Arrêté du 5 juin 2024 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2024, est désignée, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaire du Gouvernement suppléante de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
    Mme AMOUROUX (Jocelyne), avocate générale près la cour d'appel de Paris.

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