Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Miel de tilleul de Picardie » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

NOR : AGRT2413769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/26/AGRT2413769A/jo/texte
JORF n°0158 du 5 juillet 2024
Texte n° 35

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-11, R. 641-17 et R. 641-19 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 mars 2024 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Miel de tilleul de Picardie » est approuvé ;
Sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 12 octobre 2023,
Arrêtent :


  • Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire en application des dispositions de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1143 susvisé.
    A la date de dépôt de la demande mentionnée à l'article 1er, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Miel de tilleul de Picardie » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges.
    Cette date, ainsi que le cas échéant le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 juin 2024.


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur Compétitivité,
N. Cherel


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,
O. Cluzel

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