ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE DE COMPTE DE GESTION

COMPTE DE GESTION DES BIENS POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :

I. - La personne protégée

Nom de famille (de naissance) :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date et lieu de naissance :
Domicile :
Lieu de résidence (si différent du domicile) :
Le lieu de résidence de la personne protégée a-t-il changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?
□ Oui
□ Non
Téléphone :
Adresse de messagerie électronique :

II. - La mesure de protection

Date d'ouverture de la mesure de protection ou date du dernier renouvellement de la mesure :
Mesure prononcée :
□ Tutelle
□ Curatelle renforcée
□ Sauvegarde de justice avec mandat spécial
□ Mandat de protection future
□ Mesure d'accompagnement judiciaire
Nom et prénom de la personne en charge de la mesure de protection :
Date de nomination (date du jugement ou date de l'ordonnance en cas de désignation ultérieure) :
Adresse :
L'adresse de la personne en charge de la mesure de protection a-t-elle changé depuis le dernier compte de gestion (ou depuis l'inventaire s'il s'agit du premier compte de gestion) ?
□ Oui
□ Non
Téléphone :
Adresse de messagerie électronique :

III. - Les actes de gestion intervenus au cours de l'année

Existence d'un patrimoine immobilier :
□ Oui
□ Non
Si oui, le patrimoine a-t-il été modifié pendant l'année ?
□ Oui
□ Non
Si oui, précisez la nature de l'opération effectuée et joignez une copie de l'acte :
□ Vente
□ Acquisition
□ Succession
□ Donation
Adresse de situation de l'immeuble :
Existence de placements financiers :
□ Oui
□ Non
Si oui, les placements financiers ont-ils été modifiés pendant l'année ?
□ Oui
□ Non
Si oui, précisez la raison des modifications apportées :
□ Regroupement de comptes bancaires
□ Vente d'un plan d'épargne en actions
□ Transfert de fonds d'un compte sur un autre
□ Plan arrivé à échéance
□ Nouveau placement suite à une vente ou à un héritage
□ Autres raisons :

A. - Les ressources

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de ressource.
1. Les revenus
Salaire :
Pension de retraite :
Pension alimentaire :
Rente viagère :
Revenus locatifs :
Autre (précisez) :
2. Les allocations
Allocation adulte handicapé :
Allocations familiales :
Allocation logement :
Allocation chômage :
Autre (précisez) :
3. Les revenus mobiliers
Revenus des placements (montant des intérêts ou dividendes versés sur les comptes bancaires) :

Revenus exceptionnels (donation, héritage, etc.) :
Autre (précisez) :
4. Les autres ressources
Vente d'un bien immobilier (ex : appartement, maison, etc.) :
Vente d'un bien mobilier (ex : voiture, meuble de valeur, etc.) :
Remboursements (CPAM, mutuelle, etc.) :
Autre (précisez) :
Total des ressources (A) :

B. - Les dépenses

Indiquer le montant annuel en euros pour chaque type de dépense.
1. Les dépenses de la vie courante
Habillement :
Alimentation :
Loisirs-vacances :
Frais médicaux :
Frais de scolarité :
Argent de vie :
Transports :
Autre (précisez) :
2. Le logement
Loyer :
Frais d'hébergement :
Electricité :
Gaz :
Eau :
Téléphone - internet :
Autre (précisez) :
3. Les impôts et taxes
Impôts sur le revenu :
Impôt sur la fortune immobilière :
Taxe foncière :
Autre (précisez) :
4. Les frais d'assurance
Habitation :
Automobile :
Santé (ex : mutuelle) :
Autre (précisez) :
5. Les frais de maintien à domicile
Aide à domicile :
Autre (précisez) :
6. Les achats importants
Immeuble (ex : appartement, maison) :
Automobile :
Meuble (ex : armoire, lit, télévision, etc.) :
Autre (précisez) :
7. Les travaux divers et réparations
Travaux d'aménagement immobilier (ex : rénovation de façade d'immeuble - peinture) :

Réparations d'entretien (ex : fuite d'eau) :

Autre (précisez) :

8. Les placements
Placements mobiliers (actions, SICAV, livret, autre) :
9. Les emprunts en cours
Montant total des dettes remboursées sur l'année :
Autre (précisez) :
10. Autres dépenses
Rémunération de la personne en charge de la mesure de protection (s'il s'agit d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs) :

Coût du contrôle des comptes de gestion (s'il est assuré par un professionnel qualifié) :

Autre (précisez) :
Total des dépenses (B) :

C. - Balance de gestion de l'année

Solde de l'année précédente :
(Pour le dépôt du premier compte de gestion, indiquez le solde des comptes au jour de l'inventaire du patrimoine. Pour les années suivantes, indiquez le solde du dernier compte de gestion)
Total des ressources de l'année (A) :
Total des dépenses de l'année (B) :
Solde (A - B) :

D. - Situation des comptes et livrets bancaires

Important : les fonds et valeurs mobilières de la personne protégée doivent obligatoirement être déposés sur un compte ouvert à son nom et mentionnant la mesure de protection. Pour chaque compte bancaire, vous devez joindre une copie du dernier relevé bancaire.

E. - Dettes en cours

IV. - Observations de la personne en charge de la mesure de protection sur les éléments patrimoniaux évoqués dans le compte de gestion. Attention : les éléments relatifs à la vie personnelle du majeur protégé (ex : loisirs, santé, etc.) doivent figurer dans un document distinct

V. - Signatures

La ou les personne(s) en charge de la mesure de protection certifie(nt) le présent compte de gestion sincère et véritable.
Fait le
A
Signature(s)

ANNEXE 2
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APPROBATION

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :
Majeur(e) protégé(e) :
Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le ,
Certifie avoir vérifié et approuvé le compte de gestion de (nom de la personne protégée) pour la période du au .
Observations :

Fait à
Le
Signature

ANNEXE 3
MODÈLE DE RAPPORT DE DIFFICULTÉ

Rapport de difficulté

COMPTE DE GESTION POUR L'ANNEE ________________________
Période de gestion du au
Dossier n° RG :
Cabinet :
Majeur(e) protégé(e) :
Je soussigné(e) (nom de la personne physique signataire du certificat), agissant pour le compte de (si le professionnel qualifié désigné est une personne morale - si le professionnel qualifié est une personne physique, barrer cette phrase), professionnel qualifié inscrit sur la liste du procureur de la République de , désigné en cette qualité par décision du juge des tutelles de le ,
Certifie avoir vérifié le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ...............................
et avoir constaté les difficultés suivantes (détailler ici les difficultés ayant conduit à l'établissement du rapport de difficulté) :
En conséquence, refuse d'approuver le compte de gestion de ............................... (nom de la personne protégée) pour la période du ............................... au ...............................
et transmet, en application de l'article 513-1 alinéa 3 du code civil, le présent rapport de difficulté au juge pour qu'il statue sur la conformité des comptes.
Fait à
Le
Signature