Publics concernés : distributeurs du secteur de la distribution à prédominance alimentaire pour les magasins de plus de 400 mètres carrés ;
Objet : clarification du champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et précision sur la qualité des opérateurs soumis à ses dispositions ;
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication ;
Notice : le présent arrêté clarifie le champ d'application de l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué, arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2024 : d'une part, il s'applique bien aux produits composés de plusieurs unités et d'autre part, il ne s'applique qu'aux magasins à prédominance alimentaire ;
Référence : Le présent arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué,
Arrêtent :