Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturation et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique

NOR : TSSS2416802A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/24/TSSS2416802A/jo/texte
JORF n°0151 du 28 juin 2024
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-58 et R. 162-60 à R. 162-69 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 relatif aux tarifs, codes de facturations et critères d'inclusion du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement psychologique ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 juin 2024 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 juin 2024,
Arrêtent :


  • I.-Au troisième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2022 susvisé, les mots : « 3 mois » sont remplacés par les mots : « 6 mois ».
    II.-L'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
    1° Au premier paragraphe, les mots : « 40 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros » ;
    2° Au second paragraphe, les mots : « 30 euros » sont remplacés par les mots : « 50 euros ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juin 2024.


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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