Délibération n° 2024-111 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution des grilles tarifaires des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel au 1er juillet 2024

NOR : CREE2417142S
JORF n°0151 du 28 juin 2024
Texte n° 120
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Version initiale


  • Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.


    Sommaire


    1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
    2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
    2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV
    2.2. Terme Rf
    Décision de la CRE
    ANNEXE 1. - Liste des textes réglementaires établissant les tarifs ATRD non péréqués
    ANNEXE 2. - Liste et niveaux des coefficients NIV au 1er juillet 2024


    1. Cadre en vigueur pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel


    Les dispositions combinées des articles L. 452-1-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dits « tarifs ATRD non péréqués ») et délibère sur « les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement ».
    La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 (1) a reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (2). Elle a étendu ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie.
    Afin de faciliter la comparaison des offres des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 a également modifié la présentation des tarifs d'accès des tiers aux réseaux de distribution (ATRD) non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient NIV). Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors terme « Rf », voir ci-après) résultent de l'application du coefficient NIV en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
    Enfin, la délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 renvoie au dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3), visant à augmenter la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle en contrat unique effectuée par ces derniers pour le compte des GRD.
    Les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GRDF, GreenAlp, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Pleudihen Distribution Gaz sont définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs (4). Les arrêtés et les délibérations fixant les tarifs de ces concessions précisent les formules d'évolution automatique annuelle des tarifs correspondants.
    Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer mécaniquement au 1er juillet 2024 les grilles tarifaires des tarifs ATRD non péréqués en définissant les coefficients NIV spécifiques à chaque tarif non péréqué, et de rappeler l'évolution du terme fixe Rf.


    2. Cadre en vigueur pour l'évolution des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
    2.1. Evolution mécanique des coefficients NIV


    La délibération de la CRE n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
    Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date, auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
    Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué



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    et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N,



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    , selon la formule suivante :



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    Avec :


    - NIV01/07/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
    - NIV30/06/N est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année N, arrondi à quatre décimales ;
    -



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    est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année N, exprimé en pourcentage ;
    -



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    est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage.


    L'évolution moyenne



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    du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet 2024 est fixée par la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024 (5) (ci-après « délibération ATRD7 »). Elle s'élève à + 27,52 %.
    Les coefficients d'évolution des niveaux des tarifs ATRD non péréqués résultent des formules d'évolution fixées par les arrêtés ministériels et les délibérations de la CRE définissant les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, Energis, Gaz de Barr, Gédia, GreenAlp, GRDF, R-GDS, Régaz-Bordeaux, Séolis, SICAE de la Somme et du Cambraisis, Sorégies et Pleudihen Distribution Gaz. Ils sont spécifiques à chaque tarif.
    Par ailleurs, le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année. En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieur à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec



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    = 0. C'est le cas de 14 communes pour l'évolution au 1er juillet 2024 précisés en annexe 2.


    2.2. Terme Rf


    La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
    Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
    Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
    En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (6) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N-1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.
    Ainsi, conformément à la délibération ATRD7, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2024 :


    - pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 103,20 € par an du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
    - pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,24 € par an pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.


    Décision de la CRE


    La délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2018-028 du 7 février 2018 dispose que tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
    Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient NIV spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué. Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
    Le coefficient NIV de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué, et de l'inverse de l'évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence.
    Par ailleurs, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme fixe « Rf » est identique pour l'ensemble des GRD pour les tarifs péréqués comme pour les tarifs non péréqués.
    A date, les modalités d'évolution du terme Rf et le niveau qui en résulte est défini dans la délibération de la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024.
    En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable, à partir du 1er juillet 2024, aux consommateurs de chaque concession non péréquée, résulte :


    - de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024, du tarif non péréqué spécifique à cette concession, tel qu'indiqué en annexe 2, à la grille de GRDF en vigueur au 1er juillet 2024 ;
    - et d'un terme Rf de 103,20 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,24 € par an pour les options tarifaires T1 et T2.


    Les GRD de gaz naturel concernés publieront sur leur site internet grand public les nouvelles grilles tarifaires issues de cette évolution tarifaire et les transmettront à la CRE.
    La présente délibération entre en vigueur au 1er juillet 2024.
    La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      LISTE DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉTABLISSANT LES TARIFS ATRD NON PÉRÉQUÉS


      - arrêté du 20 août 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel d'Antargaz pour la commune de Schweighouse ;
      - arrêté du 15 avril 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
      - arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS ;
      - arrêté du 20 octobre 2009 approuvant des tarifs d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Boisgervilly concédé à GRDF ;
      - arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - arrêté du 10 mars 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
      - arrêté du 27 mai 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS ;
      - arrêté du 25 juillet 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Gédia ;
      - arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Antargaz ;
      - arrêté du 23 février 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
      - arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 16 juin 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG et à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 20 octobre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 13 décembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 6 mars 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GEG, GRDF et Veolia Eau ;
      - délibération de la CRE du 7 juin 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr ;
      - délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés GRDF ;
      - délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 2 octobre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 29 mars 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 20 juin 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 26 septembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 21 novembre 2013 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gédia, GRDF et Séolis ;
      - délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 26 juin 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 11 septembre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 30 octobre 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 22 janvier 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 27 mai 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;
      - délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 24 septembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 16 décembre 2015 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, Caléo, GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 20 avril 2016 portant rectification du tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel pour les communes d'Amenucourt et de Bray-et-Lû (95) concédé à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 13 octobre 2016 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Réseau GDS ;
      - délibération de la CRE du 26 janvier 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Vimines concédé à GRDF ;
      - délibération n° 2027-183 de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Arenthon concédé à GRDF ;
      - délibération n° 2017-184 de la CRE du 27 juillet 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
      - délibération n° 2017-202 de la CRE du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies ;
      - délibération n° 2017-273 de la CRE du 7 décembre 2017 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Villers-Faucon concédé à SICAE de la Somme et du Cambraisis ;
      - délibération n° 2018-052 de la CRE du 22 mars 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Sorégies ;
      - délibération de la CRE du 24 mai 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS et Caléo ;
      - délibération n° 2018-105 de la CRE du 7 juin 2018 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GEG ;
      - délibération n° 2018-204 de la CRE du 4 octobre 2018 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2019-001 de la CRE du 10 janvier 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2019-121 de la CRE du 4 avril 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS ;
      - délibération n° 2019-185 de la CRE du 23 juillet 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2019-236 de la CRE du 30 octobre 2019 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2020-036 de la CRE du 27 février 2020 portant décision sur le tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2020-129 de la CRE du 11 juin 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Energis, GRDF et Séolis ;
      - délibération n° 2020-255 de la CRE du 7 octobre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et GRDF ;
      - délibération n° 2020-299 de la CRE du 10 décembre 2020 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2021-117 de la CRE du 29 avril 2021 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et Régaz-Bordeaux ;
      - délibération de la CRE du 27 mai 2021 portant décision sur quatre tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar ;
      - délibération n° 2022-26 de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2022-95 de la CRE du 31 mars 2022 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération de la CRE du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar ;
      - délibération n° 2022-253 de la CRE du 6 octobre 2022 portant décision sur six tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, R-GDS et Sorégies ;
      - délibération n° 2023-55 de la CRE du 16 février 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à R-GDS ;
      - délibération de la CRE du 12 juin 2023 portant décision sur trois tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués Gazpar et un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2023-280 de la CRE du 13 septembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF ;
      - délibération n° 2023-350 de la CRE du 6 décembre 2023 portant décision sur un tarif non péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF.


    • ANNEXE 2
      LISTE ET NIVEAUX DES COEFFICIENTS NIV AU 1ER JUILLET 2024


      Au 1er juillet 2024, les coefficients NIV01/07/2024 des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont les suivants :


      GRD
      Communes
      N° INSEE
      Coefficient
      « NIV » 2023
      Coefficient
      « NIV » 2024
      Evolution
      mécanique
      au 1er juillet 2024
      par application
      de la formule
      d'évolution
      respective

      Antargaz
      SCHWEIGHOUSE
      68302
      2,2574
      1,9270
      OUI

      CRICQUEBOEUF
      14202
      2,0545
      1,7538
      OUI

      GRAINVILLE SUR ODON
      14311
      2,0545
      1,7538
      OUI

      MONDRAINVILLE
      14438
      2,0545
      1,7538
      OUI

      ANNEVILLE-SUR-SCIE
      76019
      1,7677
      1,5090
      OUI

      CRIQUETOT
      76197
      1,7677
      1,5090
      OUI

      CROSVILLE-SUR-SCIE
      76205
      1,7677
      1,5090
      OUI

      DENESTANVILLE
      76214
      1,7677
      1,5090
      OUI

      LONGUEVILLE-SUR-SCIE
      76397
      1,7677
      1,5090
      OUI

      MANEHOUVILLE
      76405
      1,7677
      1,5090
      OUI

      SAINT-CRESPIN
      76570
      1,7677
      1,5090
      OUI

      SAINTE-FOY
      76577
      1,7677
      1,5090
      OUI

      SAINT-OUEN-DU-BREUIL
      76628
      1,7677
      1,5090
      OUI

      EMLINGEN
      68080
      2,0990
      1,7918
      OUI

      HAGENBACH
      68119
      2,0990
      1,7918
      OUI

      TAGSDORF
      68333
      2,0990
      1,7918
      OUI

      TRELEVERN
      22363
      1,4560
      1,2669
      OUI

      PLOUEC DU TRIEUX
      22212
      1,6877
      1,4685
      OUI

      LA DEVISE
      17457
      1,2070
      1,0502
      OUI

      Caléo
      OSENBACH
      68251
      1,7693
      1,4535
      OUI

      MEYENHEIM
      68205
      1,5352
      1,2612
      OUI

      NIEDERENTZEN
      68234
      1,6904
      1,3887
      OUI

      OBERENTZEN
      68241
      1,6904
      1,3887
      OUI

      Energis
      ALTVILLER
      57015
      1,2697
      1,0567
      OUI

      Gaz de Barr
      SOULTZ-LES-BAINS
      67473
      1,2675
      1,0544
      OUI

      AVOLSHEIM
      67016
      1,2714
      1,0576
      OUI

      STOTZHEIM
      67481
      1,5956
      1,3273
      OUI

      VALFF
      67504
      1,2268
      1,0205
      OUI

      BOURGHEIM
      67060
      1,2268
      1,0205
      OUI

      ZELLWILLER
      67557
      1,6682
      1,3877
      OUI

      KRAUTERGENSHEIM
      67248
      1,3282
      1,1049
      OUI

      GRIESHEIM-PRES- MOLSHEIM
      67172
      1,3771
      1,1456
      OUI

      BERGBIETEN
      67030
      1,6534
      1,3754
      OUI

      DANGOLSHEIM
      67085
      1,6534
      1,3754
      OUI

      INNENHEIM
      67223
      1,3596
      1,1310
      Oui

      Gédia
      CROISILLES
      28118
      1,3403
      1,0884
      OUI

      LA CHAPELLE-FORAINVILLIERS
      28076
      1,3027
      1,0744
      OUI

      GRDF
      ALLENJOIE
      25011
      1,0661
      0,8592
      OUI

      ALLONZIER LA CAILLE
      74006
      1,1815
      0,9265
      NON

      AMANLIS
      35002
      1,4503
      1,2392
      OUI

      AMENUECOURT
      95012
      2,6589
      2,1430
      OUI

      ANDERNY
      54015
      1,3306
      1,0724
      OUI

      ANGOUME
      40003
      2,3850
      1,9222
      OUI

      ANSAUVILLERS
      60017
      1,3262
      1,0689
      OUI

      ARENTHON
      74018
      1,4481
      1,1671
      OUI

      ARTIGUELOUTAN
      64059
      2,0759
      1,6731
      OUI

      ASPACH
      68010
      1,3827
      1,1144
      OUI

      AUGAN
      56006
      1,4403
      1,1295
      Non

      AUTHEUIL-AUTHOUILLET
      27025
      1,4850
      1,1969
      OUI

      AVAILLES-SUR-SEICHE
      35008
      1,2591
      1,0148
      OUI

      AVRESSIEUX
      73025
      1,1742
      0,9464
      OUI

      BARON-SUR-ODON
      14042
      1,8552
      1,4952
      OUI

      BEAUQUESNE
      80070
      1,3070
      1,0534
      OUI

      BEAUREPAIRE
      85017
      1,4543
      1,1721
      OUI

      BEAUZIAC
      47026
      1,6075
      1,2956
      Oui

      BEHZINGEM
      62127
      1,1051
      0,9331
      Oui

      BENET
      85020
      1,7478
      1,4087
      OUI

      BESNY-ET-LOISY
      2080
      1,4533
      1,1713
      OUI

      BETTENCOURT-RIVIERE
      80099
      1,1608
      0,9356
      OUI

      BINDERNHEIM
      67040
      1,5298
      1,2330
      OUI

      BLANZAC
      87017
      1,1708
      0,9436
      OUI

      BOISGERVILLY
      35027
      1,5569
      1,2548
      OUI

      BOSC-ROGER-SUR-BUCHY
      76127
      1,0959
      0,8833
      OUI

      BOUGNEAU
      17056
      1,2301
      0,9914
      OUI

      BOUSSIERES
      25084
      1,4973
      1,2068
      OUI

      BOUVRON
      44023
      1,5095
      1,2166
      OUI

      BOZ
      1057
      1,0709
      0,9628
      Oui

      BRACON
      39072
      1,0188
      0,9061
      OUI

      BRAY-ET-LU
      95101
      2,6589
      2,1430
      OUI

      CAMPSAS
      82027
      1,0492
      0,8456
      OUI

      CAPPELLE-BROUCK
      59130
      1,2086
      0,9478
      Non

      CARLY
      62214
      1,2203
      1,0167
      Oui

      CERVENS
      74053
      1,2456
      1,0039
      OUI

      CHAMPDOTRE
      21138
      1,3491
      1,0873
      OUI

      CHAUFFRY
      77106
      1,4677
      1,1829
      OUI

      CHAZE-HENRY
      49088
      1,1949
      0,9630
      OUI

      CHIS
      65146
      1,4227
      1,1466
      OUI

      CHITENAY
      41052
      2,0238
      1,6311
      OUI

      CHUSCLAN
      30081
      1,4561
      1,1736
      OUI

      CLEDER
      29030
      1,2738
      1,0266
      OUI

      CLOHARS-CARNOËT
      29031
      1,3064
      1,0529
      OUI

      COISY
      80202
      1,2751
      1,0277
      OUI

      COMBREE
      49103
      1,1949
      0,9630
      OUI

      CONGRIER
      53073
      1,6745
      1,3496
      OUI

      DOUDEAUVILLE
      62273
      1,1051
      0,9331
      Oui

      ECARDENVILLE-SUR-EURE
      27211
      1,4850
      1,1969
      OUI

      EPREVILLE PRES LE NEUBOURG
      27224
      1,8356
      1,4794
      OUI

      ETAINHUS
      76250
      0,9550
      0,7697
      OUI

      FLOCQUES
      76266
      1,4532
      1,1712
      OUI

      FONTENAY
      76275
      1,1718
      0,9444
      OUI

      FORGES DE LANOUEE
      56102
      1,4403
      1,1295
      non

      GOMMERVILLE
      76303
      0,9550
      0,7697
      OUI

      GONDREVILLE
      45158
      1,5570
      1,2549
      OUI

      GRUCHET-SAINT-SIMEON
      76330
      1,4953
      1,2052
      OUI

      GUEBERSCHWIR
      68111
      1,3721
      1,1059
      OUI

      Guégon
      56070
      1,4403
      1,1295
      Non

      GUEMAR
      68113
      1,5877
      1,2796
      OUI

      GUER
      56075
      1,4403
      1,1295
      Non

      GUILLAC
      56079
      1,4403
      1,1295
      Non

      GUILLAUCOURT
      80400
      1,4121
      1,1381
      OUI

      HATTSTATT
      68123
      1,3721
      1,1059
      OUI

      HAUT-MAUCO
      40122
      1,8506
      1,4915
      OUI

      HENVIC
      29079
      1,1742
      0,9464
      OUI

      HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
      68134
      1,3721
      1,1059
      OUI

      ISSE
      44075
      1,0596
      0,8540
      OUI

      JOSSELIN
      56091
      1,4403
      1,1295
      Non

      JUILLAC-LE-COQ
      16171
      2,1679
      1,7472
      OUI

      L'HERBERGEMENT
      85108
      1,7354
      1,3987
      OUI

      LA CHAPELLE-REANVILLE
      27150
      1,8426
      1,4851
      OUI

      LA COTE
      70178
      1,8437
      1,5718
      Oui

      LA CROIX-HELLEAN
      56050
      1,4403
      1,1295
      Non

      LA FERRIERE-BOCHARD
      61165
      2,0963
      1,6895
      OUI

      LA ROCHE-DERRIEN
      22264
      1,5667
      1,2627
      OUI

      LA VEUVE
      51617
      1,9162
      1,5444
      OUI

      LA VRAIE-CROIX
      56261
      1,6035
      1,2924
      Oui

      LABASTIDE-MONREJEAU
      64290
      1,1453
      0,9231
      OUI

      LANGOAT
      22101
      1,5667
      1,2627
      OUI

      LASSE
      49173
      1,5755
      1,2698
      Oui

      LE FOSSE
      76277
      1,4136
      1,1393
      OUI

      LE MENE
      22046
      1,0558
      0,8509
      Oui

      LEZARDRIEUX
      22127
      1,5667
      1,2627
      OUI

      LINIERES-BOUTON
      49175
      1,4002
      1,1285
      OUI

      LIVRE-LA-TOUCHE
      53135
      1,2733
      1,1053
      OUI

      LOVAGNY
      74152
      1,1709
      0,9437
      OUI

      MARCELLAZ
      74162
      1,5994
      1,2891
      OUI

      MEAUTIS
      50298
      1,1453
      0,9231
      OUI

      MEES
      40179
      2,3850
      1,9222
      OUI

      MERAL
      53151
      1,2733
      1,1053
      OUI

      MOËLAN-SUR-MER
      29150
      1,3064
      1,0529
      OUI

      MONTBARTIER
      82123
      1,0492
      0,8456
      OUI

      MONTEREAU-SUR-LE-JARD
      77306
      1,6047
      1,2933
      Oui

      MONTLAUR
      31384
      1,7574
      1,4164
      OUI

      MOYON
      50363
      2,0843
      1,6799
      OUI

      NIEDERBRUCK
      68233
      1,6836
      1,3569
      OUI

      NOYAL
      22160
      1,7964
      1,4478
      OUI

      NOYANT-LA-GRAVOYERE
      49229
      1,6007
      1,2901
      OUI

      NURIEUX-VOLOGNAT
      1267
      1,4613
      1,1778
      OUI

      OBERMORSCHWIHR
      68244
      1,5004
      1,2093
      OUI

      OHLUNGEN
      67359
      1,4667
      1,1821
      OUI

      ORIST
      40211
      2,3850
      1,9222
      OUI

      ORTHEVIELLE
      40212
      1,8455
      1,5662
      OUI

      PANZOULT
      37178
      1,3138
      1,0589
      OUI

      PARVILLE
      27451
      1,1443
      0,9223
      OUI

      PAUILHAC
      32306
      1,1219
      0,9913
      OUI

      PETIT-FAYT
      59461
      2,0759
      1,6731
      OUI

      PIEUSSE
      11289
      1,2595
      1,0151
      OUI

      PINDIERES
      47205
      1,6075
      1,2956
      Oui

      PLEHEDEL
      22178
      1,5450
      1,2452
      OUI

      PLEUBIAN
      22195
      1,5667
      1,2627
      OUI

      PLEUDANIEL
      22196
      1,5667
      1,2627
      OUI

      PLEUMEUR-GAUTIER
      22199
      1,5667
      1,2627
      OUI

      PLOUESCAT
      29185
      1,2738
      1,0266
      OUI

      PLOUHA
      22222
      1,6514
      1,3310
      OUI

      PLOUVARA
      22234
      1,2440
      1,0026
      OUI

      PLUZUNET
      22245
      1,2137
      0,9782
      OUI

      POMMERIT-JAUDY
      22247
      1,5667
      1,2627
      OUI

      POUANCE
      49248
      1,1949
      0,9630
      OUI

      POULDOURAN
      22253
      1,5667
      1,2627
      OUI

      POUPRY
      28303
      1,0105
      0,8144
      OUI

      RICHEBOURG
      62706
      1,1375
      0,9585
      Oui

      RICQUEBOURG
      60538
      1,4318
      1,1540
      OUI

      RIVIERE SAAS ET GOURBY
      40244
      2,3850
      1,9222
      OUI

      ROQUELAURE
      32348
      1,0407
      0,8388
      OUI

      ROSIERS D'EGLETONS
      19176
      1,0554
      0,8506
      OUI

      ROUSSINES
      36174
      2,2044
      1,7767
      OUI

      SAINT ANDRE TREIZE VOIES
      85197
      1,7354
      1,3987
      OUI

      SAINT LACTENCIN
      36198
      1,0756
      0,8669
      OUI

      SAINT-MARTIN BELLEVUE
      74245
      1,1815
      0,9265
      NON

      SAINT PHILIBERT DE BOUAINE
      85262
      1,7354
      1,3987
      OUI

      SAINT-AUBIN-CELLOVILLE
      76558
      1,5341
      1,2364
      OUI

      SAINT-BARTHELEMY-DE-BUSSIERE
      24381
      2,1269
      1,7142
      OUI

      SAINTE-HONORINE-DE-LA-CHARDONNE
      61407
      1,1004
      0,8869
      OUI

      SAINTE-SUZANNE-ET-CHAMMES
      53255
      1,0583
      0,8529
      Oui

      SAINT-GERMAIN-EN-COGLES
      35273
      1,4403
      1,1295
      Non

      SAINT-JEAN-BREVELAY
      56222
      1,4712
      1,1857
      OUI

      SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE
      76593
      1,0359
      0,8349
      OUI

      SAINT-PIERRE-BROUCK
      59539
      1,2086
      0,9478
      Non

      SAINT-PIERRE-DE-PLESGUEN
      35308
      1,6923
      1,3639
      OUI

      SAINT-SAUVANT
      17395
      1,4782
      1,1914
      OUI

      SAINT-SAUVEUR
      31516
      1,5014
      1,2101
      OUI

      SAUBUSSE
      40293
      2,3850
      1,9222
      OUI

      SAULNY
      57634
      1,1676
      0,9410
      OUI

      SEVREMONT
      85090
      1,1860
      0,9297
      NON

      SIBIRIL
      29276
      1,2738
      1,0266
      OUI

      SOURAIDE
      64527
      1,3247
      1,0677
      OUI

      THORAISE
      25561
      1,4973
      1,2068
      OUI

      TREDARZEC
      22347
      1,5667
      1,2627
      OUI

      TREVENEUC
      22377
      1,6514
      1,3310
      OUI

      TROGUERY
      22383
      1,5667
      1,2627
      OUI

      URVILLERS
      2756
      1,3627
      1,0983
      OUI

      VERGONNES
      49366
      1,1949
      0,9630
      OUI

      VILDE-GUINGALAN
      22388
      1,2293
      0,9908
      Oui

      VILLEMATIER
      31583
      1,1004
      0,8869
      OUI

      VIMINES
      73326
      1,3241
      1,0672
      OUI

      VOEGTLINSHOFFEN
      68350
      2,0004
      1,6122
      OUI

      WIENCOURT-L'EQUIPEE
      80824
      1,4121
      1,1381
      OUI

      XEUILLEY
      54596
      1,2509
      0,9809
      Non

      YZERNAY
      49381
      1,2864
      1,0368
      OUI

      GreenAlp
      FAVERGES-DE-LA-TOUR
      38162
      2,5268
      2,0581
      OUI

      FITILIEU
      38165
      2,5268
      2,0581
      OUI

      LA-BATIE-MONTGASCON
      38029
      2,5268
      2,0581
      OUI

      SAINT-ANDRE-LE-GAZ
      38357
      2,5268
      2,0581
      OUI

      BEAUCROISSANT
      38030
      2,5268
      2,0581
      OUI

      IZEAUX
      38194
      2,5268
      2,0581
      OUI

      MORESTEL
      38261
      2,5268
      2,0581
      OUI

      PASSINS
      38297
      2,5268
      2,0581
      OUI

      TREPT
      38515
      2,5268
      2,0581
      OUI

      CHARNECLES
      38084
      2,5268
      2,0581
      OUI

      VOUREY
      38566
      2,5268
      2,0581
      OUI

      CHARAVINES
      38082
      2,5268
      2,0581
      OUI

      SAINT-BLAISE-DU-BUIS
      38368
      2,5268
      2,0581
      OUI

      Régaz-Bordeaux
      HOURTIN
      33203
      1,6251
      1,3303
      Oui

      R-GDS
      BALBRONN
      67018
      1,8295
      1,5178
      OUI

      BERNOLSHEIM
      67033
      1,6
      1,3274
      OUI

      BERSTETT
      67034
      1,8826
      1,5619
      OUI

      BIETLENHEIM
      67038
      1,8337
      1,5213
      OUI

      BILWISHEIM
      67039
      1,8337
      1,5213
      OUI

      BLAESHEIM
      67049
      1,6482
      1,3674
      OUI

      BOLSENHEIM
      67054
      1,9245
      1,5966
      OUI

      DAHLENHEIM
      67081
      1,8295
      1,5178
      OUI

      DONNENHEIM
      67100
      1,8053
      1,4977
      OUI

      DOSSENHEIM
      67102
      1,9245
      1,5966
      OUI

      ERGERSHEIM
      67127
      1,9245
      1,5966
      OUI

      FLEXBOURG
      67139
      1,8295
      1,5178
      OUI

      GEUDERTHEIM
      67156
      1,4303
      1,1866
      OUI

      HINDISHEIM
      67197
      1,3328
      1,1057
      OUI

      HOHENGOEFT
      67208
      1,7404
      1,4439
      OUI

      HOHFRANKENHEIM
      67209
      1,7968
      1,4907
      OUI

      ICHTRATZHEIM
      67217
      1,4069
      1,1672
      OUI

      INGENHEIM
      67220
      1,8371
      1,5241
      OUI

      KERTZFELD
      67233
      1,343
      1,1142
      OUI

      KILSTETT
      67237
      1,1284
      0,9616
      OUI

      KRAUTWILLER
      67249
      1,6437
      1,3637
      OUI

      MITTELHAUSEN
      67297
      1,8035
      1,4962
      OUI

      ODRATZHEIM
      67354
      1,3984
      1,1602
      OUI

      PFETTISHEIM
      67374
      1,9905
      1,6514
      OUI

      RANGEN
      67383
      1,8471
      1,5324
      OUI

      SCHAFFHOUSE SUR ZORN
      67439
      1,8986
      1,5751
      OUI

      SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
      67442
      1,8456
      1,5312
      OUI

      STILL
      67480
      1,4467
      1,2002
      OUI

      STUTZHEIM-OFFENHEIM
      67485
      1,4145
      1,1735
      OUI

      TRAENHEIM
      67492
      1,8456
      1,5312
      OUI

      WAHLENHEIM
      67510
      1,823
      1,5124
      OUI

      WANGEN
      67517
      1,6482
      1,3674
      OUI

      WESTHOFFEN
      67525
      1,8295
      1,5178
      OUI

      WESTHOUSE
      67526
      1,8456
      1,5312
      OUI

      WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
      67532
      1,8337
      1,5213
      OUI

      WINGERSHEIM
      67539
      1,7968
      1,4907
      OUI

      ZEINHEIM
      67556
      1,8471
      1,5324
      OUI

      Séolis
      AIGONNAY
      79004
      1,6181
      1,3360
      OUI

      AIRVAULT
      79005
      1,6181
      1,3360
      OUI

      AMAILLOUX
      79008
      1,6181
      1,3360
      OUI

      ARCAIS
      79010
      1,6181
      1,3360
      OUI

      ARGENTON-LES-VALEES
      79013
      1,6181
      1,3360
      OUI

      AUBIGNE
      79018
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY
      79029
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BEAUVOIR-SUR-NIORT
      79031
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BOUILLE-LORETZ
      79043
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BOUIN
      79045
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BRIE
      79054
      1,6181
      1,3360
      OUI

      BRÛLAIN
      79058
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHAMPDENIERS-SAINT-DENIS
      79066
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHANTECORPS
      79068
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHANTELOUP
      79069
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHEF-BOUTONNE
      79083
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHERVEUX
      79086
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CHIZE
      79090
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CIRIERES
      79091
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CLESSE
      79094
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
      79095
      1,6181
      1,3360
      OUI

      COULON
      79100
      1,6181
      1,3360
      OUI

      COURS
      79104
      1,6181
      1,3360
      OUI

      COUTURE-D'ARGENSON
      79106
      1,6181
      1,3360
      OUI

      CREZIERES
      79107
      1,6181
      1,3360
      OUI

      FAYE-L'ABESSE
      79116
      1,6181
      1,3360
      OUI

      FAYE-SUR-ARDIN
      79117
      1,6181
      1,3360
      OUI

      FENIOUX
      79119
      1,6181
      1,3360
      OUI

      FORS
      79125
      1,6181
      1,3360
      OUI

      FRONTENAY-ROHAN-ROHAN
      79130
      1,6181
      1,3360
      OUI

      GERMOND-ROUVRE
      79133
      1,6181
      1,3360
      OUI

      GLENAY
      79134
      1,6181
      1,3360
      OUI

      GOURNAY-LOIZE
      79136
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA CHAPELLE-BERTRAND
      79066
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA CHAPELLE-POUILLOUX
      79074
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA CHAPELLE-SAINT-ETIENNE
      79075
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA CHAPELLE-SAINT-LAURENT
      79076
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
      79120
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA FÔRET-SUR-SÊVRE
      79123
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA FOYE-MONTJAULT
      79127
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA MOTHE-SAINT-HERAY
      79184
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA PETITE-BOISSIERES
      79207
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LA ROCHENARD
      79229
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LARGEASSE
      79147
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LE BREUIL-BERNARD
      79051
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LE PIN
      79210
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LE RETAIL
      79226
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LE VANNEAU
      79337
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LES FOSSES
      79126
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LIMALONGES
      79150
      1,6181
      1,3360
      OUI

      LORIGNE
      79152
      1,6181
      1,3360
      OUI

      MAIRE-LEVESCAULT
      79163
      1,6181
      1,3360
      OUI

      MARIGNY
      79166
      1,6181
      1,3360
      OUI

      MAZIERES-EN-GÂTINE
      79172
      1,6181
      1,3360
      OUI

      MENIGOUTE
      79176
      1,6181
      1,3360
      OUI

      MONTALEMBERT
      79180
      1,6181
      1,3360
      OUI

      OIRON
      79196
      1,6181
      1,3360
      OUI

      PIERREFITTE
      79209
      1,6181
      1,3360
      OUI

      PIOUSSAY
      79211
      1,6181
      1,3360
      OUI

      PLIBOU
      79212
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-CHRISTOPHE-SUR-ROC
      79241
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINTE EANNE
      79246
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINTE-BLANDINE
      79240
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-GENARD
      79251
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-HILAIRE-LA-PALUD
      79257
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-LOUP-LAMAIRE
      79268
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-MARTIN-DE-MACON
      79274
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-MARTIN-DE-SANZAY
      79277
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
      79278
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-MAXIRE
      79281
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-OUENNE
      79284
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-POMPAIN
      79290
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-SYMPHORIEN
      79298
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-VARENT
      79299
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAINT-VINCENT-LA-CHATRE
      79301
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAIVRES
      79302
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SANSAIS
      79304
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SAUZE-VAUSSAIS
      79307
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SECONDIGNY
      79311
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SOUTIERS
      79318
      1,6181
      1,3360
      OUI

      SOUVIGNE
      79319
      1,6181
      1,3360
      OUI

      THORIGNY
      79328
      1,6181
      1,3360
      OUI

      TRAYES
      79332
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VASLES
      79339
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VERNOUX-EN-GÂTINE
      79342
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VERRUYES
      79345
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VIENNAY
      79347
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VILLIERS-EN-PLAINE
      79351
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VITRE
      79353
      1,6181
      1,3360
      OUI

      VOUILLE
      79355
      1,6181
      1,3360
      OUI

      AMURÉ
      79009
      1,6181
      1,3360
      Oui

      ARDIN
      79012
      1,6181
      1,3360
      Oui

      AZAY-SUR-THOUET
      79025
      1,6181
      1,3360
      Oui

      CHENAY
      79084
      1,6181
      1,3360
      Oui

      CHEY
      79087
      1,6181
      1,3360
      Oui

      COURLAY
      79103
      1,6181
      1,3360
      Oui

      ETUSSON
      79113
      1,6181
      1,3360
      Oui

      GOURGÉ
      79135
      1,6181
      1,3360
      Oui

      GRANZAY-GRIPT
      79137
      1,6181
      1,3360
      Oui

      JUSCORPS
      79144
      1,6181
      1,3360
      Oui

      LA CHAPELLE-TIREUIL
      79077
      1,6181
      1,3360
      Oui

      LA PEYRATTE
      79208
      1,6181
      1,3360
      Oui

      LEZAY
      79148
      1,6181
      1,3360
      Oui

      MAISONNAY
      79164
      1,6181
      1,3360
      Oui

      MAZIÈRES-SUR-BÉRONNE
      79173
      1,6181
      1,3360
      Oui

      MONCOUTANT-SUR-SÈVRE
      79179
      1,6181
      1,3360
      Oui

      PAMPROUX
      79201
      1,6181
      1,3360
      Oui

      PUIHARDY
      79223
      1,6181
      1,3360
      Oui

      SAINT JOUIN DE MILLY
      79261
      1,6181
      1,3360
      Oui

      SAINT-AUBIN-DU-PLAIN
      79238
      1,6181
      1,3360
      Oui

      SAINT-ROMANS-LÈS- MELLE
      79295
      1,6181
      1,3360
      Oui

      SALLES
      79303
      1,6181
      1,3360
      Oui

      VANÇAIS
      79336
      1,6181
      1,3360
      Oui

      VOUHÉ
      79354
      1,6181
      1,3360
      Oui

      SICAE de la Somme
      HERBECOURT
      80430
      1,5155
      1,2286
      OUI

      ARVILLERS
      80031
      1,4704
      1,1920
      OUI

      HANGEST-EN-SANTERRE
      80415
      1,4704
      1,1920
      OUI

      LE QUESNEL
      80652
      1,4704
      1,1920
      OUI

      MARCELCAVE
      80507
      1,4704
      1,1920
      OUI

      VRELY
      80814
      1,9077
      1,5465
      OUI

      VILLERS FAUCON
      80802
      1,9075
      1,5464
      OUI

      Sorégies
      ANGRIE
      49008
      1,4526
      1,1707
      OUI

      CANDE
      49054
      1,4526
      1,1707
      OUI

      SAINT-HILAIRE-LA-FORÊT
      85231
      1,4601
      1,1768
      OUI

      ANDREZÉ
      49006
      1,7488
      1,4095
      OUI

      BEAUPRÉAU
      49023
      1,7488
      1,4095
      OUI

      BÉGROLLES-EN-MAUGES
      49027
      1,7488
      1,4095
      OUI

      JALLAIS
      49162
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LA JUBAUDIÈRE
      49165
      1,7488
      1,4095
      OUI

      MONTREVAULT
      49218
      1,7488
      1,4095
      OUI

      SAINT-PIERRE-MONTLIMART
      49313
      1,7488
      1,4095
      OUI

      CHALONNES-SUR-LOIRE
      49063
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LA POITEVINIERE
      49243
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LA POMMERAYE
      49244
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LE FIEF-SAUVIN
      49137
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LE FUILET
      49165
      1,7488
      1,4095
      OUI

      LE-PIN-EN-MAUGES
      49239
      1,7488
      1,4095
      OUI

      MONTJEAN-SUR-LOIRE
      49212
      1,7488
      1,4095
      OUI

      SAINT-FLORENT-LE-VIEIL
      49276
      1,7488
      1,4095
      OUI

      SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE
      49285
      1,7488
      1,4095
      OUI

      SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY
      49297
      1,7488
      1,4095
      OUI

      SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES
      49314
      1,7488
      1,4095
      OUI

      VILLEDIEU-LA-BLOUERE
      49375
      0,9379
      0,7559
      OUI

      Pleudihen
      Distribution
      Gaz
      PLEUDIHEN-SUR-RANCE
      22197
      1,9975
      1,6221
      OUI


Délibéré à Paris, le 13 juin 2024.


Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon


(1) Délibération n° 2018-028 de la CRE du 7 février 2018 portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel.
(2) Délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Délibération n° 2017-238 de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(4) La liste de ces textes figure en annexe 1 de la présente délibération.
(5) Délibération n° 2024-40 de la CRE du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(6) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 387,7 Ko
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