Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) disposant d'un tarif commun, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 28 avril 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD au tarif commun » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023. Ces modalités ont ensuite été modifiées avec la délibération de la CRE du 15 février 2024 (4) qui a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1er juillet 2024 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (5) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD au tarif commun, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2024.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif commun
1.1. Tarif ATRD des ELD disposant d'un tarif commun
1.2. Terme Rf
1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone
2. Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024
2.1. Grille de référence des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024
2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024
2.3. Grille tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024
2.4. Evolution du terme Rf
Décision de la CRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif commun
1.1. Tarif ATRD des ELD disposant d'un tarif commun

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD au tarif commun. Les ELD concernées par ce tarif commun sont celles n'ayant pas présenté de comptes dissociés :

- Énergies Services Lannemezan ;
- Energis - Régie de Saint-Avold ;
- Gazélec de Péronne ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
- Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
- Régie du Syndicat Électrique Intercommunal du Pays Chartrain ;
- Énergies Services Lavaur ;
- Énergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
- Régie Municipale Multiservices de La Réole ;
- Gascogne Energies Services ;
- Régies Municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas.

Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 des ELD au tarif commun prévoit que, chaque année N à compter de 2022, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
La grille de référence des ELD disposant du tarif commun, à compter du 1er juillet 2022, est la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date.
Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique en vigueur à la même date, arrondi à 4 décimales. Il évolue notamment au 1er juillet de chaque année de la période du tarif ATRD6 selon les évolutions des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD disposant d'un tarif commun précise que le terme Rf applicable aux ELD disposant d'un tarif commun est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (6) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et répliqué aux ELD disposant d'un tarif commun dans la délibération ATRD6 des ELD au tarif commun. Conformément à cette délibération, aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

2. Evolution de la grille tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024
2.1. Grille de référence des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024

La grille de référence des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 70,68 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

Le timbre capacitaire du terme tarifaire d'injection, introduit dans le cadre de l'ATRD7 de GRDF, ne s'applique pas au 1er juillet 2024 pour les ELD.

2.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024

Le coefficient NIV des ELD disposant du tarif commun est égal à la moyenne arithmétique des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique au 1er juillet 2024 :

Compte tenu de l'évolution au 1er juillet 2024 des coefficients NIV des neuf ELD disposant d'un tarif spécifique, le coefficient NIV du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 des ELD disposant d'un tarif commun est égal à 1,0790.
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

2.3. Grille tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun au 1er juillet 2024

La grille tarifaire des ELD disposant d'un tarif commun, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024 à la grille de référence des ELD disposant d'un tarif commun, est égale à :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

2.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD6 des ELD au tarif commun prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 (7), les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2024 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 103,20 € par an du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,24 € par an pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant d'un tarif commun, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-120 du 28 avril 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD au tarif commun »). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023 et a été complétée par la délibération de la CRE n° 2024-41 du 15 février 2024.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD au tarif commun a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, le niveau de ce terme a été défini par la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024, soit 1,0790, en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2023, à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ;
- d'un terme Rf de 103,20 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,24 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone stable.

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.