Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF
3. Demandes de GRDF liées au système de comptage évolué
Décision de la CRE
ANNEXE. - Liste des textes réglementaires abrogés par la présente délibération

1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (1) a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (2). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Pleudihen Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs. Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
Les tarifs actuellement en vigueur pour ces concessions sont définis dans la délibération 2024-111 du 12 juin 2024.

2. Cadre réglementaire applicable au système de comptage évolué de GRDF

L'article L. 453-7 du code de l'énergie précise que « […] les distributeurs [de gaz naturel] mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs. Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs. »
S'agissant de la zone de desserte historique de GRDF, le déploiement généralisé du projet de compteurs évolués Gazpar a été approuvé, sur proposition de la CRE (4), par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014 (5). Les coûts associés sont couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF. Ce projet fait, en outre, l'objet d'un cadre de régulation incitative spécifique (6). Le projet est entré en phase de déploiement intensif le 1er mai 2017 et s'est achevé en 2023.
Les coûts de déploiement de ces compteurs dans les nouvelles zones de dessertes concédées à GRDF n'ont pas vocation à être couverts par le tarif ATRD péréqué de GRDF. Si tel était le cas, cela pourrait conduire à des situations de subventions croisées entre les tarifs non péréqués et le tarif péréqué de GRDF. Il appartient ainsi à GRDF et aux autorités concédantes de s'accorder sur les moyens de ce financement du déploiement des compteurs évolués Gazpar.
Pour toutes les nouvelles zones de desserte concédées à GRDF après 2014, GRDF a intégré dans l'équilibre économique de ses tarifs les coûts prévisionnels du déploiement de Gazpar. Pour les concessions qui lui ont été attribuées antérieurement à cette date, l'établissement d'un nouveau tarif non péréqué peut s'avérer nécessaire afin de prendre en compter les coûts de déploiement des compteurs évolués Gazpar.
L'exercice a été mené sur 2 communes (regroupées dans 2 concessions). Conformément aux dispositions de la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018, GRDF a soumis à la CRE, par courriers reçus le 6 mai 2024, ces 2 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution applicables à de nouvelles concessions dont il a la gestion.

3. Demandes de GRDF liées au système de comptage évolué

GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 2 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :

A la suite d'une évaluation économique et technique sur le déploiement des compteurs évolués Gazpar dans les concessions susmentionnées, GRDF et les autorités concédantes ont convenu de définir de nouveaux tarifs, incluant une hausse au titre du déploiement des compteurs évolués.
GRDF a ainsi soumis à la CRE des demandes portant sur 2 nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux de distribution applicables aux concessions de gaz naturel susmentionnées, dont les niveaux initiaux au 1er juillet 2024 incluent par rapport aux niveaux précédemment définis :

- une hausse liée au déploiement du compteur Gazpar, différente pour chaque concession en fonction des caractéristiques qui lui sont propres ;
- une hausse équivalente à l'évolution automatique, identique pour l'ensemble de ces concessions telle que définie par la délibération de la CRE n° 2024-111 susmentionnée.

Pour chacun de ces tarifs, le coefficient de niveau NIV initial, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2024, résulte de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :

- NIV01/07/24 est le coefficient de niveau initial du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2024, arrondi à quatre décimales ;
- NIV01/07/23 est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet 2023, arrondi à quatre décimales ;
- ZGazpar est la composante, convenue entre GRDF et les autorités concédantes, spécifique pour chaque concession, permettant la prise en compte dans le nouveau tarif du financement du déploiement du compteur Gazpar ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué de GRDF résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle, telle qu'appliquée par la délibération de la CRE n° 2024-111 susmentionnée. Elle est identique pour l'ensemble des tarifs considérés et conduit à une hausse de 2,78 % ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année 2024, exprimée en pourcentage : + 27,52 %.

Les nouveaux coefficients NIV01/07/24 convenus avec les autorités concédantes sont les suivantes :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Décision de la CRE

En application de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est compétente pour fixer les tarifs non péréqués d'utilisation des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionnés à l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF mentionnés ci-dessous, GRDF et les autorités concédantes se sont entendues sur un coefficient d'évolution spécifique permettant de prendre en compte les coûts générés par le déploiement de Gazpar, ou de prendre en compte la réévaluation des conditions technico-économiques sous-jacentes au contrat entre l'autorité concédante et GRDF. Il en résulte un nouveau coefficient NIV pour chacun des tarifs concernés.
Les tarifs définis sont ainsi obtenus par l'application des coefficients NIV suivants à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2024 :

Les termes tarifaires résultants sont définis avec deux chiffres après la virgule. Les grilles tarifaires intègrent également la part fixe Rf, versée aux fournisseurs au titre de la gestion des clients en contrat unique.
Les grilles tarifaires des communes susmentionnées s'appliquent à compter du 1er juillet 2024, sous réserve de la signature des avenants aux contrats de concession.
Les coefficients NIV sont ajustés mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique, commune à l'ensemble des concessions susmentionnées,

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

= 50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie
où :

- ΔICHTrev-TS83 représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS83, indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 32-33) - Base 100 en décembre 2008, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001565183) ou de tout indice de remplacement ;
- ΔTP10b représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10b, index Travaux Publics - Canalisations sans fourniture de tuyaux - Base 100 en 2010, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 001710999) ou de tout indice de remplacement ;
- Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de base - MIG ING - Biens intermédiaires - Base 2010 - (FB0ABINT00) (identifiant : 001652698), base 100 en 2010, publié sur le site Internet de l'INSEE ou de tout indice de remplacement.

La mise à jour ne s'applique pas au terme Rf, dont l'évolution est identique pour l'ensemble des GRD, pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
Les tarifs ATRD non péréqués prendront en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GRDF publiera sur son site internet les nouvelles grilles tarifaires de ces concessions, ainsi que celles issues de la réévaluation périodique de ces tarifs et transmettra celles-ci à la CRE afin que de contrôler la bonne application de la formule d'évolution.
La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, dont la liste figure en annexe de la présente délibération, sont abrogés à compter du 1er juillet 2024.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.