1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies
1.1. Tarif ATRD des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 février 2024 précitée a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1er juillet 2024.
La délibération ATRD6 des ELD modifiée prévoit que, chaque année N à compter de 2024, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
Le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à Sorégies, selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de Sorégies au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de Sorégies au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution en niveau du tarif péréqué de Sorégies au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

avec :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE (6) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1. De plus, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) est également pris en compte dans le terme IPC2024 conformément à la délibération ATRD6 des ELD modifiée ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE égal à - 1,30 % pour Sorégies ;
- kN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 3 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de Sorégies au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (7) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et répliqué aux ELD dans la délibération ATRD6 des ELD. Conformément à cette délibération, aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

2. Evolution de la grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2024
2.1. Solde du CRCP de Sorégies

Sorégies clôture ses comptes au 31 décembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2024 correspond au 1er janvier 2024.
Le solde du CRCP au 31 décembre 2023 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel de CRCP au 31 décembre 2023, rappelé au 2.2 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2023, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par Sorégies et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.

Le solde du CRCP au 1er janvier 2024 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 31 décembre 2023 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2023

Le solde du CRCP au 1er janvier 2023 s'élève à 245,3 k€, tel que calculé dans la délibération d'évolution annuelle du 12 juin 2023 (8).
Le solde prévisionnel du CRCP de Sorégies au 31 décembre 2023 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2023 et de la différence au titre de l'année 2023 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 296,8 k€2023 et se décompose de la manière suivante :

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 s'élève à + 3 784,1 k€, et est supérieur de + 260,3 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 révisé de l'inflation réalisée (9).
Cet écart s'explique notamment par des charges de capital normatives non incitées supérieures aux valeurs prévisionnelles retenues dans la délibération ATRD6 (+ 56,9 k€).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par Sorégies au titre de l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par Sorégies au titre de l'année 2023 sont égales à 2 887,4 k€ et sont inférieures de - 585,0 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2023 est de + 1 472,4 k€ ;
- les recettes perçues en 2023 par Sorégies au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à + 1 415,0 k€ contre un montant prévisionnel de + 2 000,0 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Solde du CRCP au 1er janvier 2024

Le solde du CRCP de Sorégies au 1er janvier 2024 s'élève donc à + 1 161,4 k€2024 et se décompose de la manière suivante :

3. Paramètres d'évolution de la grille de Sorégies
3.1. Grille de référence de Sorégies au 1er juillet 2024

La grille de référence de Sorégies au 1er juillet 2024 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 70,68 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

Le timbre capacitaire du terme tarifaire d'injection, introduit dans le cadre de l'ATRD7 de GRDF, ne s'applique pas au 1er juillet 2024 pour les ELD.

3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024
3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2024

L'indice IPC2024 correspond au taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N (2,50 %) auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1 (0,62 %). De plus, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) est également pris en compte dans le terme l'indice IPC2024 conformément à la délibération ATRD6 des ELD modifiée.

3.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à - 1,30 % pour Sorégies.

3.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 des ELD, modifiée par la délibération n° 2024-41 du 15 février 2024, prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2024 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2025, le solde du CRCP du 1er janvier 2024. Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %.
Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2024 s'élève à + 23,51 %. Ce chiffre atteint le plafonnement de l'apurement, le coefficient k2024 est donc fixé à + 3,00 %.

3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1er juillet 2024

Le coefficient Z01/07/2024 de Sorégies au 1er juillet 2024 évolue selon la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

3.2.5. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, défini dans la délibération du 12 juin 2023, est égal à 1,3258.
Compte tenu du coefficient Z01/07/2024 de Sorégies et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2024, définie dans la délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 (10) (ci-après « délibération ATRD7 »), le coefficient NIV du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est égal à :

NIV01/07/2024 = 1,1298

NIV01/07/2024
Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

3.3. Grille tarifaire de Sorégies au 1er juillet 2024

La grille tarifaire de Sorégies, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024 à la grille de référence de Sorégies, est égale à :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

3.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération ATRD7, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2024 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 103,20 € par an du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,24 € par an pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD »). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023 et a été complétée par la délibération de la CRE n° 2024-41 du 15 février 2024.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, le niveau de ce terme a été défini par la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024, soit 1,1298, en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2023, à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ;
- d'un terme Rf de 103,20 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,24 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone stable ;

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.

(1) Accès des tiers aux réseaux de distribution.
(2) Délibération n° 2022-28 de la CRE du 27 janvier 2022 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(3) Entreprises locales de distribution.
(4) Délibération n° 2024-41 de la CRE du 15 février 2024 portant décision modifiant des délibérations de la CRE du 27 janvier 2022 et du 28 avril 2022 relatives aux tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution.
(5) Délibération n° 2017-238 de la CRE du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
(6) Indice des prix à la consommation hors tabac : référence INSEE 1763852.
(7) Délibération n° 2020-010 de la CRE du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.
(8) Délibération n° 2023-157 de la CRE du 12 juin 2023 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies au 18 juillet 2023.
(9) Uniquement pour les charges nettes d'exploitation.
(10) Délibération n° 2024-40 de la CRE du 15 février 2024 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

Délibéré à Paris, le 13 juin 2024.

Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon

ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ DÉFINITIF AU TITRE DE L'ANNÉE 2023

Le tableau ci-après présente le revenu autorisé définitif pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2023. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6 des ELD et l'écart entre le revenu autorisé définitif et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant à couvrir par le tarif, tel qu'une charge ou un bonus pour Sorégies ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges couvertes par le tarif au titre du CRCP, tel qu'un produit ou une pénalité pour Sorégies.

1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Charges nettes d'exploitation incitées prévisionnelles

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé définitif pour l'année 2023 est égal à + 1 720,5 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, + 1 609,0 k€, ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023.

b) Charges de capital normatives non incitées

Les charges de capital normatives non incitées s'élèvent en 2023 à + 2 633,2 k€, charges de capital normatives associées au projet de comptage évoluées comprises, et sont supérieures aux valeurs prévisionnelles issues de la délibération ATRD6 des ELD, à savoir + 2 576,3 k €, soit un écart de + 56,9 k€.

c) Charges relatives aux pertes et différences diverses

Les charges relatives aux pertes et différences diverses (PDD) sont nulles pour Sorégies au titre de 2023.

d) Charges relatives aux impayés

Les charges relatives aux impayés sont de 10,1 en 2023 et sont inférieures aux valeurs prévisionnelles issues des travaux tarifaires, à savoir + 15,1 k€. Elles correspondent à la charge réellement supportée par Sorégies sur 2023.

e) Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique

Les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique sont nulles pour Sorégies au titre de l'année 2023.

f) Charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane

Les charges relatives au terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour Sorégies en 2023.

g) Charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession

Les charges relatives aux coûts échoués et aux moins-values de cession sont nulles pour Sorégies en 2023.

h) Charges relatives au projet de comptage évolué

Le montant pris en compte dans le calcul du revenu autorisé pour l'année 2023 est égal à 84,5 k€, soit la valeur de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD ajustée de la différence entre l'inflation prévisionnelle et l'inflation réalisée entre 2022 et 2023. Ces charges ne comprennent pas les charges de capital normatives associées au projet de comptage évolué.

i) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel

Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2022-2025 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du tarif ATRD6.
L'écart annuel pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 est de + 299,9 k€.

j) Apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5

Le montant de référence pris en compte au titre de l'apurement du solde du CRCP du tarif ATRD5 est de - 154,3 k€.

2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

a) Recettes extratarifaires non incitées

Le montant de référence pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif est égal aux recettes extratarifaires effectivement perçues par Sorégies pour l'année 2023 au titre des participations de tiers et des recettes générées par les autres prestations récurrentes facturées aux fournisseurs (par exemple, les locations de compteur), soit + 807,4 k€. Ce montant est inférieur au montant prévisionnel de + 1 087,6 k€.

b) Ecarts de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes

En l'absence d'évolution du tarif des prestations annexes différente de celle résultant de l'application des formules d'indexation annuelle en vigueur au 1er janvier 2020, l'écart de recettes liés à des évolutions non prévues de tarifs des prestations annexes (hors prestations annexes liées aux contrats de livraison directs et autres prestations annexes récurrentes facturées aux fournisseurs) est nul.

c) Recettes au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane

Les recettes au titre du terme d'injection de biométhane sont nulles pour Sorégies en 2023.

d) Recettes au titre des plus-values réalisées dans le cadre de cession d'actifs immobiliers ou de terrains

Les recettes au titre des plus-values de cession sont nulles pour Sorégies en 2023.

e) Recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP

Les recettes au titre des pénalités perçues pour dépassement de capacités souscrites par les consommateurs bénéficiant des options tarifaires T4 et TP sont de 5,7 k€ en 2023.

3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023

a) Régulation incitative de la qualité de service

La régulation incitative de la qualité de service de Sorégies a généré un bonus global de 3,3 k€ sur l'année 2023. Les principaux indicateurs expliquant ce résultat sont :

- le taux de de disponibilité du portail Fournisseur : + 1,6 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 99,94 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 99,50 % ;
- le Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) : + 1,4 k€. La valeur de l'indicateur en 2023, 100,00 %, est supérieure à l'objectif de référence fixé à 96,50 %.

Le détail des résultats, sur l'année 2023, des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe 2 de la présente délibération.

ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE

Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.