Publics concernés : particuliers et justiciables, étrangers, demandeurs d'asile, chefs de cour et de juridiction, magistrats, agents de greffe, avocats, auxiliaires de justice, professions judiciaires et juridiques, directeurs d'établissement de santé, médecins, préfets, services administratifs en charge de l'administration des étrangers.
Objet : modification de dispositions règlementaires pour l'application des articles 38 et 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Fixation de l'entrée en vigueur de l'article 44 de cette même loi, en application de son article 60.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des 1°, 2° et 4° de l'article 1er et les 3°, 4° et 5° de l'article 6, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du texte au Journal officiel de la République française.
Notice : le décret procède en premier lieu à la modification du 8° de l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec la modification opérée par le IV de l'article 44 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 susmentionnée. En second lieu, le décret modifie les articles R. 212-64 et R. 312-85 du code de l'organisation judiciaire, en coordination avec le I de l'article 38 de la loi susmentionnée qui a rehaussé le conseil de juridiction des tribunaux judiciaires et des cours d'appel au niveau législatif pour permettre la participation des parlementaires à cette instance. En troisième lieu, le décret procède à la modification, article par article, des dispositions règlementaires du code de la santé publique, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et du code de justice administrative, pour l'application de l'article 44 de la loi susmentionnée actant le transfert des compétences du juge des libertés et de la détention à un « magistrat du siège du tribunal judiciaire », pour le contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté en droit des étrangers et dans le domaine des soins sans consentement. Il prévoit également la désignation de ce magistrat par l'ordonnance de roulement annuelle du président du tribunal judiciaire. Enfin, le décret précise l'entrée en vigueur de l'article 44 précité en application du IX de l'article 60 de la loi susmentionnée.
Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-21 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 212-37, R. 212-64 et R. 312-85 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, notamment ses articles 38, 44 et 60 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 7 mars 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 20 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux