des programmes travaux d'octobre et février. Les GRT continueront de publier comme actuellement une information sur l'existence de petits travaux ainsi que leur impact éventuel sur le volume de spread localisé.
    La CRE demande également aux GRT de présenter, en Concertation Gaz un retour d'expérience de cette mesure à l'issue de l'été gazier 2025, avec notamment une analyse coûts-bénéfices au regard des spreads localisés générés. Enfin, la CRE demande un retour d'expérience sur l'utilisation des spreads localisés pour résoudre les congestions sur l'ensemble des limites (Sud vers Nord, et Nord vers Sud).
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. Elle sera également publiée sur le site internet de la CRE et transmise à GRTgaz et Teréga.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      SIMULATION DU PROGRAMME TRAVAUX 2024 AVEC SENSIBILITÉ DU SEUIL PETITS TRAVAUX



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      RAPPEL DES LIMITES NORD VERS SUD SUR LA TRF



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Délibéré à Paris, le 4 juillet 2024.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon


(1) Délibération n° 2017-246 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018.
(2) Délibération n° 2021-274 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2021 relative au fonctionnement de la zone de marché unique en France.
(3) Délibération n° 2023-318 de la Commission de régulation de l'énergie du 12 octobre 2023 portant décision sur les modalités de gestion des congestions Sud vers Nord dans le cadre du fonctionnement de la Trading Region France (TRF).
(4) Délibération n° 2017-246 de la Commission de régulation de l'énergie du 26 octobre 2017 relative à la création d'une zone de marché unique du gaz en France au 1er novembre 2018.
(5) Délibération n° 2021-274 de la Commission de régulation de l'énergie du 16 septembre 2021 relative au fonctionnement de la zone de marché unique en France.
(6) Voir cartographie des limites de congestion Nord vers Sud en annexe 1.
(7) Délibération n° 2023-318 de la Commission de régulation de l'énergie du 12 octobre 2023 portant décision sur les modalités de gestion des congestions Sud vers Nord dans le cadre du fonctionnement de la Trading Region France (TRF).
(8) Voir carte des limites Nord vers Sud en annexe 2.
(9) Arrêté du 3 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.
(10) https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2024/05/27/fit-for-55-council-gives-final-green-light-to-cut-methane-emissions-in-the-energy-sector/.
(11) L'étude des GRT simule l'impact du programme travaux 2024 sur les restrictions de capacité Nord vers Sud en fonction de quatre niveaux de seuils « Petits Travaux » : 30 GWh/j (cas actuel), 110 GWh/j, 120 GWh/j et 150 GWh/j.
(12) 110 GWh/j, 120 GWh/j et 150 GWh/j.
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